ISI

Ë » peut être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou » d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente ».

« Article 1075. — Cet article est ainsi modifié: ;

« Les pères et mères et autres ascendants pourront faire, entre » leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs » biens. Les dispositions de l’article 832 sont applicables à ces par- » tages.

» Les délais de l’action en nullité ou en rescision sont réduits à » deux ans pour les partages entre vifs et à cinq ans pour les par- » tages testamentaires. »

PROJET du Colonel Toutée. (Communication faite à l’Académie des Sciences morales et politiques, le 27 décembre 1902.)

Article 744 bis. — Toutes les successions donnent lieu à partage.

À chaque héritier sont attribuées, en outre de sa part, autant de parts égales à la sienne qu’il a d'enfants vivants ou représentés.

Tout enfant unique appelé à succéder à ses ascendants ou de leur chef, recoit à ce titre la moitié de leur héritage, l’autre moitié allant à celui ou à ceux auxquels la succession reviendrait à son défaut.

Article 745 (remanié). — Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls ou autres descendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture et encore qu’ils soient issus de différents mariages.

Ils succèdent pour le nombre de parts prévu à l’article 744 bis et par tête quand ils sont tous au premier degré et appelés de ce chef. Ils succèdent par souche et pour Île nombre de parts prévu à l’atticle 744 bis, lorsqu'ils viennerit tous ou en partie par représentation.

Article 913 (nouveau). — Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront avoir pour résultat de porter à plus de la moitié des biens du disposant la part dévolue à son enfant légitime s’il n’en laisse qu’un seul; elles ne pourront excéder le’ tiers de ces biens, s’il laisse deux enfants; le quart s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.

PROPOSITION DE LOI tendant à compléter les dispositions du Code civil concernant les successions déférées aux descendants et les partages d'ascendants, présentée le 16 jantier 1919, par MM. Lanpry et André HONNoRaï, députés. (Session ordinaire de 1919. Documents parlementaires, annexe n° 5528, page 8.)

Rae

L'article 745 du Code civil est complété par l’adjonction du paragraphe suivant:

« Article premier. — Toutefois, sur la volonté exprimée testa-

mentairement par le défunt, la succession sera divisée en autant de parts égales qu’il y aura de descendants vivants au moment du décès, et il sera attribué à chaque héritier, nonobstant la disposition contraire de l’article 743, une part pour lui-même, et un nombre supplémentaire de parts égal au nombre de ses descendants vivants. » , L'article 1075 du Code civil est complété comme suit:

« Article 2. — Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens, selon l’une ou l’autre des règles posées à l'article 745 ».

L'article 1077 du Code civil est complété comme suit:

« Article 3. — Si tous les biens que l’ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens qui n'y auront pas été compris seront partagés conformément à la loi, et selon la règle qu’il aura adoptée ».

L'article 1078 du Code civil est complété par l’adjonction suivante : x

« Article 4. — Ce nouveau partage sera opéré conformément à l'article 745, paragraphe 2 ».

PROPOSITION DE LOI tendant à relever la natalité et à éviter le morcellement des biens par une réforme du régime successoral, présentée le 14 novembre 1022, par M. Por-CHEVALIER, sénateur. (Sénat, Session extraordinaire de 1922. Documents parlementaires, annexe n° 657, page 81.)

ARTICLE PREMIER. — Les articles 745, 752, 753, 755, 757, 765, 766, 826, 827, 830, 013 et 1476 du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit:

« Art. 745. — Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls où aïeules ou autres descendants, sans distinction de sexe ni de progéniture et encore qu'ils soient issus de différents mariages.

» La succèssion se divise en autant de parts égales que le défunt

a laissé d’héritiers et descendants légitimes de ceux-ci au premier degré, et chaque héritier reçoit, en outre de l'une de ces parts, autant d’autres parts qu'il a, lui-même, d'enfants légitimes.

» Lorsque le défunt laissera des héritiers âgés de moins de trente ans révolus,-le montant de leur attribution sera susceptible d'aug-

oi]

mentation par nouvelle descendance survenue jusqu'à l’âge de quarante-cinq ans, à moins qu'à l'échéance de la trentième année, ils ne soient restés célibataires ou veufs depuis trois ans au moins. En ce dernier cas, les indemnités attribuées demeurent acquises.

