CHAPITRE VI Limitation du nombre des officines

Art. 36. —— Un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente Loi sera imparti aux propriétaires de pharmacies ouvertes ou non au public pour demander la délivrance de la licence prévue à l'Article 21.

Cette licence ne pourra être refusée à ceux qui justifieront que leur établissement fonctionne conformément aux prescriptions de la présente Loi.

Tres ce délai, les officines pour lesquelles ces justifications n ’auront | pas été apportées ainsi que celles pour lesquelles la licence n’aura pas été demandée devront être immédiatement fermées.

A Art. 37: Jl'sera procédé par à directeur régional de la santé et de es D ee au recensement des officines pour lesquelles la licence aura été délivrée par application de l'Article précédent. . Un plan de limitation du nombre des officines sera établi par le 2 | conseil régional, sur proposition du conseil de la chambre départemen- ù tale des pharmaciens. Il sera soumis à Vapprobation du Secrétaire d’Etat à la Famille et à la Santé, Ce plan devra tendre à fixer le nombre des officines d’après les proportions suivantes, savoir: - Une officine pour 3. 000 habitants dans les villes de 30.000 habitants et plus; = Une officine pour 2.500 habitants dans les iles de moins de 30. 000 habitants et de 5.000 habitants et plus: Une officine pour 2.000 habitants dans tous les autres cas.

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EE Siles besoins de la population l’exigent, des dérogations à ces règles __. pourront être accordées par le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la < Santé, après avis de la chambre départementale des pharmaciens et du

directeur régional de la santé et de l'assistance. | En ce qui concerne les stations thermales ou climatiques, les préfets pourront accorder des dérogations aux mêmes règles, après les consultations visées à l’alinéa précédent.

Dans les localités importantes, la licence d’exploitation pourra imposer une distance minimum entre deux officines. | Le plan de limitation devra déterminer les officines qui, étant en surnombre par suite de l’application du présent Article, devront disparaître. Ces officines devront fermer lorsque leurs titulaires en cesseront l’exploitation. Une estimation de la valeur de l’officine sera faite par les soins du conseil de la chambre départementale en vue de fixer le mon- . tant de l’indemnité qui sera versée aux ayants droit par la caisse régionale de la pharmacie. En cas de contestation sur le montant de l’indemnité, le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé statuera en dernier ressort après avis du conseil régional.

Art. 38. —— Il est créé auprès de chaque conseil régional une caisse régionale de pharmacie. Cette caisse est gérée par le conseil régional; elle est alimentée par une cotisation, proportionnelle aux chiffres d’affaires des officines. Les fonds ainsi réunis serviront à indemniser les propriétaires des officines supprimées en exécution du plan de limitation, à des prêts à intérêts réduits destinés à permettre l’installation de pharmaciens, à des œuvres de prévoyance et à la constitution de retraites pour les pharmaciens et le personnel employé dans les officines. Un règlement d'administration publique fixera les conditions d’organisation et de fonctionnement de ces caisses.

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