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Art. 12. — Les saisies ne peuvent être faites, en dehors d’une ordonnance du juge d'instruction, que dans les cas de flagrants délits, de falsification ou dans le cas où les produits sont reconnus corrompus. Dans ce dernier cas, la saisie est obligatoire.

Art. 13. —— Les agents désignés à l’Article 9, témoins d’un flagrant délit ou de la mise en vente de produits corrompus, sont tenus d’en faire la constatation immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet; son auteur y contresigne, avec les mentions prévues à l’Article 11 du Décret du 22 janvier 1919, toutes les circonstances de nature à établir devant l’autorité judiciaire, la valeur des constatations faites.

Ce procès-verbal est envoyé dans les vingt-quatre heures au Procureur de la République, et copie en est transmise au Préfet ainsi qu’au Président de la Commission des Sérums.

Art. 14. — Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au Procureur de la République, en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont placés dans un lieu choisi par l’auteur du procès-verbal. S'il s’agit de produits reconnus corrompus, Pauteur du procès-verbal peut procéder à leur destruction,-à leur stérilisation ou à leur dénaturation. Les opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal.

Art. 15. — Sauf les exceptions prévues aux Articles 16, 17, 18 ci-après, les formalités prescrites par les Articles 10, 11, 12 (paragraphe premier), 13, 14, 15 et 16 du Décret du 22 janvier 1919 pour les prélèvements d'échantillons, la rédaction des procès-verbaux, l’apposition des scellés,

Ja délivrance des récépissés, l'avis de échantillons et des procès-ver- a

baux sont applicables aux opérations effectuées par les. agents désignés

à l'Article 9, en ce qui concerne les produits visés par la Loi du 14 juin

1934. Toutefois, le talon de l'étiquette à apposer sur les échantillons prélevés portera, outre les indications énumérées par lArticle 13 (1°) du Décret du 22 janvier 1919, les indications suivantes : utilisation du produit, profession du vendeur ou détenteur.

Art. 16. — Lorsque, en raison de la qualité ou de la quantité d’un produit ou d’une préparation, la division en quatre échantillons est impossible, l'agent qui effectue le prélèvement place sous scellés, en un échantillon unique, le récipient contenant le sérum ou le produit organique.

Il transmet ce scellé dans les vingt-quatre heures avec son procès-ver-

bal et toutes pièces utiles au Procureur de la République. Copie du pro-

cès-verbal est adressée au Préfet ainsi qu’au Président de la Commission des Sérums.

Art. 17. — Lorsqu'un des agents désignés à l'Article 23, usant de la faculté que prévoit l’Article 4 du Décret du 5 août 1908, a requis un Officier de police judiciaire d’effectuer un prélèvement d’un produit ou d’une préparation, le produit prélevé est placé sous scellé en un échantillon unique. Ce scellé ainsi que le procès-verbal sont adressés dans les vingt-quatre heures par l'agent verbalisateur, à l’agent qui a signé la réquisition. |

Art. 18. — Si le produit sous scellé peut être divisé en quatre échantillons, le signataire de la réquisition procède à cette opération, en présence du vendeur ou du détenteur ou lui dûment appelé ou représenté et scelle ces quatre échantillons. Il en laisse un au vendeur ou détenteur du produit et transmet les trois autres au Préfet en se conformant aux Articles 15 et 16 du Décret du 22 janvier 1919. Si le produit n’est pas divisible en quatre échantillons, il transmet le scellé primitif au Procureur de la République comme il est prescrit à l'Article 16 ci-dessus.

Art. 19. — L'analyse des échantillons prélevés est confiée au Laboratoire de Contrôle du Ministère de la Santé Publique et de l'Académie de Médecine. Ces analyses sont à la fois d’ordre qualitatif et d’ordre quantitatif ; l'examen comprend les recherches organoleptiques, physiques, chimiques, micrographiques, physiologiques et autres, susceptibles de fournir les indications sur la pureté des produits, leur identité et leur composition.

Art. 20. — Si le rapport établi par le Laboratoire ne conclut pas à une présomption d'infraction, le Ministre en avise sans délai l'intéressé.

Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est demandé, il s’effectue, d’après leur valeur réelle au jour du prélèvement, aux frais de VEtat, au moyen d’un mandat délivré par le Préfet sur présentation du récépissé prévu à l’Article 14 du Décret du 22 janvier 1919.

