RÉFORME DE LA DÉVOLUTION ‘ AB INTESTAT

Un système semblable à celui que nous venons d’examiner, n'a pas paru à beaucoup d'’esprits susceptible d'exercer une influence heureuse sur la natalité. De l’aveu même de ses partisans, deux grands changements étaient nécessaires au préalable pour que l’amélioration espérée eüt des chances de se produire: l’un, de nos habitudes juridiques, par l’accoutumance avec la liberté de tester, et, consécutivement à celui-ci, une transformation de la conception française de la famille et de son organisation actuelles. Demander à des dispositions facultatives un mouvement social aussi profond pour tendre à un but aussi incertain et éloigné, leur a semblé chimérique et ils ont pensé qu’il fallait, pour le réaliser, des moyens plus directs et plus impératifs.

Cette idée est apparue, pour la première fois, croyonsnous, dans un article de M. Robert Doucet, paru en 1901 dans la Revue Politique et Parlementaire. Désireux d'atteindre la plus forte majorité de gens et reprochant à ce point de vue à la doctrine précédente de ne viser que les habitants des campagnes, l’auteur conclut que seule ( une répartition plus logique de la fortune pourrait arriver à opposer une barrière solide au mouvement de la dépopulation, et que dans cette voie une

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réforme profonde de notre régime successoral serait efficace, parce que seule elle est susceptible de produire des résultats sérieux et immédiats » (1). Soucieux lui aussi de ne pas apparaître comme un novateur irréféchi, il indique que le Droit romain pourrait ici servir de modèle et rappelle la législation caducaire, avec son double système du jus capiendi qu'il fallait posséder pour se voir conférer la qualité d’héritier, et de l’accroissement des parts de ceux qui en jouissaient grâce à leur nombreuse progéniture au détriment de ceux qui ne l'avaient qu'à demi ou pas du tout. Mais il trouve ces dispositions trop modérées puisqu'il ne fallait qu'un seul enfant à un père de famille pour le rendre capable d'hériter et propose un système plus rigoureux.

Pour lui, il faudrait réformer notre régime de succession ab intestat en lui adjoignant un système de capacité et d'incapacité à degré gradué, en partant de ce principe que la plus grande partie de la fortune doit revenir aux descendants du défunt proportionnellement à leurs besoins, c'est-à-dire à leurs charges de famille. Verront donc leur aptitude à hériter amoindrie les céli- * bataires au-dessus de 30 ans, les veufs et les divorcés sans enfant. Auront au contraire une capacité augmentée, grâce aux disponibilités créées par la première catégorie, tous les parents d’au moins quatre enfants et plus.

M. Doucet se défend, à juste titre, d’avoir eu l’ambition d'édifier un système successoral impeccable et

(1) R. Doucet, La dépopulation en France. et la réforme du régime successoral, in Revue politique et parlementaire, t” XXNII, 1001, p. I40.

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prétend n’avoir voulu qu’indiquer la voie dans laquelle il serait désirable de voir nos législateurs s'engager. C’est, qu’en effet, son système appelle les plus grandes réserves au seul point de vue du changement fondamental qu'il veut apporter dans le mode de distribution des biens héréditaires. Il le présente comme une exception au régime actuel, qui formerait le droit commun pour les individus ne rentrant pas dans l’une ou l’autre des deux catégories précédentes. Seraient donc soumis à ce droit commun tous les gens mariés ayant de un à trois enfants pour lesquels les règles égalitaires seraient conservées. Or, n'est-ce pas cette classe qui forme la majorité des ménages actuels puisque, nous le savons, la moyenne des naissances se fixe aux environs de deux enfants par foyer? En quoi cette sorte d'entente tacite sera-t-elle combattue si rien n’est changé quant à ses résultats ?

Mais nous n'’insisterons pas sur l'exposé que M. Doucet a fait de ses idées, qui, disait-il, ( ne, sont encore mûres que pour la discussion ». En effet elles n’ont pas tardé à donner lieu, non seulement à des discussions ardentes, mais à divers projets de loi que nous allons étudier et pour lesquels nous réservons nos critiques.

