RÉFORME DES MODALITÉS DU PARTAGE

Si la justesse de cette observation n'a pas convaincu tout le monde, il faut reconnaître que les suggestions du colonel Toutée n’ont pas non plus conquis l'opinion et que peu nombreuses ont été, somme toute, les propositions de lois auxquelles elles ont donné lieu.

Beaucoup plus important que les deux précédents a été, au contraire, le mouvement doctrinal et législatif qui s'est greffé sur les dispositions du Code civil relatives au partage successoral.

Celui-ci a trouvé aussi son point de départ dans les théories de Le Play, mais il n'a pas tardé à sortir de ce cadre un peu étroit pour passer sous l'influence d'idées nouvelles, au premier plan des préoccupations des juristes modernes.

L'Ecole de la réforme sociale, ‘poursuivant son but de régénération des mœurs familiales, dénonce notre régime successoral comme un péril pour la famille et la propriété par l'instabilité qu'il crée, et proclame la nécessité de le réformer en instituant la liberté de tester -et en modifiant les règles du partage.

Lorsque un père de famille meurt sans avoir fait de testament, et qu'il faut opérer la distribution de ses biens entre ses héritiers, bien souvent nulle difficulté ne s'élève: les enfants procèdent à un partage amiable,

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ou surseoient à cette opération au moyen d’une convention d'indivision, valable pour cinq ans, mais renouvelable au bout de ce délai (article 815 C. civ.); ou bien encore ils forment entre eux une société civile qui, étant une personne morale n’a pas les inconvénients de l’indivision: la pratique connaît bien maintenant et fréquemment emploie ce moyen qui permet aux héritiers de continuer eux-mêmes et dans son intégrité l'exploitation qu’a laissée leur père quelle qu’en soit la nature: usine, fonds de commerce ou propriété. Mais dès qu'il y a un mineur (ou un interdit), ou que les héritiers ne s'accordent pas soit sur la continuation de l’entreprise, soit sur la composition ou l'attribution des lots, il faut nécessairement recourir au partage judiciaire. Or celui-ci est caractérisé par deux principes bien connus, et que Le Play signalait comme un véritable péril social, celui de l'égalité des lots en nature, prescrit par les articles 826 et 832, et celui de la licitation, c'est-à-dire de la vente aux énchères des immeubles qui ne peuvent se partager aisément (art. 827).

À un tel régime, envisagé dans ses résultats économiques, Le Play et ses disciples adressaient deux reproches principaux: d’abord de nuire à la stabilité des exploitations rurales, industrielles et commerciales en leur imposant un état permanent de liquidation. En second lieu de préjudicier à l'expansion de la race en exerçant sur la natalité une action restrictive : pour éviter le morcellement du patrimoine les parents s’en tiendraient à un enfant unique.

Pour remédier à cet état de choses si facheux, l'Ecole de la réforme sociale préconisait outre la liberté de tester — aujourd’hui si peu désirée et si peu désirable — des modications dans les règles du partage. Chose

singulière, ces dernières qui ne lui apparaissaient que comme l'accessoire de la réforme principale (1), furent appelées, au contraire, à un succès bien plus grand, au point de supplanter l'idée maîtresse d'où elles découlaient.

Suppression du partage en nature, suppression du partage forcé, telles sont les propositions qu'il nous.

reste à étudier.