CHAPITRE II Conseils régionaux des pharmaciens

Art. 6. — Au siège de chaque région Sanitaires est institué un conseil régional des pharmaciens. Ce conseil comprend:

1° Deux professeurs de faculté de pharmacie, de faculté mixte de médecine et de pharmacie ou d'école de médecine et de pharmacie,

pourvus de diplômes de pharmaciens, désignés par le recteur de Facadémie;

2° Des délégués des chambres départementales de la région à raison de un délégué pour les chambres de moins de cinquante et un membres, -

de deux pour us dé cinquante et un à cent cinquante FAT dé trois pour celles de plus de cent cinquante membres, de quatre ‘pour la “ chambre départementale de la Seine.

Les. membres du conseil régional sont nommés ou ae pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

__ Le conseil régional is son président papa les: délégués dépar- ; tementaux.

o Pour la constitution des premiers conseils, le président et les membres du conseil seront nommés par le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé, sur la proposition du Directeur Régional de la Santé et de VAssistance.

Un Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé règlera, d’une - part, les modalités de l’élection des membres du conseil et, d’autre part, la date à laquelle prendront fin les pouvoirs des premiers conseils.

3 Le président de la chambre des notaires du chef-lieu du départé: 3 ment de la région exerce auprès du conseil régional les fonctions de #3 conseiller juridique. Il peut par un acte exprès déléguer ses fonctions 4 va-Tan de ses confrères, membre de la chambre. A

rs, Art. 7. — Le conseil régional examine les questions qu intéressent la À profession dans le cadre régional.

Il élit un représentant pour la désignation des délégués au conseil > /supérieur- de la pharmacie.

Il est saisi des résultats des enquêtes efeclhées! par les inspecteurs des pharmacies.

we Les pharmaciens reconnus DHUabIeS de fautes professionnelles pour- # ront encourir l’une des peines disciplinaires suivantes: Réprimande; S Blâme avec inscription au dossier; Suspension pour une période qui ne pourra excéder trois mois; ; Interdiction de la profession.

Les deux premières sanctions sont prononcées par le conseil régional. Les peines plus élevées sont prononcées par le préfet sur la proposition du Directeur Régional de la Santé et de l’Assistance, sauf recours au Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé, qui statuera en dernier

ressort après avis du conseil supérieur de la pharmacie.

En cas de suspension, s’il s’agit du titulaire d’une officine, le titulaire suspendu sera tenu de présenter lun remplaçant au conseil régional qui, à défaut de présentataion, en désignera un d'office.

Art. 8. —— Le conseil régional a qualité pour ester en justice. I1 administre le patrimoine de la caisse régionale de la pharmacie, instituée en vertu de l'Article 38 de la présente Loi et qui est dotée de la personnalité civile.