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Chémbte des fabricants et Chambre des droguistes et répartiteurs HI
Art. 9. — Il est institué, pour l'étendue du territoire métropolitain, une chambre des fabricants de produits pharmaceutiques dont le siège est à Paris. Cette chambre comprend tous les pharmaciens qui sont propriétaires, gérants, administrateurs des établissements autres que les offi-
“cines, qui se livrent à la fabrication des compositions et préparations pharmaceutiques et au conditionnement des drogues simples ou des pro-
duits chimiques en vue de leur vente au poids médicinal.
Les pharmaciens propriétaires d’officines qui exploitent une ou plusieurs spécialités y sont représentés par des délégués désignés par les conseils régionaux des pharmaciens; le nombre de ces délégués sera fixé par Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Santé.
La chambre est administrée par un conseil composé de douze membres appartenant à des établissements différents. Les membres sont élus pour trois ans. Leur: mandat est renouvelable. Ce conseil désigne son président.
Pour la constitution des premiers conseils, le président et les membres du conseil seront nommés par le Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Santé. ai
Un Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé règlera, d’une part, les modalités de l’élection des membres du conseil et, d’autre part, la date à laquelle prendront fin les pouvoirs des premiers conseils,
Art. 10. —— La chambre des fabricants est dotée de la personnalité civile. \
La chambre surveille l’activité proféssionnelle de ses membres et a qualité pour défendre leurs intérêts.
Art. 11. — Le conseil de la chambre peut demander aux Directeurs Régionaux de la Santé et de l’'Assistance de faire effectuer des enquêtes relatives à l'exercice de la profession, par les inspecteurs de pharmacie.
Il est saisi du résultat de ces enquêtes et a qualité pour proposer au Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé les mesures qui lui paraitraient propres à remédier aux irrégularités constatées. Ÿ .
Il administre le patrimoine de la chambre des fabricants de produits pharmaceutiques.
Il dresse le fichier des fabricants de produits pharmaceutiques.
Il désigne les délégués de la chambre au conseil supérieur de la pharmacie. |
Art. 12. — Il est institué une chambre des droguistes en pharmacie et répartiteurs de produits pharmaceutiques, dont la constitution et les attributions sont les mêmes que celles de la chambre des fabricants de produits pharmaceutiques définis aux Articles 9, 10 et 11 précédents.
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- icninlé et à la chambre des fabricants de produits pharmaceutiques,
ou à Ja chambre des. droguistes en pharmacie et des répartiteurs de produits pharmaceutiques, mais à l’une de ces chambres seulement.
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