‹ Les Projets de Modifications du Régime Successoral et la Crise de la NatalitéChapitre 32 sur 38 · CES · texte numérisé non relu

CES

Ainsi sommes nous amenés à nous prononcer contre la réforme proposée. 51 l'on considère qu'il est indispensable de permettre à l'homme de s’amasser des réserves dont la constitution surexcitera son initiative et son énergie pour le plus grand bien de la société, il est au moins contradictoire, sous prétexte de réglementer le droit de propriété, de disperser ces fameuses résermes au fur et à mesure qu'elles se forment, ce à quoi le travail de plusieurs générations est souvent nécessaire. Le droit successoral en effet doit être organisé de manière à empêcher les déperditions de richesses et à assurer la conservation au-delà de la mort des valeurs créées ou exploitées par celui qui les posséda. Or, il nous sem-

(1) Loi du 25 juin 1920, article 31.

ble qu'après toutes les modifications qui y ont été apportées depuis le Code civil et après certaines retouches que le législateur est à la veille d'y opérer et que nous avons préconisées, notre régime successoral remplira suffisamment ces conditions. Que l’on n’essaie donc pas de le détourner de ce but normal et de lui donner une fonction de police pour laquelle il n’est pas fait. Sans doute cette utopie généreuse peut séduire des esprits bien intentionnés : elle n'en est pas moins qu'une utopie, et l’on ne saurait tenter à la légère une expérience qui s'annonce aussi décevante.

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