COTISATIONS POUR COUVRIR LES FRAIS ER DUAGOIP RP

(Arrêté du 29 août 1941)

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances et le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, :

Vu la Loi du 16 août 1940 portant organisation provisoire de la production industrielle;

Vu le Décret du 9 janvier 1941 portant création du comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques (et les rectificatifs publiés au Journal Officiel du 11 février et du 24 mars 1941) ; $ 51 ‘4 Le

Vu le Décret du 15 mai 1941 relatif au financement des dépenses des { comités d’organisation;

Vu l’Arrêté du 24 juillet 1941 relatif aux cotisations imposées par les comités d'organisation aux petites et moyennes entreprises;

ARRÊTENT

Article Premier. —— La taxe destinée à couvrir les dépenses administratives du comité d'organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques est due par toutes les entreprises se rattachant aux branches de production et de commerce désignés ci-après et à toutes autres qui seraient ultérieurement rattachées audit comité:

Section 1. —— Industrie des produits de droguerie pharmaceutique et des produits biologiques.

Section 2. — Industrie de la préparation des médicaments présentés au public sous forme conditionnée et sous marque ou sous cachet.

Section 3. — Commerce de la droguerie pharmaceutique, des produits biologiques et des médicaments conditionnés pour la vente au public.

à Art. ne — La taxe visée à l'Article précédent est constituée par une taxe de deux pour mille sur le chiffre d’affaires annuel de l'entreprise.

Le chiffre Hate soumis à cette taxe est le chiffre d’affaires imposable à la taxe d'Etat sur les transactions; les entreprises placées, en ce

sont taxées sur le montant du forfait dont elles bénéficient.

M Ar TELE entreprises qui, du fait de joie activité, ressortissent à

la fois du comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques et à un ou plusieurs autres comités d’organisation sont assujetties au payement des taxes définies à VArticle précédent dans les conditions suivantes:

AUX entreprises placées, en ce qui concerne la taxe d'Etat sur les transactions, sous le régime du forfait, il est fait application des dispositions de l’Arrêté du 24 juillet 1941.

2 Dans les autres entreprises, seule sera décomptée pour l'établissement . de la taxe sur le chiffre d’affaires, la fraction de chiffre afférente à la fabrication, à la transformation et à la vente des objets, matières ou produits résultant des activités professionnelles définies à lArticle 1°.

A défaut de justifications comptables suffisantes, les bases de la ventilation du chiffre &@’affaires seront fixées par le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle.

Art. 4. — Les Rens détaillants, les pharmaciens, des cliniques,

les entreprises qui ne sont pas rattachées audit comité d’organisation, mais y sont intéressées comme recevant de lui les attributions de produits répartis qu’il leur fait en vertu dé la délégation d’un ou de plusieurs répartiteurs, chefs des sections de l'office central de répartition, sont tenus de rembourser au comité d'organisation les frais d'impression et d’envoi des carnets de bons qui leur sont remis. Ce remboursement aura lieu forfaitairement au moyen d’une taxe fixe annuelle établie selon le barème suivant:

Pharmacaiens d’officine ayant fait. au cours de l’année DRPOPAENEE un chiffre d’affaires annuel:

: À Inférieur à 200.000 fr. (catégorie A).,............. 20 fr. £ Compris entre 200.000 et 400.000 (catégorie B).... 40 fr. Compris entre 400,000 et 600.000 (catégorie C).... 60 fr. Sunérreur'e 6000008220 ae ses Lave 80 fr.

PrODHAPHACICNS 0 ee à Mine à à Rene ie mess nie 20 fr. Cliniques, maisons de santé, hôpitaux privés....... 20 fr.

Les hôpitaux et services publics ne sont assujettis au payement d’aucune contribution.

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qui concerne la taxe d'Etat, les transactions, sous le régime du forfait

maisons de santé et hôpitaux privés, et d’une manière générale, toutes.

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sées: à “4 caisse autonome de recouvrement sa comités d'organisation. Ce versement sera effectué:

1° En ce qui concerne la taxe sur le chiffre d'affaires définis aux Articles 2 et 3, dans le mois suivant chaque trimestre, pour les opéra-

tions afférentes à ce trimestre;

2° En ce qui concerne la taxe fixe définie à l’Article 4, en totaltié dans le mois suivant le premier trimestre de l’année. ‘

Les versements peuvent être effectués par virement en atiues chèques, mandats cartes ou chèques postaux. Les versements relatifs aux taxes sur le chiffre d’affaires sont accompagnés d’une déclaration certifiée exacte, en double exemplaire, des éléments ayant servi de base à Passiette de la taxe. |

Art. 6. — Les dispositions du présent Arrêté sont applicables à à compter du 1°’ janvier 1941. :

La fraction des taxes échue entre cette date et la date de publication du présent Arrêté sera perçue dans les trente jours suivant cette publi-

cation.

Les taxes instituées par le présent Arrêté sont valables jusqu’au 31 décembre 1941, sauf modification intervenue avant cette date dans la même forme.

Art. 7. — Le directeur des industries chimiques et le directeur de l’économie générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Fait à Paris, le 29 août 1941.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances,

Yves BOUTHILLIER.

Le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, FRANÇoIs LEHIDEUX.