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mique et sociale du pays s'était transformée au cours du x1x° siècle, des considérations autres que’celles de l'ordre démographique firent apparaître la nécessité de modifier les règles trop absolues de notre partage, et un mouvement à la fois doctrinal et législatif se dessina dans ce sens il y a une trentaine d'années.

Il fut inspiré par différentes institutions étrangères, aujourd'hui bien connues, qui sont l’Anerbenrecht allemand et le Homestead américain. L/Anerbenrecht dans lequel le paysan de certaines régions de l'Allemagne transmet son bien — le Bauernhof —, intégralement, et avec tous les moyens de le faire valoir, à un seul héritier (l’Anerbe) qui indemnise les autres par des soultes (1). Et le Homestead, dans lequel le foyer domestique est soustrait à l’action des créanciers et transmis intégralement aussi à un héritier. Autant que les discussions élevées en France, ces exemples venus du dehors furent pour beaucoup dans le vote des lois qui portèrent la première atteinte au principe de l’obligation du partage. À vrai. dire leurs auteurs obéissaient surtout à des préoccupations d’un ordre un peu différent, et si leur œuvre s’est efforcée d'atteindre un but semblable, elle était surtout une entreprise plus ouvrière que paysanne. Et c’est ainsi que fut promulguée le 30 novembre 1894, la fameuse loi Siegfried sur les habitations à bon marché, remplacée plus tard par celle du 1% avril 1906; afin d’assurer aux ouvriers des logements salubres et économiques, elles édictaient des me-

(1) Pour l'explication de ces termes et plus de détails sur cette institution, voir : Jobbé Duval, Loi du 21 février 1881 sur le « Hôferecht », in Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 168 et s.

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sures qui permettraient de maintenir dans l'habitation la famille du premier occupant après la mort de celui-ci. Plus tard, ce fut la loi Ribot, du 10 avril 1908, destinée à favoriser la petite propriété foncière et enfin la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable (1).

L'idée générale de nos lois de 1906, 1908 et 1909 est d'arriver à conserver dans leur intégrité certains petits patrimoines (2), afin de « stabiliser » la famille ouvrière et la famille paysanne, de l’attacher à la maison, de lui donner enfin une propriété. Et pour cela, elles ont recours à deux moyens: l'attribution totale du bien à un seul héritier, et subsidiairement, la prolongation de l'indivision entre les co-héritiers. On saisit donc nettement le vœu de leur auteur, qui est soit de retarder le partage, soit de l’éviter et d'empêcher la licitation.

Ces lois sociales n’ont pas eu le sort qu'on en attendait. Il y à dans nos institutions certaines dispositions peut-être un peu idéalistes, peut-être un peu hâtives, sur lesquelles on fondait de vastes espoirs, mais les intéres-

(1) Toutes ces mesures sont l’objet de la sollicitude du législateur qui ne cesse de perfectionner son œuvre: en particulier les lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété ont été codifiées par la loi du 5 décembre 1922.

(2) S'agit-il d'habitation à bon marché, sa valeur locative ne doit pas dépasser un maximum qui varie selon l'importance des localités entre-728 francs et 1.002 francs (art. 2, loi du 5 décembre 1922).

S'agit-il d'une petite propriété rurale, sa contenance ne doit pas dépasser un hectare èt son prix d'acquisition 1.200 francs (art. 46, loi du 5 décembre 1922).

S'agit-il enfin d’un bien de famille, son prix ne doit pas dépasser 8.000 francs (art. 2 de la loi du 12 juillet 1909).

Dans tous les cas, il faut en outre que le propriétaire ait habité la maison ou l'ait occupée.

sés passent indifférents devant elles. Celles-ci sont du nombre. Encore à l’heure actuelle, elles constituent des curiosités juridiques, et d’aucuns même, à leur, égard, ont parlé de faillite (1).

C'est qu’en effet elles étaient éloignées de satisfaire suffisamment aux nécessités sociales de notre époque.

La loi de 1909, en édictant l’insaisissabilité du bien a supprimé tout crédit à ses bénéficiaires et s’est ainsi retournée contre ceux qu'elle voulait protéger. Ce n’est d’ailleurs point à regretter, car, étant bien faite pour ôter toute prévoyance et permettre à des gens de mauvaise foi de jouer de cette insaisissabilité, elle constitue un exemple social malheureux.

Mais surtout ces trois loïs étaient en contradiction avec un mouvement bien plus profond et bien plus fort contre lequel elles n’ont pü se mesurer. C’est ce qu'avait entrevu et prédit dès 1865, avec sa clairvoyance habituelle, l'éminent professeur Paul Bureau: € Par un Surcroit de malchance, écrivait-il, on entreprend de lutter contre une des évolutions les plus caractéristiques des temps modernes. S'il est, en effet, une réforme qui ait poursuivi avec ténacité son œuvre de renouvellement, en dépit de tous les obstacles que les réactions politiques. aient accumulés ou accumulent encore devant elle, c’est incontestablement celle qui consiste à assurer la libre circulation de la propriété foncière. Toutes les institutions — majorats, substitutions, vestiges divers du régime féodal — qui s’opposaient à cette transmission rapide sont tombées une à une sous les

(1) Pour une critique plus détaillée de ces lois, voir Colin et Capitant, Cours élémentaire de Droit civil, t. III, p. 404 et s.