ROSES

une division en parts égales supposant d'importantes transformations des cultures et des bâtiments. Le moment est donc venu d’adapter notre législation et de trouver un cadre juridique adéquat aux besoins économiques et sociaux. On peut le faire sans ressusciter le passé ni bouleverser toute la société ».

Arrivant enfin à l'exposé des moyens qu’ils comptent employer, ils constatent que le problème juridique qui les préoccupe a été déjà envisagé et résolu par le législateur en ce qui concerne le foyer familial, et nous proposent d'étendre ces dispositions à certains domaines ruraux.

Examinons maintenant le mécanisme du projet. Des deux alternatives que l’on connaît, c'est « l'attribution intégrale » qui est préférée. Elle est prononcée par le juge de paix, comme pour les habitations à bon marché, en faveur du cohéritier qui la demande; s’il y a conflit la préférence est accordée à celui que le défunt a désigné; sinon au conjoint survivant s'il est co-propriétaire; à défaut, à celui qui exploite le domaine; et si aucune de ces conditions n’est réunie, le juge de paix met aux voix la désignation de l’attributaire: à défaut de majorité, 1l procède au tirage au sort. Sur le champ, il dresse procès-verbal de l'attribution, ainsi que des conventions relatives au paiement des soultes, et des autres conditions accessoires. Le nouveau propriétaire du bien ne peut, pendant dix ans, l’aliéner, en tout ou en partie, à moins d’une autorisation du Juge de paix.

En cas de contestation sur la valeur du domaine, ou s’il y a des incapables, le Juge de paix surseoit à l’attribution jusqu'à ce que cette valeur ait été estimée par des experts qu’il nomme à cet effet. |

Restera à régler les soultes. Le projet est muet en ce

T qui les concerne. Mais l'exposé des motifs indique qué si l’attributaire n’a pas l’argent nécessaire, il pourra aisément se le procurer auprès des organismes de Crédit mutuel agricole de la loi du 5 août 1920, ou auprès des caisses foncières régionales qu’une autre proposition de M. Boret se propose d’instituer.

La seconde alternative prévue par le projet, subsidiairement à l'attribution intégrale, est la continuation temporaire de l’indivision.

Les héritiers, pour des raisons diverses — attachement au domaine, désir de ne pas laisser péricliter une entreprise fructueuse, défaut d'argent, ignorance des insfitutions de Crédit agricole, etc. — peuvent préférer continuer l'exploitation en restant dans l’indivision. S'ils sont d'accord, et sur la durée, et sur les conditiohs, il leur en est donné acte par le juge de paix. Le pacte d’indivision peut être ainsi conclu, même par les mineurs, sans qu'il soit besoin d’une homologation quelconque, sans qu’intervienne le tuteur, le conseil de famille ou le Tribunal.

En cas de désaccord, «le juge de paix — dit le projet — statue d’après les circonstances, en vue du plus grand intérêt de la famille et de la meilleure exploitation du domaine ». Il jouit alors de très grands pouvoirs : il peut prononcer le maintien de l’indivision pendant cinq ans à partir du décès, lorsque tous les héritiers sont majeurs, et, s’il y a des mineurs, jusqu’à la majorité du plus jeune, ce qui peut mener loin!

Mais, qui fera valoir le bien? C’est le Juge de paix, encore, qui désigne celui qui en sera chargé, lorsque - l’un des héritiers ou le conjoint le demande. Et s’il n’y a pas d'entente entre les ayants droit, ce même magistrat, avant de procéder à cette désignation, ordonne une expertise pour établir l’état des immeubles et Ia