Art. 21. — Dans le cas où le rapport conclut à une présomption d’infraction, le Ministre transmet ce rapport au Procureur de la République par l'intermédiaire du Préfet, celui-ci y joint le procès-verbal et les échantillons réservés.

Art. 22. — Tous les ans, le Président de la Commission des Sérums adresse au Ministre de la Santé Publique un rapport sur le nombre des échantilllons analysés et le résultat des analyses.

Art. 23. — Le Procureur de la République, s’il estime, à la suite du procès-verbal ou du rapport de laboratoire et au besoin après enquête préalable, qu’une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit suivant le cas le tribunal ou le juge d’instruction.

En tous les cas, et dans un délai de un mois à compter de la réception du procès-verbal, le Procureur avise le Président de la Commission des Sérums, de la suite donnée audit procès-verbal.

S'il y a lieu à expertise, il est procédé conformément aux règles ciaprès :

Art. 24. — Dans le cas où la présomption d'infraction résulte de l’ana-

lyse faite au laboratoire, l’auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par le Procureur de la République qu’il peut prendre communication du rapport du laboratoire, et qu’un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s’il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'Article 12 de la Loi du 1° août 1905.

Art. 25. — Lorsque l'expertise a été réclamée, il est désigné deux experts, l’un par le juge d’instruction, l’autre par l’intéressé. Un délai est imparti à cet effet par le magistrat instructeur à ce dernier qui a, toutefois, le droit de renoncer explicitement à cette désignation, et de s’en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge.

Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit, n’a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est nommé d'office par le juge d’instruction.

Les experts sont choisis sur des listes spéciales de chimistes biologiques, dressées dans chaque ressort, par les cours d’appels ou les tribunaux civils.

L’intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes offi-

cielles, mais s’il use de cette faculté, son choix est subordonné à l’agré-

ment du juge d'instruction.

Tout expert doit être pourvu d’un des diplômes suivants : Docteur en médecine ; Docteur en pharmacie ou pharmacien ; Docteur vétérinaire ou vétérinaire ; Certificat de chimie biologique, s’il est, en outre, titulaire d’un diplôme d’études supérieures ou du doctorat ès-sciences.

L’ordonnance du juge d'instruction définit Ja mission donnée aux ) bn

nee 26. — Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en possession tant de l'échantillon précédemment remis à l'intéressé que de l’un des deux autres échantillons.

Le juge d’instruction donne communication aux experts, des procèsverbaux de prélèvement ainsi que du rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des factures, des lettres de voiture, pièces de régie et, d’une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé utile de produire ou que le juge s’est fait remettre.

Il les commet, en outre, à l'expertise de tous les échantillons de comparaison qui ont pu être relevés administrativement, ou qui pourront être prélevés par la suite sur son ordre. |

Ils doivent discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont d’avis différents, ou s’ils ont des réserves à formuler, sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l’appui. Ce rapport est déposé dans le Dre fixé par le juge.

Art. 2 a intéressé ne représente pas son échantillon intact, dans le délai fixé par le juge d’instruction, il ne doit plus être fait, à aucun moment, état de cet échantillon.

Les deux experts, sont, dans ce cas, commis à l'examen d’un échantillon unique, le quatrième échantillon étant réservé pour arbitrage éventuel prévu, à l’Article suivant. 4

Lorsque, au cours ou à la suite de leurs bus les experts sont conduits à présumer qu’une substitution d'échantillons a été opérée, ils sont tenus d’en informer aussitôt le juge d’instruction et de tenir à sa disposition toutes pièces à conviction susceptibles de révéler la substitution.

Art. 28. —— Si les experts sont en désaccord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal Civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. Ù

Art. 29. — Dans le cas prévu à l'Article 16 ci-dessus, le Procureur de la République notifie à l’intéressé que l’échantillon unique va être soumis à l’expertise et l’informe qu’il a trois jours francs pour faire connaitre s’il entend user du droit de désigner un expert.

Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le délai fixé par le juge: d'instruction, à la nomination simultanée, tant des deux experts prévus à l'Article 25 que du tiers prévu à l'Article 28. Les trois experts procèdent ensemble à l’examen de l’échantillon unique.

