CHAPITRE PREMIER

Les chambres départementales des pharmaciens Art. 3 — Ïl1 est institué dans chaque département une chambre des pharmaciens, ayant en principe son siège au chef-lieu du département

‘et comprenant tous les pharmaciens titulaires ou ion d’uné officiné qui exercent leur art dans le département.

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“Elle saisit le Rs uns des phan sant à ce conseil. |

- Art. 4. — Le chambre départementale des pharm: par un conseil composé de: MES CAE | Quatre membres pour un nombre de pharmaciens inscrits. intéi

| égal à cinquante; Ter ATOS PRE :

1144 Six membres si le nombre des inscrits er de cinquante et un à à ie cinquante; SEE PE CARRE SRE Huit s’il est supérieur à cent nas ie ; 5 LA VOTE LE

Et douze pour la chambre des pharmaciens du département de la Seme. À Les membres des conseils sont élus pour trois ans. Leur mandat est. L. renouvelable. Le conseil désigne son président. * = Pour la constitution des premiers conseils, le président et + memà bres du conseil seront nommés par le Secrétaire d’Etat à la Famille et ee 9: à la Santé, sur la proposition du Directeur Régional de la Santé et de 20 l’Assistance. + TRE Un Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé règlera, do 4 part, les modalités de l'élection des membres du conseil et, d’autre part, la date à laquelle prendront fin les pouvoirs des premiers conseils.

7e Art. 5. — Le conseil donne son avis sur Robes des ne pôur L + l'ouverture et le transfert des officines, sur le remplacement des titulaires d’officine, sur la limitation et la répartition des officines et Jeur à évaluation, dans les conditions qui sont prévues aux Articles 21 et 37 de la présente Loi.

Il peut demander au Directeur Régional de la Santé et de l'Assistance que des enquêtes relatives à l’exercice de la profession soient effectuées par les inspecteurs des pharmacies.