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Art. 10. Les membres du bureau national, les répartiteurs et les membres des comités consultatifs sont tenus au secret- professionnel sous les peines prévues à l'Article 378 du code pénal. |

Art. 11. — En cas d'infraction aux décisions prises par le bureau de répartition le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture ou le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement peut, sur la proposition de ce bureau, PrORPSES les sanctions administratives prévues ci-dessous.

En cas d’infraction aux décisions des répartiteurs PRE CE ou régionaux, le préfet peut, sur la proposition de ceux-ci, prononcer les sanctions suivantes :

1° La confiscation au profit de PEtat (service du RE Rd général) de tout ou partie des produits ou denrées existants dans les magasins ou établissements des agriculteurs, commerçants ou industriels ayant contrevenu aux dispositions de la présente Loi ;

2° La fermeture temporaire, pendant une Hieée qui ne pourra pas ‘excéder un mois, des établissements commerciaux ou industriels. Pendant cette fermeture, le délinquant devra continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités ou rémunération de toute nature auxquels celui-ci avait droit.

La fermeture pour une durée excédant un mois ou la fermeture définitive de l’établissement pourra être prononcée par le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement.

En cas de fermeture, l'établissement pourra être maintenu en activité par ordre du répartiteur et sous son contrôle par un gérant désigné par lui.

Art. 12. -— Le présent Décret ne modifie pas l’activité des groupements déjà constitués pour la répartition d’une denrée ou d’un produit déterminé tant que n’ont pas été pris les Arrêtés ministériels prévus par les Articles précédents pour ces denrées ou produits.

Art. 13. -— Les conditions d’application du présent Décret sont fixées par Décrets contresignés par les Ministres Secrétaires d'Etat à l’Agriculture et aux Finances et le Secrétaire d’Etat au Ravitaillement.

Art. 14. — Le présent Décret sera publié au Journal Officiel et exécuté comme Loi de j’Etat.

Fait à Vichy, le 27 septembre 1940.

PH. PETAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français, Le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances, YVES BOUTHILLIER.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, PIERRE CAZIOT.

Le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, JEAN ACHARD.

Ministère de l'Agriculture et du Ravitaillement

| CRÉATION DU BUREAU NATIONAL DE FA VIANDE Ë Pr NMET DE RÉPARTITEURS DÉPARTEMENTAUX . POUR LE BÉTAIL, LA VIANDE ET LES PRODUITS DÉRIVÉS

(arrêté % 29 octobre nb

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Le Ministre ie d'Etat à à l'Agriculture et le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, : He

“Vu la Loi du 27 Cube 1940 portant organisation de la répartition des produits agricoles et des denrées alimentaires,

ARRÊTENT o \

Article Premier, — Il est institué auprès du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement un bureau national de répartition du bétail, de la viande et des produits dérivés. Ce bureau national est constitué par :

L | Un président délégué, Die la production ; 2 Onze membres ; ni Un délégué général et trois délégués généraux Aoinés

Ce bureau est assisté d’un CRIAIEE consultatif composé au maximum de trente membres. RÉGIE Les membres du bureau national et du comité consultatif nommés par Arrêtés du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement.

Le président délégué et le délégué général sont HAE ARE de leur activité à l’égard du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Secrétaire d'Etat au Ravitaillement.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement désigneront d’un commun accord un commissaire du Gouvernement auprès du bureau national et du comité consultatif.

Art. 9. ___ Le bureau national de la viande a pouvoir, d’une façon générale, d’é tablir et de faire exécuter sous son contrôle les règlements d’application des dispositions de l'Article 2 de la Loi du 27 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits agricoles et des denrées alimentaires. Se

Sa compétence s'étend au marché des animaux de boucherie et de charcuterie (gros bétail, veaux, moutons, porcs, chevaux de boucherie), | de leurs viandes et des produits dérivés, y compris les abats comestibles, sauf les suifs et les saindoux.

Les décisions prises par le bureau national de la viande en application des réglements prévus au paragraphe 1° du présent Article seront obligatoires pour les producteurs, Îles commerçants et commissionnaires, les transformateurs et les détaillants.

Ces décisions doivent être déférées au Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Secrétaire d'Etat au Ravitaillement.

Art. 3. -- En ce qui concerne le bétail, la viande et les produits dérivés, les répartiteurs et les comités consultatifs départementaux prévus à lPArticle 6 de la Loi du 27 septembre 1940 seront, d’une part, le président qui doit, en principe, être un producteur agricole, et les vice- -présidents des sections « viandes » des groupements départementaux d’achat et de répartition et, d’autre part, les sections « viandes » de ces groupements, assistés du directeur des services agricoles et du directeur des services vétérinaires.

Art. 4. Les groupements départementaux d’achat et de répartition (sections vi ARTE) d’une même région naturelle de production ou de consommation peuvent former des comités régionaux.

La composition de ces comités et leur fonctionnement sont les mêmes que ceux des organismes départementaux.

Leur création sera décidée par le bureau national de la viande en accord avec les commissaires du Gouvernement dans les départements intéressés.

Ces comités auront pour rôle d’harmoniser et de coordonner les travaux et l’activité des sections « viandes » des groupements d’achat et de répartition départementaux de la région intéressée.

Art. 5. — Le commerce et la transformation du bétail, de la viande et des produits dérivés sont interdits à toute personne non munie de la carte professionnelle.

Les producteurs vendant eux-mêmes leur bétail sur les marchés devront être munis de la cartee professionnelle.

La carte professionnelle est délivrée par le commissaire du Gouvernement représentant le ravitaillement près du bureau national de la viande, sur avis des présidents des groupements. départementaux d’achat et de répartition pour les départements intéressés.

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