OBLIGATIONS DES RAMASSEURS
Avant la guerre 1939-1940, la récolte des organes animaux n’était soumise à des obligations effectives que pour ceux devant servir à la fabrication des substances injectables non définies chimiquement.
C’est la Loi du 14 juin 1934 [34] qui régissait la matière en même temps que les sérums et les vaccins, loi complétée par l’Arrêté du 4 février 1937 [35] qui, dans son article 24, détermine les subs- -tances injectables d’origine organique non définies chimiquement. Ceci n’a plus qu’un intérêt rétrospectif, puisque le Secrétaire Géné- - ral à la Santé a adressé aux intéressés une lettre en date du 3 mars 1943 [31] déclarant que les produits injectables d’origine organique non définis chimiquement n'étaient plus soumis à la Loi du 14 juin 1934. Toutefois, ils ne peuvent être exploités qu'après avoir été revêtus, ainsi que les textes publicitaires y relatifs, du visa du Secrétaire d'Etat à la Santé, conformément à l’article 44 de la Loi du 11 septembre 1941 [16] sur l’exercice de la pharmacie.
Dans le Chapitre Premier « La Matière Première des Médicaments Organothérapiques » qui précède, nous avons passé.en revue toutes les portions de divers animaux, — glandes, liquides, tissus, abats —, susceptibles d’être transformés en médicaments par des techniques appropriées.
A l’abattoir, nous avons laissé les animaux abattus, thorax et abdomen ouverts, la bête suspendue par les pattes de derrière. Il reste à prélever sur les animaux ainsi préparés les portions dont nous avons besoin pour fabriquer les médicaments organothérapiques. Mais nous ne pourrons entreprendre ce travail que si nous y avons été autorisés par le Préfet du Département sur le terri-
VDS LUS
toire duquel les bêtes ont été abattues, conformément à l’Arrêté du 25 octobre 1941, [29] ie à AUS OSANS ie du 29 novembre 1941. Article 3.
Cette autorisation pémnettant de ramasser les organes animaux dans tout ou partie des abattoirs existant dans le département, n'est accordée au demandeur qu'après enquête faite par le Service Vétérinaire Départemental qui établit un rapport transmis au Préfet.
Dans chaque département, sont seuls autorisés à prélever les organes énumérés à l'Article Premier de l’Arrêté du. 25 octobre 1941, [29] les organismes récolteurs agréés par le Préfet sur la proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires.
Les bouchers, charecutiers, chevillards et, d’une manière générale, toute personne sacrifiant des animaux dans les abattoirs municipaux, centres d’abatage et abattoirs industriels, ne peuvent s’opposér au prélèvement intégral, dans ces établissements, des organes ci-après désignés:
— Placenta, fœtus et embryon;
— Tissus lymphatiques (ganglions, FIRE etc) ; :
— Epiphyse (glande pinéale) ;
— Hypophyse, parathyroïdes, surrénales, UE
— Glandes génitales (ovaires, testicules) :
— Pancréas, glandes salivaires, mammaire, prostatique, et dans la mesure des possibilités de prélèvement au stade de gros:
— la moelle épinière et la moelle osseuse, (Article Premier de FArrêté du 25 octobre 1941).
Pour les organes suivants:
— Cœur, Cerveau, Poumon, Rate, Thymus, Foie, Reins, Intestin, Istomac, Sang, Vésicule biliaire, Bile, un contingent de priorité pour la préparation des produits thérapeutiques organothérapiques sera fixé par le Comité National Interprofessionnel des Viandes (C: N I. V.), à la demande de la Production Industrielle (Office Central de Répartition des Produits Industriels, section de la Chimie, et du Comité d’Organisation des Industries et du Commerce des Produits Pharmaceutiques {C. O. P. P.). Ce contingent (1) est également réservé aux produits hygiéniques et chirurgicaux (Article Premier de l’Arrêté du 25 octobre 1941).
Le Pancréas est bien compris dans la liste des organes pouvant être prélevés par les ramasseurs habilités. Et cependant, à la date de l’Arrêté précité, il y avait plus d’un an que son statut était fixé
(1) Ce contingent d’abats a été fixé par circulaire n° 140/2 en date du 4 mai 1942 du Directeur général du C..N. I. V.
“ cn la Loi du 8 octobre 1940, [27] publiée au J. O0. — LXXII —
* 281 du ? novembre 1940 et l'Arrêté du 5 avril 1941, [28] paru au à O. — LXXIII -— n° 98 du 8 avril 1941.
Ce statut fixe:
1°) Les formalités à remplir par les ramasseurs, tant au point de vue collecte qu’au point de vue conservation par le froid artificiel. ‘2*) Les obligations des ramasseurs vis-à-vis du Comité ‘d'Organisation des Industries et du Commerce des Produits Pharmaceutiques (C. O. P. P.) délégué par la Direction des Industries Chimiques de la Production Industrielle.
3°) La liste des abattoirs dans lesquels doit se faire la collecte des pancréas pour la préparation exclusive de l’Insuline. Les organes à collecter peuvent donc être classés en trois catégories:
a) Ceux pouvant être prélévés en totalité sur tous les animaux abattus.
. b) Ceux soumis à üune réglementation et à un contingentement à
fixer par le Comité National Interprofessionnel des Viandes (C. N
I. V.) en accord avec la Section Chimie de l'Office Central de Répartition des Produits Industriels (O0. C. R. P. I.).
c) Les pancréas, réservés exclusivement ue la fabrication de l’Insuline.
