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registre est coté et paraphé par des. soins du vétérinaire inspecteur

ui le vise ae chacune de ses visites de contrôle et qui s'assure, en outre, que le nombre de pancréas récoltés correspond bien au nombre des ani- | maux abattus dans l'établissement soumis à sa surveillance.

SANG ER répartition des pancréas récoltés conformément à la Loi ‘du 8 octobre 1940 est confiée à l'office central de répartition des produits industriels (section chimie) qui sera tenu d’en faire la répartition entre les seuls fabricants d’insuline autorisés par la Loi du 14 juin 1934.

A cet effet, les organismes récolteurs agréés sont tenus:

a) D’indiquer, tous les mois, à l'office central de répartition des pro-

duits industriels ans chimie) les FUN d'organes qu'ils ont + ramassées; ; | HE \

b) de demander à l'office central de répartition re produits indus- 3

triels (section chimie) de leur indiquer les établissements auxquels ils

En doivent adresser ces organes.

Art. 7. — Le prix maximum de vente aux fabricants visés à l'Article 3

des | pancréas épluchés et conservés à —15° est fixé à 18 fr. le kilogramme pour les bovins et les porcins.

Les récolteurs de pancréas sont tenus de verser aux abatteurs une 4 indemnité par organe prélevé égale à 2 fr. pour les bovins, et 60 centi- 4 mes pour les porcins, pour un poids minimum d’organe épluché de 200 grammes pour les bovins et De 50 grammes pour les porcins.

Fait à Vichy, le 19 mars 1941.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l retire PIERRE CAZIOT.

Le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé, JACQUES CHEVALIER.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances,

Yves BOUTHILLIER.

Le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, JEAN ACHARD.

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“JourNaL OFFICIEL — LXXIIL — 256 — 14 Septembre 1941 — page 3.940

Secrétariat d'Etat à la Production Industrielle

COTISATIONS IMPOSÉES PAR LES COMITÉS D’ORGANISATION AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

(Arrêté du 24 juillet 1941)

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances et le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle,

Vu la Loi du 16 août 1940 portant organisation provisoire de la production industrielle,

Vu le Décret du 15 mai 1941 relatif au financement des dépenses des comités d'organisation,

ARRÊTENT

Article Premier. — Les entreprises industrielles, commerciales et artisanales placées, en ce qui concerne la taxe d’Etat sur les transactions, sous le régime du forfait, et relevant, du fait de leur activité, de deux ou plusieurs comités d'organisation professionnelle, ne peuvent être assujetties pour couvrir les dépenses administratives de ces comités qu’à une seule cotisation calculée sur le montant net du forfait admis par l’administration des contributions indirectes comme base de l'impôt d'Etat.

Le taux de cette cotisation sera celui que le comité d'organisation professionnelle, dont l’entreprise considérée relève pour la majeure ‘partie de son activité (comité principal), applique à ses ressortissants sur le montant de leur chiffre d’affaires; toutefois, il ne pourra -en aucun cas dépasser 5 p. 100.

Le taux de cette cotisation sera également fixé à 3 p. 1000 lorsque le comité d'organisation professionnelle défini à l’alinéa précédent (comité principal) n’a pas prévu l’application à ses ressortissants d’une taxe sur le montant de leur chiffre d’affaires.

ue. Les entreprises qui seraiént ex üniéraes ae la taxe d'Etat sur

| les transactions t relèveraient, du fait de leur activité, de deux ou plu-

sieurs comités d'organisation professionnelle, ne pourraient être assu- jetties, pour ‘Cdavrir les dépenses administratives de ces comités, qu'à

une date fixe.

1# Le montant de cette taxe serait fixé par le NT oRantation professionnelle dont l'entreprise considérée relève pour la majeure partie de son activité (comité principal).

; (ATEN ‘Le versement des bon prévues aux Articles D di sera effectué au compte du comité d’organisation professionnelle défini comme comité principal, à charge pour ce dernier de le répartir entre - les autres comités d'organisation intéressés, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'organisme de recouvrement opérant pour son

comités d'organisation intéressés ou, à défaut, par décision du Secrétaire

É compte. Cette répartition sera effectuée après accord entre tous les L d'Etat à la Production Industrielle.

Art. 4. — Le versement des cotisations, instituées par le présent Arrêté, sera effectué par quart dans les trente premiers jours de chaque

que, chèques, mandats, ou chèques postaux.

Art. 5. — Les dispositions du présent Arrêté sont applicables à compter du 1% janvier 1941.

Les fractions de cotisations échues entre cette date et la date de publication du présent Arrêté seront perçues dans les trente jours suivant cette publication.

Fait à Päris, le 24 juillet 1941. PARA

Le Ministre Secrétaire d'Etat a l'Economie Nationale et aux Finances,

‘Yves BOUTHILLIER.

Le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, | FRANÇOIS LEHIDEUX.

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trimestre. Les versements peuvent être effectués par Ness en ban-

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JouRNAL OFFICIEL — LXXIII -— 256 — 14 Septembre 1941 page 3.940