ANNEXES

PROPOSITION DE LOI portant modification aux articles 826, 827, 830, 832, 013 et 1075 du Code civil, présentée le 23 février 1022, par MM. Isaac et Duvar-ARNOULD, députés. (Session ordinaire de 1922. Documents parlementaires, annexe n° 3040, page 241.)

ARTICLE PREMIER. — Les. dispositions du premier paragraphe de l’article 013 du Code civil sont remplacées par les suivantes:

« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il ne laisse à son décès qu’un enfant légitime; s’il en laisse plusieurs, elles ne pourront excéder le cinquième de ses biens; deux autres cinquièmes pourront être attribués par lui à uñn ou plusieurs de ses enfants, à l'exclusion des autres; les deux derniers cinquièmes seront partagés également entre tous ».

ARTICLE 2. — Les articles 826, 827, 830, 832 et 1075 du Code civil sont modifiés comme suit:

« Article 826. — Les mots « chacun des co-héritiers peut deman- » der sa part en nature des meubles et immeubles de la succession » sont supprimés, ainsi que le mot « néanmoins » qui les suit ».

« Article 827. — Le premier alinéa est ainsi modifié:

« Si la majorité des héritiers estime que la vente des mmeubles » est avantageuse, il y est procédé par licitation devant le tribu- » nal ».

« Article 830. — Le premier alinéa est ainsi modifié:

« Si le rapport n’est pas fait en nature, les co-héritiers à qui il » est dû prélèvent une valeur égale sur la masse de la succession ».

» Le second alinéa du même article est supprimé ».

« Article 832. — Cet article est ainsi modifié: € Dans la formation et la composition des lots, on dit éviter de » morceler les héritages et de diviser les exploitations. Chaque lot