» Lorsque les héritiers âgés de plus de trente ans et de quarantecinq ans révolus seront mariés ou veufs depuis moins de trois ans au moment du décès, le montant de leur attribution sera susceptible d'augmentation par nouvelle descendance survenue jusqu'à l’âge de quarante-cinq ans, à moins que leur veuvage n'ait duré trois ans.

» En cas de descendance survenue avant l’âge dé trente ans ou quarante-cinq ans révolus aux héritiers qui se trouvent dans un des cas d'augmentation de part successorale ci-dessus prévus, ils recevront de leurs co-héritiers une indemnité en argent consistant dans la différence entre la valeur. de ce qu’ils auront reçu et celle de ce qu'ils auraient reçu si le nouveau-né avait existé lors du décès. Le paiement de cette indemnité sera garanti par un privilège portant sur les immeubles de la succession et sur les valeurs mobilières. Ces valeurs devront être nominatives avec indication de la charge éventuelle qui les grève.

» Il sera loisible à tout intéressé de requérir la conversion de cette garantie en une autre sur tels biens où valeurs qui en seront l’équivalence.

» À défaut d'accord, une ordonnance de référé du Président du Tribunal du lieu d'ouverture de la succession statuera sur la demande de conversion, après expertise s’il échet.

- » Les indemnités de néo-descendance seront de droit et sauf manifestation de la volonté contraire, préalablement au partage définitif, par des héritiers représentant plus de la moitié de la suc- ‘cession, rachetées par des indemnités forfaitaires consistant dans l'attribution de deux parts successorales au profit de l’hértier âgé de moins de trente ans révolus et d’une part au profit de l’héritier qui aura dépassé cet âge.

» La volonté des mineurs de ne pas accepter l’indemnité forfaitaire sera exprimée par leur représentant légal.

» Les parts seront rétablies en considérant leur nombre total comme augmenté d'autant. L'indemnité forfaitaire est obligatoire au cas où elle est susceptible d’être due ou réclamée à plus de trois personnes au moment du partage.

» L'importance de la succession en cas de réserve de déni de néo-descendance, sera déterminée par la déclaration faite au fisc.

Sous réserve de ne pas excéder les facultés reconnues au testa-

teur par l’article 013, il lui est loisible de régler définitivement, à la date de son décès les droits de néo-descendance, ou même de les supprimer; ces droïts sont, pour l'évaluation de la réserve, fixés

d'après l'indemnité forfaitaire dont la règle est, de tous points, obligatoire en cas de disposition d’une quotité de la succession.

« Art. 752. — Le partage de la moïtié ou des trois quarts dévolus aux frères ou sœurs, aux termes de l'article précédent, s'opère entre eux conformément à l’article 745, s'ils sont tous du même lit; s'ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt, les germains prennent part dans les deux lignes et les utérins ou consanguins chacun dans leur ligne seulement; s’il y a des frères ou sœurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion des parents de l'autre ligne; les dispositions de l’article 745 s'appliquent comme si la part afférente à l’une ou à l’autre provenait de l’auteur commun ».

« Art. 753. — À défaut de frères où sœurs ou de leurs descendants, dans l’une ou l’autre ligne, la succession est déférée pour moitié aux ascendants survivants, et pour l’autre moit'é aux parents de l’autre ligne entre lesquels le partage s’opère ainsi qu'il est réglé à l’article 745 ».

« Art. 755. — Les parents au-delà du sixième degré ne succèdent pas.

» À défaut de parents au sixième degré uans une ligne, les parents de l’autre ligne succèdent pour le tout et le partage, en tous cas, s'opère dans la ligne conformément à l’article 745 ».

€ Art. 757. — La loi n’accorde aux enfants naturels aucun droit sur les biens des parents de leurs père et mère sauf les cas prévus aux articles 765 et 766.

» Les règles de l'article 745 s'appliquent au cas de parenté naturelle comme au cas de parenté légitime, mais seule est comptée pour cette application la descendance légitime au premier degré des enfants naturels ».

& Art. 765. — Ja succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue à ses père et mère et à ses frères et sœurs légitimes ou naturels conformément aux règles prévues à la section précédente ».