Environ un àn après, en décembre 1902, une communication d'inspiration analogue, quoique conçue et mürie tout à fait à part, était faite à l’Académie des Sciences Morales et Politiques par le général, alors lieutenant-colonel, Toutée (1).

(1) Lieutenant-colonel Toutée. Note au sujet du moyen d’augmenter la natalité des Français, in Compte rendu des séances et

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Affligé de voir le recrutement de l’armée française diminuer chaque année et redoutant l'atteinte que cela pourrait porter à notre magnifique expansion coloniale dont il était l'un des artisans, le colonel Toutée se préoccupait avec anxiété de réagir contre cette fatale stérilité. Faisant une rapide étude psychologique de notre société moderne, il constatait, qu’à cause des difficultés sans cesse grandissantes de la vie, on se marie trop tard et & à un âge où la nature trahit la volonté de peupler ». I1 faudrait donc pousser aux unions entre jeunes et par là prolifiques en donnant d'avance aux futurs époux l'assurance qu'ils peuvent créer ‘un foyer et en supporter les charges. Seule la certitude d’être dédommagés de celles qu'ils auront assumées les détourneront de les fuir. Or ces compensations on les trouve tout naturellement dans l'héritage des parents dont la distribution sera effectuée en tenant compte du nombre d'enfants de chacun des co-partageants.

En conséquence le colonel Toutée proposait de modifier en ce sens les règles de notre succession ab intestat, d'après une formulé dont il faisait un nouvel, et inutile, article 144 bis: (Toutes les successions donnent lieu à partage. À chaque héritier sont attribuées, en outre de sa part, autant de parts égales à la sienne qu'il a d’enfants vivants ou représentés » (1), et qu'il répétait sous une autre forme, en modifiant d’une fa;on adéquate

travaux de l'Académie des Sciences morales et politiques, 1003, t. IT, p. 137. Cette note est datée du 17 mai 1000 et fut rédigée à Gaya sur Niger (arrière-pays du Dahomey) où son auteur se trouvait comme membre de la Commission de délimitation du Niger Oriental.

(1) Voir le texte complet de la proposition aux annexes, p. 151.

l'article 745, $ 2, lequel édicte précisément le mode de dévolution, condamné (1). Du principe nouveau qu’il voulait inscrire dans notre Code, le colonel faisait découler un changement radical dans la mentalité des gens aptes à succéder: en leur offrant ( l’appat d’héritages d'autant plus importants qu’ils auront plus d'enfants », nul doute, pensait-il, qu'on n'aura réussi à leur (insuffler non pas seulement le courage d'affronter les charges de la paternité, mais le plus grand désir, la plus tenace volonté d’engendrer une plus nombreuse lignée ». L'auteur de cette réforme n'avait pas été sans prévoir quelques objections et il défendit d'avance ses idées avec beaucoup d’habileté. Ainsi aurait-on pu lui reprocher, et on n’y a pas manqué, de sacrifier lui aussi le principe d'égalité, si cher, nous le savons, aux Français. Il repousse cette imputation avec indignation et condamne également toute tentative de retour au droit d’aînesse. Loin de méconnaitre l'égalité, il se flatte au contraire de mieux la respecter en ce que la situation à venir des enfants sera, malgré leurs charges, « plus harmonieusement proportionenlle qu'aujourd'hui aux ressources de la famille dont ils sont issus ».

(1) Ajoutons que notre auteur n’accordait à l'enfant unique qu’une moitié de la succession à laquelle il est appelé, en empêchant son père de disposer à son profit de l’autre moitié et en l’attribuant à celui ou à ceux auxquels la succession reviendrait à son défaut (article 744 bis, $ 2 et 913 nouveau). Remarquons que cette pénalité pourra être tournée par b'en des subterfuges: dons manuels de titres au porteur ou d'espèces, placements à l'étranger, etc. et surtout par le moyen légal des assurances sur la vie qui, depuis le fameux arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 1806 (D. P. 07-I- 73, S. 06-I-361) « ne constituent pas une valeur successorale et ne sauraient par suite entrer en compte pour le calcul de la réserve ». Cette disposition un peu tyrannique au premier abord risque donc d’être en réalité inefficace.