SUPPRESSION DU PARTAGE FORCÉ

Nous avons vu quelle erreur historique avait été commise par les partisans de la liberté testamentaire lorsqu'ils attribuaient à la Révolution et au Code civil

(1) Rennes, 20 mai 1920, Daïloz, 1921-2-28; voir également Cassation, 23 nov. 1808, S. 09-1-04.

l'introduction dans notre législation successorale du principe d'égalité. Une même faute a été renouvelée par eux à l'égard du partage forcé. En réalité, les critiques dont ils ont accablé le Code à ce sujet avaient été déjà formulées avant sa rédaction et elles n'avaient pas ému le législateur. Les physiocrates, en effet, avaient au cours du xvrri* siècle, déploré le morcellement excessif et périodique du sol et bien auparavant encore, dès le Moyen Age, des actes nombreux attestent l’insuffsance de superficie de beaucoup de domaines. « La Révolütion n'a donc pas créé la petite propriété, comme l'a si justement dit Tocqueville, elle l’a libérée ». Quant à l'influence, depuis cette époque, de notre loi civile, elle a été bien exagérée, puisque, sur 50 millions d’hectares cultivables, la très petite propriété (deux hectares au moins) occupe 5 millions, soit le dixième de notre territoire cultivable; la petite propriété (de deux à six hectares) en occupe sept; enfin la moyenne (six à cinquante hectares), dix-neuf millions (1). Il n’est donc nullement démontré que la multiplication des petits propriétaires ait jamais exercé et exerce maintenant une influence restrictive sur la natalité; la corrélation établie entre les deux phénomènes semble l'avoir été un peu hâtivement (2).

Cependant, et par cela même que la situation écono-

(1) Chiffres cités par M. le sénateur Boivin-Champeaux dans son rapport sur le projet de loi tendant à la modification des articles 826 et 832 du Code civil relatifs au partage, Sénat, session extraordinaire, 1023, annexe n° 750.

(2) Voir en ce sens: Cauwès, Cours d'économie politique, 3° édit. t. IIT, p. 480, et Amb. Colin, Le droit successoral dans le Code

civil,