CHAPITRE PREMIER

Réglementation de l'exercice de la pharmacie dans les établissements de préparation ou de vente en gros des produits pharmaceutiques

Art. 39. — Tout établissement qui prépare ou vend en gros soit des drogues simples ou des produits chimiques destinés à la pharmacie et conditionnés en vue de la vente au poids médicinal, soit des compositions ou préparations pharmaceutiques doit appartenir à un pharmacien.

Il peut également appartenir à une société à la condition que soient pharmaciens:

a) Dans les sociétés anonymes, le président et la moitié plus un des membres du conseil d'administration;

b) Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite, tous les gérants;

c) Dans les autres formes de sociétés, tous les associés;

d) Tous les directeurs techniques, quelle que soit la forme de la société. :

Art. 40, -— Tout pharmacien propriétaire, géra aaministrateur d’un établissement visé par l’Article précédent, ne peut exercer sa profession que s’il est inscrit, suivant le cas, à la chambre des fabricants de produits pharmaceutiques ou à la chambre des droguistes en pharmacie et répartiteurs de produits pharmaceutiques.

Art. 41. — L'ouverture des établissements visés à l'Article 39 est subordonné à l'octroi d’une autorisation délivrée par le préfet du département, sur la proposition du directeur régional de la santé et de l’assistance, et après avis de la chambre professionnelle correspondante.

A la demande d’autorisation devront être jointes toutes pièces rela-

tives à la propriété, aux actes de société et, le cas échéant, toutes justifications complémentaires utiles.

Art. 42. — La fabrication des compositions ou préparations pharmaceutiques, le conditionnement en vue de la vente eau poids médicinal d’une drogue simple, d’un produit chimique ou d’une matière quelconque dont la vente est réservée aux parmaciens ne peuvent s'effectuer que sous la surveillance directe des pharmaciens.

Art. 43. — Pour assurer le contrôle de la fabrication, du conditionnement et de la répartition des médicaments, les établissements visés à

bacs s éoût tenus de faire appel au concours d’un nombre de phar-

maciéns | proportionné à l'importance de l'établissement et à la nature de

‘son activité; see nombre sera fixé is un Arrêté du Secrétaire d'Etat à ne Famille et à la Santé. io