Toutefois, il n’est nommé qu’un seul expert si l’inféressé a déclaré, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe précédent, s’en rapporter aux conclusions de l’expert désigné par le juge.

‘Art. 30. — Lorsque l'expertise est ordonnée par le Tribunal, il LA est procédé conformément aux règles du présent titre.

Art. 31. — En cas de non-lieu ou d’acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s’effectue dans les conditions prévues à lArticle 20 ci-dessus, sauf quand l'existence d’une infraction est constatée par l’ordonnance de non-lieu ou par le jugement d’acquittement.

Art. 32. — Un Arrêté ministériel, pris après avis de la Commission des Sérums, déterminera les conditions particulières auxquelles devrônt répondre au point de vue de leur origine, de leur provenance, de leur appellation, de leur fabrication, des moyens de leur identification et de leur teneur en substances utiles, les sérums, les vaccins, auto-vaccins, toxines, venins, produits biologiques, substances injectables d’origine organique, non définies chimiquement, faisant l’objet d’une demande d'autorisation de fabrication ou d’importation. à

Art. 33. — Le Ministre de la Santé Publique et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Vizille, le 26 août 1936. ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Marc RUCART.,

Le Ministre de la Santé Publique, HENRI SELLIER.

Ron L. JouRNAL OFFICIEL — LXIX — ùG Février. VAS PE DR A

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4 Ministère de la Santé Publique Re pe

5248 ji a TEST ARRÊTÉ SPAS, en à application d PArticle 32 du Décret a 26 Août 1936,

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| ÉGEMERS A ere ln février 1937) RS |

Le Ministre de la Santé Publique,

5 Vu Ja Loi. du 14 juin 1934, sur les sérums thérapeutiques et divers produits d’origine organique ;

Vu le Décret du 26 août 1936, portant réglement d'administration

publique pour Papplication de la Loi du 14 juin 1934, et spécialement VArticle 32 ainsi conçu : « Un Arrêté ministériel, pris après avis de la ne Commission des Sérums, déterminera les conditions particulières aux- VE quelles devront répondre au point de vue de leur origine, de leur prove- | nance, de leur appellation, de leur fabrication, des moyens de leur iden- tification et de leur teneur en substances utiles, les sérums, les vaccins, 2 auto-vaccins, toxines, venins, produits biologiques, substances injectables d’origine organique non définies chimiquement, faisant l’objet d’une demande d’autorisation de fabrication ou d’importation ».

Vu Vavis de la Commission des Sérums ; :

Sur Ten proposition du Conseiller d'Etat, Directeur henérol qe l’'Hygiène. ; 5 de l’Assistance,

ARRÊTE

Article Premier. —— L’Etablissement doit être placé sous la direction et le contrôle d’un vétérinaire qualifié.

Les animaux doivent être sains, éprouvés, selon leur espèce, à la malléine ou à la tuberculine. On doit éliminer les sujets atteints de brucel-

PRE Ne NT RARE USE D PS OS AY Aer LÉRATA

loses. Les animaux sont observés et isolés pendant sept jours au moins, avant d’être logés avec les autres animaux producteurs de sérums. Ils doivent être immunisés contre le tétanos, de façon que leur sérum contienne de l’antitoxine tétanique pendant tout le temps de leur utilisation.

Les écuries doivent être installées à une distance suffisante des laboratoires.

Art. 2. — Il est interdit de recueillir le sang dans les abattoirs pour le faire servir à la préparation des sérums thérapeutiques.

Art. 3. — Si les sérums sont additionnés d’un antiseptique, la nature de Éeluici et la dose introduite doivent être approuvées par la CRE sion des Sérums.

Art. 4. — Tout sérum doit être éprouvé au point de vue de la toxicité par inoculation sous-cutanée à la souris et au cobaye aux doses suivantes :

SOURIS Je LS ETAT ANA APR 0e 0 cc. 5 Cobaye: de 300 "TX. mp ns 5e:

Ces doses ne doivent déterminer ni la mort, ni accidents graves.

Art. 4 bis. —— (Arrêté du 17 avril 1937). Les dispostiions de la Loi du 14 juin 1934 et celles du présent Arrêté sont applicables à tous les sérums prélevés sur les animaux :

Quel que soit leur mode de préparation (prélèvement sur des animaux normaux ou prélèvement sur des animaux préparés suivant une technique quelconque) ;

Quelle que soit leur présentation (sérum pur ou Hélbes à une substance ou à un excipient quelconque);

Quelles que soient leurs indications et leurs modes d’administration.

