CHAPITRE Il Spécialités pharmaceutiques

Art. 44. — On entend par spécialité pharmaceutique tout médicament préparé à l’avance et dosé au poids médicinal, présenté sous un condi- tionnement particulier portant sa composition, le nom “ Vadresse “du fabricant, et vendu dans plusieurs officines. |

Aucune spécialité ne peut être exploitée qu'après qu’elle aura été revêtue, ainsi que les textes publicitaires la concernant, du visa du Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé, sur la proposition du comité technique des spécialités.

Ce comité, dont les membres sont nommés pour trois ans par le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé comprend: deux membres de. l'académie de médecine, deux professeurs de faculté de médecine, deux professeurs de faculté de pharmacie, deux membres du jaaes

< supérieur de l’ordre des médecins, deux membres du conseil de.

chambre des fabricants de produits pharmaceutiques, un oi du Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé. é

Art. 45. — Dans un délai de six mois à partir de la date de la publication de la présente Loi, il devra être déposé une demande tendant à obtenir, pour chaque spécialité mise en vente antérieurement à cette date, le visa prévu à l'Article 44 ci-dessus.

La vente de ces produits continuera jusqu’à ce que le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé ait statué sur la demande ainsi déposée.

Art. 46. — Un règlement d'administration publique fixera les condi-

tions dans lesquelles le visa sera délivré.

La demande tendant à obtenir le visa par application des Articles 44 et 45 doit être accompagnée du versement d’un droit fixe de deux mille francs. Ce droit est versé au Trésor, en contre-partie des dépenses de contrôle.

- Art. 47. —— La fabrication des spécialités pour lesquelles le visa a été * délivré est soumise à la surveillance du Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé.

Toute modification constatée dans la composition pourra entraîner le rétrait du visa et, par suite, l’interdiction de vendre la spécialité con- ‘sidérée.