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les immeubles recueillis, au préjudice de l'héritier créancier. Cette disposition n'est pas moins malheureuse, car il en résultera une certaine indisponibilité des biens qui ne-pourra que diminuer le crédit de leurs propriétaires à l'heure où ils en auraient le plus besoin. — Dans une autre partie, le projet prévoit qu'un héritier aura pu demander et obtenir l'attribution intégrale du domaine à charge d’indemniser les autres successibles, Mais les soultes ainsi cumulées ne formeront-elles pas un ensemble beaucoup trop élevé pour que le patrimoine procure un crédit suffisant à les solder? On fait intervenir ici l'œuvre des sociétés de crédit agricole. Mais en l’état de nos finances et vu le peu d’accoutumance de nos agriculteurs à ces institutions, une brusque réforme du droit successoral n'aurait-elle pas des effets pernicieux avant que ces organismes aient pu fonctionner? Et ne se produira-t-il pas alors infailliblement ce que M. Pol- Chevalier prévoit lui-même: « que la règle du partage ou de la licitation reprendra son empire »? Enfin, que de difficultés dans tous les cas pour effectuer l’évaluation des nouvelles parts et la fixation du montant des versements entre gens éloignés les uns des autres, comme cela arrive si souvent aujourd’hui, ou avec les héritiers de redevables décédés. Quels sujets d'irritation sans cesse renaissants durant de très longues périodes, et quelle source de procès regrettables, alors que souvent les dissenssions consécutives à un partage s’apaisent au bout de quelque temps. Cet aperçu des obstacles d’ordre juridique ou seulement matériel auxquels se heurterait le système de M. Pol-Chevalier sr:ifit à montrer à quels effets désastreux conduirait “a mise en applicaüon et combien serait redoutable toute tentative en ce sens. |