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Vichy, le 11 septembre 1941.

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Monsieur lé Maréchal, PE

L'exercice de la pharmacie en France est régi essentiellement par deux textes: la Déclaration Royale du 25 avril 1777 et la . du 21 ger-

minal an XI. | |

Ce sont eux qui ne encore de base à une Érrudence de plus en plus complexe, car les textes primitifs s'adaptent à l’exercice de la pharmacie tel qu’il se pratiquait aux dix-huitième siècle, avant l’essor - de la science pharmacentique, basé sur l’évolution de la chimie et de Ja médecine.

‘Cette constatation. ornpoete en elle-même la critique fondamentale de se législation. Celle-ci n’est plus adaptée à l’état actuel de la profession pharmaceutique. Sa partie industrielle et le développement à la fois commercial et scientifique de la profession ne trouvent plus leur place dans le cadre ancien. \

- Ainsi ,la nécessité d’une réforme se faisait sentir depuis bien longua de nombreux projets de loi ont été préparés au cours des dernières années. \

‘Ils n’ont pas abouti, mais, par contre, en 1927, puis en 1936, des - Décrets beylicaux réglementaient sur des bases modernes l’exercice de la pharmacie en Tunisie.

De même, les colonies françaises possèdent toutes une législation récente de l’exercice de cette profession.

Con!

RAA ; Tous les groupements professionnels pharmaceutiques, les établissements scientifiques spécialisés sont d'accord pour réclamer une réforme; le texte qui vous est présenté correspond à ces aspirations et il s’inspire, en outre, de la réorganisation corporative et administrative de l'Etat Français. I] nous a paru plus logique de réunir dans un seul texte, destiné à constituer le code de la pharmacie française, à la fois l’organisation corporative et la réglementation de la profession. | à Le titre 1° se rapportant aux conditions générales d’exercice de la profession, maintient et précise le privilège des pharmaciens pour la pré- : paration et la vente des médicaments; mais il comporte une disposition

nouvelle qui place le pharmacien sous la juridiction de ses confrères en

obligeant à être inscrit à l’une des chambres professionnelles, instituées par la présente Loi. La nécessité de cette réglementation se fait sentir d’une façon pressante, elle s’opposera au développement anarchique de la profession tel que nous le constatons aujourd’hui.

Ce principe posé, il faut organiser la profession ; c’est l’objet du titre IT. Celui-ci institue les chambres départementales qui comprennent tous les pharmaciens exerçant dans le département. A la tête de ces chambres se trouve un conseil élu. Ces chambres ont un rôle d’information et de réglementation en ce qui concerne l’exercice local de la profession. Au chef-lieu de la région est institué un conseil régional qui est doté de pouvoirs judiciaires et financiers. Dans ce conseil prennent rang des professeurs de faculté de pharmacie qui apporteront le prestige de leur savoir et l'indépendance de leur situation. |

Ainsi, les difficultés locales seront appréciées sous un plan plus élevé et avec une garantie plus grande d’impartialité.

Mais, à côté des pharmaciens détaillants, existent deux autres catégories: celle des fabricants de produits pharmaceutiques et celle des grossistes répartiteurs dont l’activité professionnelle est très différente de celle des pharmaciens d’officine. Un comité d’organisation, créé en vertu de la Loi du 16 août 1940, et à l'existence duquel le présent projet de Loi ne porte aucunement atteinte, coordonne et dirige leur activité au point de vue économique. Les Articles 9 et 12 organisent une chambre corporative pour chacune de ces catégories.

Enfin, un conseil supérieur de la pharmacie rassemble les délégués des diverses chambres énumérées précédemment. Cet organisme représente l’ensemble de la profession dans tous ses genres d’activité et sera l’interprète national de la pharmacie française auprès de l'Etat: C’est dans le conseil supérieur que les diverses tendances trouveront leur position d'équilibre. | :

La profession pharmaceutique possède un double caractère: libéral et commercial. À ce dernier titre, elle ne peut pas se désintéresser de certains appels au public dont l’ensemble constitue la publicité. Jusqu'ici, aucune règle n’intervenait en cette matière; aussi assistions-nous à une

extension abusive et parfois pernicieuse pour la santé publique de ces

appels publicitaires, ns qui a grandement nui au prestige du pharmacien et au caractère libéral de la profession. Le titre III régle- mente la publicité mais il ne la supprime pas. Une mesure trop rigoureuse ne manquerait pas d'entraîner des répercussions très graves dans

térieur.

Le titre IV indique fee règ gles de exercice de la Pharmacie de détail. En outre des règles anciennes qui sont précisées et qui résument la | jurisprudence actuelle, trois dispositions importantes sont proposées: SE

1° La suppression des officines ouvertes illégalement, c’est-à-dire qui n’appartiennent pas réellement à un pharmacien, et celles qui ne sont pas gérées effectivement par un pharmacien. Le nombre de telles officines est à l’heure actuelle considérable, dans certaines grandes villes; on peut les évaluer à plus de 20 p. 100 des officines ouvertes; AE de

É % AE m

2° La limitation du nombre des pharmacies. Cette mesure est demandée par toutes les associations de pharmaciens. Elle a pour but de ramener à une juste limite une concurrence qui peut devenir très préjudiciable à la moralité de la profession. Mais les conséquences de cette limitation __ pour les possibilités d'installation des jeunes pharmaciens se trouvent ! atténuées par l'obligation pour les grandes pharmacies, d'utiliser des pharmaciens employés, Poe leur chiffre Ha, dépasse une cer- “Si taine limite;

3° Les médicaments seront vendus à l'avenir obligatoirement à un tarif SA national unique et ils devront être conformes aux exigences du Codex. Cette standardisation s’impose pour éviter une concurrence souvent préjJudiciable à la qualité du produit vendu; la santé publique ne peut souffrir d’accommodements à ce sujet.

