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ORGANISATION DE LA RÉPARTITION DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENRÉES ALIMENTAIRES

(Loi du 27 septembre 1940)

Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat Français, Le Conseil des Ministres entendu, DÉCRÉTONS :

Article Premier. — 1] peut être institué auprès du Ministre Secrétaire

- PEtat à l’Agriculture et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillément des bureaux

nationaux de répartition pour les denrées agricoles et les produits nécessaires au ravitaillement de la nation et à l’alimentation des animaux,

pour lesquels des groupements nationaux d’importation et de réparti-

tion n’ont pas été conStitués.

Des bureaux nationaux de répartition pourront également être établis pour les denrées et produits alimentaires pour lesquels des groupements

‘nationaux ont déjà été constitués. Des Arrêtés fixeront alors les modalités

des rapports entre les bureaux de répartition et les groupements intéressés.

Les bureaux nationaux qui seront ste de comités consultatifs sont responsables de leur activité devant le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement.

Le nombre et la consistance de ces bureaux sont définis par des Arrêtés du Ministre Secrétaire d'Etat à l’Agriculture et du Secrétaire d’Etat au

Ravitaillement.

Art. 2. — Chacun des bureaux fixe les règles concernant l’acquisition, la répartition, le commerce, le stockage et la vente des produits dont il a la charge. Il peut notamment, en ce qui concerne ces produits :

a) Obliger le producteur à les vendre à dés acheteurs déterminés et également obliger les commerçants en gros à vendre à des acheteurs déterminés ;

b) En interdire ou, au contraire, en prescrire l'emploi pour certaines transformations ou divers usages ; e : A5

c) Ordonner la mise en vente, sous son contrôle, des stocks qui auraient été préalablement constitués par toutes personnes ou groupements ou entreprises ; À

d) Imposer concernant la récolte, la circulation et le transfert de ces produits, telles règles d'enregistrement ou de contrôle qu’il jugera utiles ;

e) Prescrire, après avis de la commission interministérielle des prix, le prélèvement des taxes destinées à établir les péréquations de prix ;

f) Prescrire toutes déclarations concernant les quantités produites ou existantes et, d’une façon générale, la remise de tous renseignements d’ordre économique qu’il jugera utiles ;

g) Décider l’établissement de cartes professionnelles ;

h) Proposer, après avis de la commission interministérielle des prix, les marges bénéficiaires accordées aux divers intermédiaires.

Art. 3. — Les comités consultatifs sont des organes d’étude. Ils donnent des avis sur tous les problèmes de ravitaillement posés par les circonstances et sur toutes les mesures prévues par l'Article précédent.

Ils peuvent proposer au Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Secrétaire d'Etat au Ravitaillement la fixation des prix à la production.

Art. 4. — Les membres du bureau et ceux des comités consultatifs sont nommés par Arrêtés du Ministre Secrétaire d'Etat à l’Agriculture et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement. Ils comprennent des représentants de la production, du commerce et de l’industrie.

Les bureaux sont des organismes permanents. Les comités consultatifs sont réunis à la diligence du président du bureau.

Le fonctionnement de chaque bureau national et du comité consultatif correspondant est placé sous le contrôle d’un commissaire du Gouvernement qui assiste aux réunions du bureau et du comité. Ce commissaire est nommé conjointement par le Ministre Secrétaire d'Etat à l’Agriculture et le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement. Il est révocable.

Art. 5. — Pour chacun des bureaux un règlement homologué par le Ministre Secrétaire d'Etat à l’Agriculture et par le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement fixe leurs pouvoirs et, notamment, la nature des questions qui doivent être soumises à la décision du Ministre Secrétaire d’Etat à PAgriculture et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement.

Les décisions du bureau de répartition sont communiquées sans délai au commissaire du Gouvernement ; elles sont immédiatement exécutoires et deviennent définitives si, dans un délai de quarante-huit heures, le commissaire du Gouvernement n’a pas formulé d’objections. Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition à une décision du bureau.

nil dispose à cet égard d’un droit de veto Liber sauf recours au

Ministre Secrétaire d’Etat à l'Agriculture où au Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, suivant les cas. Le litige devra alors être tranché dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception du recours par

le Ministre Secrétaire d’Etat à RATER ou par le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement.

ATE., 6, Dans chaque département sont institués des répartiteurs et des comités consultatifs départementaux correspondant aux organismes nationaux prévus aux Articles précédents. La même personnalité peut remplir les fonctions de répartiteur pour les produits régis par plusieurs bureaux de répartition. Les répartiteurs sont nommés par Arrêté du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement sur proposition du bureau national visée par le commissaire du Gouvernement. Le directeur départemental

du ravitaillement exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement, dans les conditions prévues par les Articles précédents. Le directeur

départemental du ravitaillement est assisté du directeur des services agricoles. Pour toutes les questions intéressant directement la production agricole et qui seront fixées dans les Arrêtés pris pour l'application de la présente Loi ou par des textes ultérieurs, les décisions du directeur départemental du ravitaillement sont prises après avis conforme du directeur des services agricoles.

En outre des organismes prévus ci-dessus, il peut être créé dans chaque département un secrétariat commun aux différents répartiteurs et comités consultatifs. Cet organisme sera placé sous la direction du directeur départemental du ravitaillement.

Art. 7. — Chaque fois qu’il est nécessaire, des organes régionaux analogues aux organes départementaux sont créés pour coordonner l’action L + de ces derniers.

Art. 8. — Les bureaux nationaux et les répartiteurs reçoivent du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement toutes instructions nécessaires à l’exercice de leur mission.

: Art. 9. — Chacun des bureaux nationaux de répartition est doté de la personnalité civile. Il est autorisé à prélever sur les transactions qu’il contrôle une taxe destinée à couvrir ses frais de fonctionnement, ceux des répartiteurs et ceux des comités consultatifs ainsi qu’éventuellement ceux des secrétariats départementaux. Il dresse annuellement un budget qui doit être approuvé par Arrêté du Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement.

Le bureau national et les répartiteurs nomment et rémunèrent le personnel d’exécution. Leurs propres statuts sont fixés conjointement par le Ministre Secrétaire d'Etat à l’Agriculture et le Secrétaire d’Etat au Ravitaillement.