« Art. 766. — En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel décédé sans postérité, les h'ens qu'il en avait recu passent aux frères et sœurs légitimes ou descendants d'eux, les actions en reprise s’il en existe, ou le prix des biens aliénés, s’il en est encore dû, retournent également aûx frères et sœurs légitimes ou descendants d'eux. Tous les autres biens passent aux frères et sœurs naturels ou à leurs descendants. Le partage, en tout cas, est fait entre les ayants droit conformément à l’article 745 ».

RAD 7 | « Art. 826. — Sous les réserves exprimées à l’article 827, chacun des héritiers peut demander sa part en nature de meubles et d'immeubles de la succession, néanmoins, s’il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des co-héritiers juge la vente nécessaire pour l’acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire ».

« Art. 827. — Si les immeubles ne peuvent se partager commodément il doit être procédé, sous les réserves ci-après, à la vente par licitation ou devant un notaire par lui désigné.

» Néanmoins il sera loisible à chacun des héritiers, comme aux légataires universels ou à titre universel, de réclamer l'attribution en nature de l'exploitation agricole ou autre qui dépendrait de Îa succession à charge de soultes envers les co-partageants; si plusieurs réclament’ cette attribution, elle se fera au profit de celui qui a la plus forte part, et, en cas d'égalité de part, par voie de tirage au sort.

» L'exploitation comprend les immeubles par nature et par destination constituant l’ensemble du fond exploité. En cas de pluralité d'exploitations distinctes, la priorité d'attribution se déterminera déduction faite pour chaque héritier de la valeur de l'exploitation dont il serait nanti.

» Une caisse nationale de crédit successoral sera créée pour faciliter l'application des dispositions ci-dessus ».

« Art. 830. — Si le rapport n’est pas fait en nature, les co-héritiers à qui il est dù prélèvent une valeur égale sur la masse de la succession ». ;

& Art. 013. — La quotité de biens dont on peut disposer, soit par libéralités entre vifs, soit par testament en cas d'existence d’un ou plusieurs enfants légitimes, est d’un tiers au profit de toute personne et d’un second tiers au profit d’un ou de plusieurs enfants. ou descendants, sous réserve du cas ci-dessous.

» Cette quotité est de moitié lorsque le défunt laisse un enfant unique âgé de vingt-cinq ans révolus, sans enfant ».

« Art. 1476. — Au surplus, la liquidation de la communauté pour tout ce qui concerne ses formes, les droits d'attribution d’une exploitation, le partage, la licitation des immeubles quand il y a lieu, la garantie qui en résulte et les soultes est soumise à toutes les règles qui sont établies au titre des successions pour le règlement entre co-héritiers.

» La priorité d'attribution d'une exploitation appartient en tout cas à l'époux survivant ».

Article deuxième. — L'héritier auquel est susceptible de revenir

une indemnité de nouvelle descendance a, pour la garantie de cette indemnité, sur la part d'immeubles attribuée à chacun de ses cohéritiers ou sur les immeubles affectés en conversion de garantie, un privilège prenant rang après celui des co-partageants prévu par l'article 2103, paragraphe 2 du Code civil.

Ce privilège sera conservé par l'inscription qui en sera’ prise dans les quarante jours du décès durant lequel délai aucune hypothèque ne peut frapper les immeubles recueillis au préjudice de l'héritier auquel pourra être due l'indemnité.

En cas de survenance d'enfant à cet héritier, mention en devra être faite à sa diligence le trentième jour au plus tôt et le soixantième jour au plus tard après celui de la naïssance.

A défaut de cette mention, le privilège est éteint, même comme simple hypothèque le soixante et unième jour suivant le décès de l'héritier, au profit de qui il existait, ou l’échéance, soit de sa trentième, soit de sa quarante-c'nquième année, suivant les cas envisagés par l'article 745 du Code civil tels qu'il résulte de la présente loi.

Le privilège est, en tout cas, éteint à l'égard des co-héritiers au profit de qui main-levée aura été donnée.

PROPOSITION DE LOI tendant à favoriser l'accroissement de la natalité, présentée le 22 janvier 1920, par M. Adolphe CHÉ- RON et plusieurs de ses collègues. (Session ordinaire de 1920. Documents parlementaires, annexe n° 201, page 97.)