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Art. 10. Autres sérums : La préparation des autres sérums thérapeutiques est soumise à des règles qui sont déterminées pour chacun d’eux, par Arrêté du Ministre de la Santé Publique, après avis de la Commission des Sérums.

Les centres de récolte de sérums humains (sérums de convalescents, sérums pour déterminer les groupes sanguins), doivent être régulièrement autorisés. Els sont soumis au contrôle.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES SUBSTANCES INJECTABLES v" - NES - Fa LOT RAC ON ER SES S ERA : D'ORIGINE ORGANIQUE |. 4 NON DÉFINIES CHIMIQUEMENT : ‘4 es “

Art. 24. — Sont désignés sous le nom de substances injectables d’ori- Sgine organique non définies chimiquement, tous les produits injectables préparés à partir des divers organes et tissus animaux à l’exception des solutés injectables ne contenant que des principes chimiquement définis, préalablement isolés de ces organes. Par principe chimiquement défini, il faut entendre toute substance isolée à l’état pur, caractérisée par des constantes physiques précises et par des réactions chimiques déterminées.

Art. 25. — Les organes utilisés pour les préparations inicctables doivent être des organes frais traités aussitôt que possible après leur récolte. Le sang ne peut être recueilli que sur des animaux parfaitement sains, suspendus après l’assommement, jamais sur des animaux abattus ne à sur le sol. js Il est interdit de prélever sur les viandes foraines, sur les abats forains, des organes destinés à des usages thérapeutiques. pe | Il est interdit de recueillir dans les abattoirs non soumis à l'inspec- A. tion vétérinaire permanente, du sang, des organes, des fœtus et embryons . destinés aux usages susvisés. | Ra de

Art. 26. — Modifié (Arrêté du 2 décembre 1937). — La délivrance de l'autorisation d’effectuer des prélèvements est subordonnée à une enquête préalable, et à l’approbation des moyens que le demandeur doit indiquer, et qu’il doit mettre en œuvre pour assurer la récolte et la conservation des produits depuis le moment du Ps N enr jusqu’à celui de leur traitement.

Le demandeur est tenu de disposer, à l’intérieur de l’abattoir, d’un local spécial, organisé conformément aux prescriptions du service vétérinaire, et soumis au contrôle de ce dernier.

Ce local, dans lequel il ne peut être introduit ni graisses, ni os à l’exception des os d'animaux jeunes ou de fœtus, ni d’autres issues ou sousproduits d’abatage, doit être constamment tenu en parfait état de propreté et d'entretien. Il doit être suffisamment vaste et largement éclairé, aéré et ventilé ; il deit être alimenté en eau potable en quantité suffisante et ne renfermer aucun poste d’eau non potable. Le sol sera imperméable et disposé en pente de manière à conduire les eaux de lavage vers un orifice d'évacuation à l’égout. Les murs seront en maçonnerie pleine et revêtus sur toute leur hauteur de matériaux imperméables, imputrescibles et à surface lisse. Les angles seront arrondis. Les tables seront établies avec des matériaux durs, lisses, imperméables et faciles à nettoyer. Des W. C. et des lavabos seront mis à la disposition dù personnel. Aucune communication directe ne pourra exister entre le local

et les W. C.

PQ

Art. 27. — Modifié (Arrêté du 2 décembre 1937). — Les organes destinés à la préparation des produits injectables d’origine organique, doivent être exempts de toutes altérations pathologiques et: être recueillis dans de bonnes conditions de propreté ; ils doivent provenir d'animaux

propres à la consommation et portant l’estampille du service vétérinaire.

Les organes ne sont détachés des viandes et abats qu'après la visite du vétérinaire de service, ils ne peuvent être recueillis et transportés que dans des récipients métalliques étamés, aux angles intérieurs arrondis, étanches, couverts et en parfait état de propreté, ayant au plus 0 m. 20 de profondeur et au moins 0 m. 20 de largeur ou de diamètre ou dans des récipients conformes aux conditions fixées dans le Décret d’autorisation.

Ces récipients doivent porter gravés sur une plaque de métal le nom et l’adresse du titulaire de l'autorisation. Pendant la saison chaude, c’est-à-dire d’avril à octobre, ils doivent être réfrigérés artificiellement.

