LOIRE

qui ne profitent de la législation nouvelle. Celle-ci demeure donc un droit d'exception, et nous ne croyons pas que cela contribue à la divulguer.

Si cette physionomie générale n’est guère différente de celle des lois concernant les foyers ouvriers, les détails du projet de M. Boret s'en éloignent encore moins, et les procédés préconisés, les mêmes nous le savons, n'ont pas été beaucoup perfectionnés par lui.

Et tout d'abord l'attribution intégrale: on nous dit bien comment on y arrive, mais on ne se préoccupe pas de son foncionnement. Or, deux objections importantes entr'autres, se présentent immédiatement à l'esprit. Le partage avec attribution une fois effectué sera-t-il susceptible de satisfaire mieux les successibles que celui qui est pratiqué actuellement? La valeur respective des terres et des effets mobiliers est très variable, et si un grand écart se produisait au bénéfice des premières, les co-héritiers de celui auquel le sol a été attribué ne pourront-ils se plaindre d’avoir été lésés par une répartition qu'ils n'ont pas consentie mais qu’on leur a imposée? On pourrait, il est vrai, tourner la difficulté en faisant des estimations comparatives périodiques pouvant donner lieu à redressement (1). Mais ne serait-ce pas là, outre une complication bien grande, une source de procès, de difficultés pratiques, et d’incertitudes pour le détenteur des terres?

Une autre grosse question est celle des soultes que devra payer l’attributaire à ses-co-héritiers pour maintenir l'égalité entre eux. Ceci suppose nécessairement

(1) En ce sens, M. Toubeau, La propriété paxsanne et la réforme du Code civil, La Loi du 6 janvier 1922.