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e) Prescrire le prélèvement de taxes destinées à établir des péréquations de prix ; a | À

f) Prescrire toute déclaration concernant les quantités existantes et, d’une façon générale, la remise de tous renseignements d'ordre économique qu’elle jugera utiles.

Art. 4. —- Chacune des sections est dirigée par un répartiteur assisté d’un comité consultatif. Le répartiteur et les membres du comité sont nommés par Arrêté du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail. Le comité se réunit à la diligence du répartiteur.

Un commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions du comité. |

Art. 5. — Pour chacune des sections de l’office central des répartitions, un Arrêté du Ministre d'Etat à la Production Industrielle et au Travail fixe les pouvoirs du répartiteur et détermine notamment la nature des questions qui doivent être soumises à la décision du Ministre.

Les décisions du répartiteur sont notifiées sans délai au commissaire du Gouvernement. Elles sont immédiatement ,exécutoires et deviennent définitives si, dans le délai de quarante-huit heures, le Gouvernement n’a pas présenté d’observation. \

Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition à une déci-. sion du répartiteur. Il dispose à cet égard d’un droit de veto suspensif sauf recours au Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail.

Art. 6. — ‘Chacune des sections de l'office central de répartition des produits industriels est dotée de la personnalité civile. Elle est autorisée à prélever sur les transactions. qu’elle contrôle une taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement.

Elle dresse annuellement un budget qui doit. être approuvé par Arrêté du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail.

Le répartiteur nomme et rémunère le personnel d’exécution de chacune des sections. Son propre statut est fixé pour le compte de la section par le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle ét au Travail.

Art. 7. — Le répartiteur et les membres du comité consultatif sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'Article 378 du code pénal.

Art. 8 — En cas d'infraction aux décisions prises par le répartiteur celui-ci peut proposer au Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail l’application des sanctions prévues à l’Arti-

cle 46 de la Loi du 11 juillet 1938 et à l'Article 7 de la Loi du 16 août

Art. 9. — Les conditions d'application de la présente Loi seront fixées par Décrets contresignêés par les Ministres Secrétaires d'Etat à la Production Industrielle et au Travail et äux Finances.

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ap: Se LT ee pv acte sera re au Journal Officiel et exécuté

comme Loi de lEtat.

Fait à Vichy, le 10 août 1940. |

ER z RS Pu. PETAIN.

© Par le Maréchal rs Pan Chef de l'Etat Fr ançais, | LVLe Ministre Secrétaire d'Etat

à la Production Industrielle et au Travail,

: RENÉ BELIN. | | Me “EM à De Mipistre Secrétaire d'Etat aux Finances, s | | = Yves BOUTHILLIER.

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JouRNAL OFFICIEL — LXXII - 232 - 14 Septembre 1940 -— page 4934

Ministère de la Production Industrielle et du Travail

Organisation provisoire de la P.I.