La législation antérieure ne mentionne pas la fabrication et la vente en gros des médicaments. Cette lacune présentait des inconvénients de plus en plus graves et nombreux. Le titre V de la présente Loi édicte les règles auxquelles doivent être soumis les grands établissements pharmaceutiques. Ceux-ci sont souvent très proches de la grande industrie

chimique. Aussi devait-on tenir compte de la nécessité pour de telles

entreprises de posséder des capitaux importants et des concours techniques, étrangers à la pharmacie. Le texte proposé aménage cette nécessité avec celle qui se réfère au privilège du diplôme de pharmacien. Il assure de plus un contrôle rigoureux de la fabrication afin que toutes garanties puissent être données à la santé publique dans la préparation en gros des médicaments. C’est cette préoccupation qui à déterminé la codification des règles imposées aux spécialités pharmaceutiques. Cellesci ne pourront plus être vendues qu’ après autorisation, laquelle ne sera donnée qu'après un examen technique minutieux du produit. L’organisation d’un tel contrôle représente une tâche immense, qui ne peut être l'œuvre d’un seul organisme, aussi parfait soit-il.

l’industrie pharmaceutique, aussi bien dans son marché IHIGEEUR qu'ex- :

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Dons atteindre ce but, nous demanderons le concours. technique de l’ensemble des laboratoires universitaires, notamment de ceux des. SE facultés de pharmacie et des facultés de médecine qui sont particulière- b ment qualifiés pour cet examen. Cette contribution de l’Université à l'œuvre de la santé publique ne pourra qu'être profitable à ces deux organismes. Afin de donner toutes les ganraties désirables, les décisions d’autorisation seront prises par un comité qui réunira un nombre restreint de très hautes personnalités scientifiques, tant médicales que pharmaceutiques. x ï

Enfin, pour assurer le respect de toutes ces règles et la bonne marche du contrôle, il était nécessaire d’établir une inspection efficace. Celle-ci 1e | sera réalisée par des inspecteurs, régionaux, rattachés aux / directions 53 régionales de la santé et de l’assistance, et pour lesquels les garanties les :

plus formelles d'indépendance et de savoir sont exigées. Il n’est en rien +15 dérogé aux attributions que les inspecteurs de la répression des fraudes 30 tiennent de la législation en vigueur pour rechercher les infractions à la Loi du 1° août 1905 et aux Lois spéciales concernant tous les produits autres que les médicaments, ainsi que pour procéder à toutes enquêtes relatives au commerce de ces produits. ,

Ainsi, après avoir organisé sur des bases ‘solides la structure de Ja rene c’est à elle-même que nous remettons ses destinées.

Veuillez gréer, monsieur le Maréchal, l'hommage, de mon profond respere et de mon entier dévouement.

Fe Le Secrétaire d Etat à la Famille et à la Santé, SERGE HUARD.

Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat Français, Après avis du Conseil d'Etat,

Le Conseil des Ministres entendu,

DÉCRÉTONS

{ TITRE 1‘ DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Premier. — Sont réservées aux pharmaciens, sauf les déroga-

tions prévues aux articles 25, 29 et 59 ci i-après :

1° La préparation des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine: c’est-à-dire de toute drogue, substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard

des maladies humaines et conditionnés en vue de la vente au poids médicinal.

ds Sont ‘considérés comme médicaments les produits diététiques du. renment dans leur composition des substances chimiques. ou' biologiques, nstituant pas Li en des ae ais dont LE DRÉAREEN con-

utique diététique soit te Dose de repas. Fos 1

<Q ‘Ea préparation des objets de pansements. et de tous articles pré-

k sentés comme conformes au Codex, stérilisés ou non; 4 RERO

3° La vente en gros, la vente au détail et toute délivrance au | Dublse

des mêmes produits et objets; LATE TAN 4° La vente des plantes médicinales inscrites au Cons. È UT SAS

Pre fabrication et la vente des virus atténués ou non, sérums thérapeu- | tiques, toxines modifiées ou non et les divers produits d’origine microbienne, pouvant servir sous une forme quelconque au diagnostic, à la ME prophylaxie ou à la thérapeutique, demeurant régies par les dispositions de la Loi du 14 juin 1934, sur les sérums thérapeutiques. ;

La fabrication et la vente en gros des drogues simples, des produits chimiques et de toutes matières premières destinées à la pharmacie sont libres, à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directe- - ment aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d’entre eux.

Les produits hygiéniques, s'ils ne contiennent pas de substances soumises à la Loi du 12 juillet 1916 relative à la vente des substances vénéneuses, les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme médicaments.

Art. 2. — Nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’offre toutes garanties de moralité professionnelle et s’il ne réunit en outre les conditions suivantes:

a) Satisfaire aux obligations de nationalité prévues par les Lois et Règlements en vigueur;

b) Etre titulaire du diplôme de pharmacien délivré par l'Etat Français. Ce diplôme doit être enregistré sans frais à la préfecture du département et au greffe du tribunal de première instance;

c) Etre inscrit à l’une des chambres professionnelles instituées par le

titre II ci-après.

| TITRE II