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nients reprochés aux dispositions actuelles du Code, partage forcé et morcellement indéfini des héritages, seraient maintenus et aggravés. Bien plus les ventes innombrables des parts attribuées à l'Etat entraîne-: raient un avilissement de la propriété immobilière, Enfin l'ingérence du fisc dans les affaires de famille serait de sa part une source de difficultés multiples et d'abus intolérables. Quel danger constant que le droit de ce dernier d’actionner ses co-héritiers, et que de procès en perspective entre eux. De pareilles perspectives condamnent ce système, alors surtout que nous assistoris à des tentatives intéressantes du législateur pour assurer aux exploitations de tous genres le plus de stabilité possible !

Vainement nous représentera-t-on que les sommes prélevées par l'Etat sur les successions des riches retourneraient immédiatement aux familles pauvres sous forme d’encouragements à la natalité... qu'il est du devoir des unes d’aider les autres, et qu'ainsi on tendra de deux côtés à atteindre le but poursuivi.

Ce dernier argument ne nous inclinerait pas moins que les précédents à nous faire repousser l'établissement d’un tel régime, et cela pour deux raisons.

Au point de vue de la famille tout d’abord, parce qu'il contribuerait à répandre cette idée que les enfants ne sont pas à la charge de leurs parents mais de la société. Certes nous ne nions pas que la société ne doive et ne puisse faire beaucoup pour alléger les charges des foyers où elles pèsent trop durement; mais l’organisa- “tion d’une vaste assistance publique ne ferait assuré- 1 ent que détruire le sentiment de la famille et aller à l'encontre du résultat espéré, en détournant les citoyens

d’être prolifiques. — Au point de vue des biens, ensuite, nous ne voyons pas la nécessité de faire appel au fondement du droit de propriété, alors qu'il existe déjà une ‘institution qui, par définition même, est la contre-partie des obligations contractées par l'individu envers la collectivité, nous voulons dire l'impôt. N'est-ce pas de plus en plus à lui qu'est dévolu le rôle de ( redresseur de torts » selon l'expression de M. Charles Gide? Enfin l'État n'a-t-il pas tout à gagner à ne pas voir enfermer ses prétentions dans une loi de droit privé essentiellement stable et génante pour son autorité? — Sous Île régime de l'impôt, il peut au contraire se mouvoir librement, mesurer ses exigences d’après ses besoins, d’après les moyens de celui qu'il poursuit et l'intérêt qu'il mérite par sa situation, en percevant des taxes variables, progressives, graduées (1). Sous ce régime il peut disposer à son gré et immédiatement des sommes qu’il recueille. Grâce à l'impôt, en effet, l'Etat obtient ce dont il a surtout besoin, de l'argent liquide, avec une facilité particulière et avec la plus grande sécurité.

Si même on veut s'en servir pour favoriser les familles nombreuses, il s'y prêtera d'une façon assurément plus efficace que celle toute négative que l’on nous propose, en offrant au contribuable des avantages positifs. Il suffirait que le législateur, au lieu d’accabler d'une nouvelle taxe les familles de moins de trois enfants, lesquels ( n'en peuvent mais » s'ils ne sont plus nombreux (2), accentue au contraire la disposition d’a-

(1) Il peut au contraire, comme cela vient d’être fait en Italie, dégrever complètement les successions en ligne directe, s’il veut les favoriser.

(2) Loi du 25 juin 1920, article 20.

près laquelle les droits à percevoir sont diminués pour chaque enfant en sus du troisième lorsqu'un héritier en a quatre ou plus, vivants lors de l'ouverture de la succession (1). Certes nous ne nous flattons pas que ce soit là le moyen par excellence d'agir sur la natalité! Mais il apporterait au moins un encouragement palpable aux pères chargés de famille, tandis que dans l’autre système ils n'ont que le choix entre les moyens de privations: abandonner une partie de leur fortune à l'Etat ou la consacrer à élever une abondante progéniture; ce dernier sacrifice n'est pas toujours le moins pénible.