Les organes ne peuvent être enlevés des abattoirs qu'après avoir été soigneusement épluchés et débarrassés des parties graisseuses.

Les opérations d’épluchage des organes ne peuvent être faites ailleurs que dans le local prévu ci-dessus. 4

Au cours des diverses opérations pratiquées sur les organes, il est formellement interdit de faire usage des substances autres que celles admises par la Commission des Sérums.

Avant la sortie de l’abattoir, les organes doivent être présentés, de jour, à la visite du vétérinaire sanitaire, qui délivre un laissez- -passer mentionnant la date et l’heure de la visite. Ils doivent être évacués aussitôt de l'établissement, après présentation du laissez-passer.

Les organes, le sang, reconnus par le service vétérinaire, après examen sanitaire de l’animal abattu, impropres à des usages thérapeutiques, doivent, sous le contrôle dudit service, être rejetés pour être réservés à des usages industriels.

Si les organes ou le sang reconnus impropres ont été mélangés respectivement à d’autres organes ou à du sang, tout le lot doit être rejeté, pour être réservé à des usages industriels.

Les fœtus et embryons sont soumis à la même réglementation que les organes destinés à l’opothérapie.

Art. 28. — Modifié (Arrêté du 2 décembre 1937). —— Les personnes autorisées à enlever des abattoirs les organes, fœtus et embryons doivent indiquer journellement, sur un registre coté et paraphé par le fonctionnaire désigné par le Préfet, toutes indications utiles concernant la provenance et la destination des organes, des fœtus et embryons enlevés. Ce registre doit être présenté à toute réquisition des membres de la Commission des Sérums ainsi que du fonctionnaire désigné par le Préfet (à Paris, le Directeur des Services Vétérinaires Sanitaires ou son délégué).

Art. 29. — si les fœlus ét one ne doivent être que partiellement utilisés, le prélèvement et l’'épluchage des organes et tissus destinés à

l’opothérapie ne peuvent être faits ailleurs que dans le Jocal prévu à PArticle 26.

PAELH30!

usages thérapeutiques ne peuvent être importés qu accompagnés d’un certificat d’origine et de salubrité mentionnant que ces organes, glandes ou tissus proviennent d'animaux reconnus sains au moment de l’abatage, et sacrifiés dans des abattoirs dotés d’une inspection vétérinaire permanente.

S'ils ont été soumis, avant l’expédition, à un procédé de conservation, le certificat doit porter, outre les mentions prescrites ci-dessus, l’indication du conservateur utilisé, et spécifier qu’ils étaient exempts de toute altération et de toute adultération au moment où ils ont été soumis à l’action de l’agent conservateur.

Pour la conservation des tissus animaux, glandes et organes importés, il ne pourra être fait usage de procédés autres que la congélation, sauf autorisation spéciale délivrée par le Ministre de la Santé Publique.

Les organes, glandes, tissus importés doivent être dirigés directement sur une fabrique de produits opothérapiques ou sur un frigorifique placé sous le contrôle du service vétérinaire sanitaire. Dès leur arrivée, ils doivent être soumis par les soins du destinataire, à l’examen du service vétérinaire à qui doivent être présentés, en même temps, le certificat d’origine et les pièces de transport.

Art. 31. — Le procédé de préparation du produit faisant l’objet de la demande devra être décrit, non seulement dans son principe, mais aussi dans son mode opératoire. Les enquêteurs devront pouvoir suivre cette fabrication et prélever des échantillons au cours de celle-ci. Pour les produits contrôlables biologiquement, le degré d’activité sera déterminé par des procédés admis par la Commission des Sérums. Pour les pro-

duits non contrôlables biologiquement, l’activité sera exprimée en poids

d’organe frais avec correspondance en extrait séc, en cendres et en chlorures pour une quantité déterminée de la préparation.

Art. 32. —;Le Conseiller d'Etat, Directeur général de l’'Hygiène et de l’Assistance, est chargé de l’exécution du présent Arrêté.

Fait à Paris, le 4 février 1937.

Le Ministre de la Santé Publique, H. SELLIER.

Dept

glandes, organes ou tissus des animaux destinés à des

JouRNAL OFFICIEL — LXIX — 22 Juin 1937