VOLE

Ministère de la Santé Publique

ARRÊTÉ pris en application de l’Article 7 du Décret du 26 Août 1936

(Arrêté du 19 juin 1937)

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu la Loi du 14 juin 1934, sur les sérums thérapeutiques et divers produits d’origine organique;

Vu le Décret du 26 août 1936, portant règlement d'administration publique pour l’application de la Loi du 14 juin 1934 et spécialement P'Article 7 ainsi conçu : « Un Arrêté du Ministre de la Santé Publique, pris après avis de la Commission des Sérums, déterminera les conditions dans lesquelles tout médecin, procédant à des essais thérapeutiques à l’aide de produits visés par la Loi du 14 juin 1934, importés ou fabriqués en France et non encore autorisés, devra informer le Ministre de la Santé Publique du résultat de ses essais »;

Vu l'avis de la Commission des Sérums ;

Sur la proposition du Conseiller d'Etat, Directeur général de l’Hygiène et de l’Assistance ;

ARRÊTE

Article Premier. — Tout médecin désirant procéder, sous sa responsabilité et pendant une période déterminée, à des essais systématiques en vue de l'application usuelle à la thérapeutique de produits nouveaux dont le débit, soumis aux conditions prévues par la Loi du 14 juin 1934, n’a pas encore fait l’objet d’une autorisation gouvernementale, ne pourra