RÉPARTITION DES RÉMUNÉRATIONS

(Arrêté du 15 février 1943)

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances, le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et le Secrétaire d'Etat à la Santé, :

Vu la Loi du 11 septembre 1941 relative à l’exercice de la pharmacie, et notamment les Articies 44 et 46;

Vu le Décret du 24 juin 1942 portant règlement d'administration publique pour l’application de la Loi du 11 septembre 1941, et notamment l’Article 9; -

Sur la proposition du chef du service central de la pharmacie; ARRÊTENT :

Article Premier. — Avant de statuer sur une demande de visa concernant une spécialité pharmaceutique, le comité technique des spécialités le soumet, quand il le juge utile, à l'examen d’un expert qu’il choisit parmi les directeurs des laboratoires ou les chefs des services hospitaliers agréés à cet effet par le Secrétaire d'Etat à la Santé.

Art, 2 — Le comité technique des spécialités indique la nature des essais à effectuer sur les échantillons qui sont adressés à l'expert par le service central de la pharmacie.

Le résultat de l'examen est consigné dans un rapport qui est adressé en double exemplaire au Secrétariat d'Etat à la Santé (service central de la pharmacie).

Le comité technique des spécialités, après avoir pris connaissance du rapport de l’expert, se prononce sur la demande de visa et transmet ses propositions au Secrétaire d'Etat à la Santé. .

Art. 3. — L'examen des spécialités est effectué à titre onéreux; il comprend les recherches organoleptiques, physiques, chimiques, micrographiques, physiologiques, pharmacologiques, bactériologiques, thérapeutiques ou autres, susceptibles de VOUS les indications sur la qualité des produits.

Plusieurs experts pourront être commis pour procéder à d’une spécialité pharmaceutique.-

Art. 4. — Il est prévu pour chacun des essais énumérés à l'Article 3 une rémunération qui sera proportionnée à l'importance de l'essai et fixée par le comité technique des spécialités selon le barême suivant:

Première catégorie :......:.../.... 150 fr.

Deuxièémeïcatégorie .…........ 000" 300 fr.

Froistéemertcatégorie. 2 Ur 600 fr.

Quatrième catégorie .............. 1.500 fr. Cinquième catégorie .............. 2.000 fr.

Art. 5. — Cette rémunération est destinée d’une part à couvrir les

dépenses de matériel engagées par le laboratoire ou le service hospitalier et, d’autre part, à indemniser le directeur du laboratoire ou le chef du service hospitalier et le personnel adjoint.

Elle est répartie comme suit:

a) Pour les essais classés en première, deuxième, troisième catégorie: 40 p. 100 pour le directeur du laboratoire;

40 p. 110 pour le personnel adjoint:

20 p. 100 pour le matériel;

b) Pour les essais classés en quatrième catégorie:

30 p. 100 pour le directeur du laboratoire ou le chef du service hospitalier;

30 p. 100 pour le personnel adjoint;

40 p. 100 pour le matériel;

c) Pour les essais classés en cinquième catégorie:

45 p. 100 pour le directeur du laboratoire ou le chef du service hospitalier; |

45 p. 100 pour le personnel adjoint:

10 p. 100 pour le matériel.

“Le montant annuel des Sommes perçues à titre d'indemnité ne pourra en aucun cas excéder :

a) La somme maximum compatible avec la réglementation en vigueur sur le cumul des traitements pour les fonctionnaires;

b) La somme de 36:000 fr. par an pour le personnel adjoint.

Art. 6. — Le règlement des rémunérations prévues à l'Article 4 est effectué semestriellement.

Le directeur du laboratoire ou le chef du service hospitalier adresse

à cet effet, avant le 1°" juin et avant le 1° décembre de chaque année, au

Secrétariat d'Etat à la Santé (service central de la pharmacie), un relevé en triple exemplaire des essais effectués par son laboratoire ou son service pour le compte du comité technique des spécialités.

Le mandatement des sommes se rapportant à la rémunération du matériel est effectué au nom de l’université ou de l’établissement auxquels est rattaché le laboratoire ou le service qui aura procédé à l’examen.

Le mandatement des sommes se rapportant à la rémunération du personnel est effectué au nom du directeur du laboratoire ou du chef de service hospitalier, à charge pour ce dernier de répartir au personnel adjoint la quote-part qui lui revient.

Dans le mois qui suit la perception du mandat, le directeur du He toire ou le chef du service hospitalier devra adresser au Secrétariat d'Etat à la Santé (service central de la pharmacie) les justifications acquittées par le personnel sous ses ordres.

Art. 7. — Le chef du service central de la pharmacie est chargé de l’application du présent Arrêté.

Faït à Paris, le 15 février 1943.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, ABEL BONNARD.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances,

Pour le Ministre:

Le Conseiller d'Etat, Secrétaire Général pour les Finances Publiques,