I. — SUPPRESSION DU PARTAGE EN NATURE

Du principe que « nul n’est tenu de rester dans l'indivision » et du souci des rédacteurs du Code d’assurer la plus grande égalité des parts attribuées à chacun des co-héritiers, découle tout naturellement le droit pour chacun de ces derniers de « demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession’ ». Cependant le Code conseille d'éviter autant que possible de trop morceler les héritages et de diviser les exploitations dans la formation et la composition des lots: mais la portée de cette recommandation semble immédiatement détruite par une autre disposition du même article 832, qui indique & qu'il convient de faire entrer dans chaque lot s'il se peut la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de eréances de même nature ». On s'est beaucoup élevé contre cette contradiction et l’on a demandé, non sans quelque raison, la possibilité d'assurer l'égalité des parts en valeur seule-

(1) Claudio Jannet, Appendice à l’'Organ'sation de la famille, 2° édit., p. 328-320.

ment. L'intervention du législateur serait, au surplus, nécessaire, pour faire revenir la jurisprudence à tne interprétation plus souple de l’article 832, tandis que jusqu'à présent elle ne s'attache à faire observer que la seconde partie de ce texte. Aussi des propositions de loi, insérées en général dans des projets plus vastes de réforme successorale, ont-ils été déposés en ce sens (Tr).

Cependant cette modification, si légère qu'elle paraisse, n'est pas près d'aboutir. En doctrine des juristes éminents se sont, en nombre, prononcés contre elle (2). Quant au législateur il ne semble pas non plus décidé à s'engager dans cette voie. & II ne s’agit pas de supprimer la règle de l'égalité en nature », affirme nettement le rapporter d'un projet de loi déposé au Sénat le 19 octobre 1922 et tendant à modifier les articles 826 et 832 (3). Pour lui et pour la Commission de législation civile de la Haute-Assemblée, l'égalité en nature peut seule assurer l'égalité du partage; en outre, elle permet la multiplication du nombre des propriétaires, qui est un des éléments les plus indiscutables de notre stabilité sociale (4). Le projet en question consiste donc à permettre l’attribution à un seul héritier du domaine de famille quand sa contenance n’excèdera pas vingt hectares. Le vote de cette disposition a été ajourné par le Sénat qui n’a pas été convaincu de son absolue nécessité

(1) Voir aux annexes l’art. 2 de la proposition Isaac et Duval- Arnould, p.150; ; l’art. 20 de la proposition A. Chéron, p. 156; l’art. 826 du Code civil, modifié par M. Pol-Chevalier, p. 155.

(2) Voir p. ex. J. Charmont, Les transformations du Droit civil, D'É271

(3) Voir texte aux annexes p. 160.

(4) Voir le rapport de M. Boivin-Champeaux, Sénat, Doc. parl, S. E., 1923, annexe n° 750, et ses déclarations au cours de la séance du 17 décembre 1923, J. Off., 18 déc. 1023, p. 1943, col. 1,

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et de sa portée: la réforme, au dire même de ceux qui la préconisaient, n'aurait joué que dans un petit nombre de cas. De plus, d’autres projets analogues ou plus importants étant à l'étude dans les deux Chambres, le Sénat a préféré en attendre les résultats.

Il semble donc que, pour l'instant, la meilleure solution serait de voir la jurisprudence étendre au partage judiciaire l'interprétation moins rigoureuse des articles 826 et 832 qu’elle a adoptée à propos d’un acte semblable, en disposant que « l'inégalité de la composition des lots n’est pas nécessairement une cause de rescision de la donation-partage; elle peut être justifiée par la consistance des biens donnés et les inconvénients qui résulteraient du morcellement des héritages ». (1) Cette décision ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires à qui le Code civil fournit, en matière de donations-partages, différents moyens pour faire maintenir jusqu'à un certain point l’équilibre de la composition des parts.

Quant à l'infinence du partage en nature sur la natalité elle apparaît comme bien problématique : on nous permettra donc de ne pas insister sur cette question et de passer immédiatement à l'examen de textes plus importants et d’un intérêt tout autre.