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soit l'existence dans l'actif successoral de valeurs différentes dont on puisse lotir les autres héritiers, qui peuvent exiger immédiatement leurs récompenses, soit, chez celui qui sera chargé de la propriété, de ressources personnelles lui permettant de s'acquitter de ces dettes. Bien plus, il devra en outre disposer dans bien des cas d’un certain capital ou seulement d’une somme suffisante pour parer au moins aux premiers risques et aux déboires qui ne manquent pas de grever lourdement toute exploitation commençante. Or, ces conditions feront le plus souvent défaut précisément dans les petites successions comportant les immeubles que l’on veut éviter de morceler. Et si l'héritier principal a recours à l'emprunt pour se libérer, il se trouvera dans la situation d’un acheteur à crédit et à la merci de toutes les chances contraires! M. Boret répond d'avance, et avec une assurance parfaite, que cet héritier pourra aisément se procurer les somimes nécessaires, auprès des organismes de crédit mutuel existants ou à créer. Aïnsi le succès de sa proposition est lié au développement des institutions de crédit à long terme; désormais celles-ci passent au premier plan, et nulle réforme sérieuse ne se peut concevoir sans elles! Or, comme il n'est guère certain, d’après les premières expériences, de les voir se propager rapidement, cela reporte à assez loin le parfait fonctionnement des unes et des autres. Et l’influence heureuse qui, paraïit-il, en découlerait pour la natalité, serait sans doute également bien tardive! Enfin un dernier point nous semble particulièrement critiquable dans cette partie du projet: c'est la disposition de Farticle 4 qui prévoit que l'attributaire ne pourra, pendant dix ans, l’aliéner en tout ou en partie, sauf autorisation du Juge de paix, L'emploi d'un pro-

cédé aussi artificiel pour fixer le petit propriétaire à la erre qu'il cultive n'est-il pas puéril? Et, sans regretter, comme le rapporteur du projet (1), l'atteinte ainsi portée au jus abutendi, le seul fait que cette prohibition est en contradiction avec le mouvement que nous savons et nuirait à la libre transmission des bien, ne la condamne-t-il pas d'avance ?

En présence de toutes ces imperfections, on a hâte de savoir si le- second procédé juridique présenté par M. Boret, serait susceptible de produire des résultats plus heureux. L'indivision, telle qu’elle est comprise actuellement, est un état où chacun des co-propriétaires garde tous ses droits sur la chose, en sorte qu’il leur faut une unanimité pour prendre n'importe quelle décision. Tout va bien tant que l’on s'entend, mais l’indivision ne peut pas survivre à l’harmonie et, en permettant d’escompter celle-ci pour cinq ans, le Code civil fait bonne part à l’optimisme. Pour faciliter le maintien des co-propriétés familiales il ne suffirait donc pas, comme on le dit trop souvent, de permettre pour plus longtemps la convention d’indivision, il faudrait rem- ;lacer cet état inorganique par un régime qui l’organicerait.

Décidera-t-on, comme le fait l’article 220 du Code de commerce, qu'en tout ce qui concerne l'intérêt commun des propriétaires, l'avis de la majorité sera suivi? Ce serait simplemert substituer à l’indivision, un nou-

(1) Voir sur ce point le rapport de M. P. Mercier, Doc. Parl., Sess. extr., 1021, p. 153, col. 2 et 3.

vci ctat de droit: l1 société, pour laquelle l'intervention de la loi n'est pas nécessaire (1),

M. Boret suggère d'attribuer le bien à l’un des successibles, :nais pou l'exploitation seulement. Il pense même qu'en présence du désaccord régnant entre les héritiers, le Juge de paix pourrait leur imposer cet état. Ce magistrat cantonal apparaît ici comme le grand arbitre, muni d'énormes pouvoirs, puisqu'il peut prononcer le maintien de l'indivision, s'il y a des mineurs jusqu'à la majorité du plus jeune; puisqu'il peut encore procéder à l'attribution. Il semble bien qu'un juge qui a aussi peu d'autorité que le Juge de paix ne doive disposer de pouvoirs à ce point exorbitants! On doute que son intervention — aussi indiquée soit-elle de par son titre même — réussisse à rétablir toujours la concorde entre les co-héritiers ! D'ailleurs, aucun différend ne surgiraitil pour la désignation de l’attributaire, que de difficultés ne naitront-elles pas ensuite, des rapports de ce mandataire et de ses commettants! Comment et quand rendra-t-11 ses comptes? À quel salaire son travail aura-t-il droit? Quelles seront les limites du pouvoir d'intervention des co-héritiers? Et s’il vient à mourir, ne verrat-on pas se produire fatalement un morcellement que l’on n'aura fait que retarder ?

Signalons enfin une dernière lacune sur un point pourtant essentiel : celui de savoir quels seront les droits des créanciers des co-héritiers? Seule des trois lois de 1906, 1908 et 1909 celle-ci s’en était préoccupé et avait

() Les sociétés familiales sont recommandées par M. P. Leroy- Beaulieu, L'art de placer et de gérer sa fortune, Mais jusqu'à présent ce procédé un peu compliqué n'a guère été employé que dans de grandes propriétés.

prévu uñ système d'oppositions (art. 7). Rien d’ ele, gue ici et cet oubli est regrettable.