TITRE III
Modification au régime successoral et testamentaire
Article 20. — L'article 832 du Code civil est modifié ainsi qu’il suit :
« Dans la formation et composition des lots, on doit éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les exploitations et il convient, à l'exception des successions comportant des terres de culture, de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la mème quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur ».
Article 21. — Il est ajouté à l'article 815 du Code civil un paragraphe 3 ainsi conçu:
« Dans Îles successions comportant des terres de cultures exploitées au moment du décès par le conjoint du défunt, décédé sans avoir usé de la faculté prévue par l’article 1078 paragraphe 2, ou
par l'un de ses enfants, l'indivision peut être maintenue à la demande de ceux-ci pendant cinq années renouvelables, à partir du décès, et ce, nonobstant la présence de mineurs parmi les descendants. Le juge de paix prononce le maintien ou la continuation de lindivision en cas de difficulté et après avis du Conseil de famille s’il y a lieu ».
Article 22. — Il est ajouté à l'article 1078 du Code civil un paragraphe 2 ainsi conçu: s
« Lorsque les biens à partager comportent des terres de culture, l’ascendant a la faculté de désigner par testament le ou les attributaires de lots de culture. Il pourra même composer des lots sans être tenu de comprendre dans ses dispositions les biens d'autre nature, mais sous réserve des dispositions de l’article 833 ».
Article 23. — L'article 834 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit dans son paragraphe 2:
« Ils sont ensuite tirés au sort, le tout sous réserve des dispositions prises par l’ascendant en vertu de l’article 1078, paragraphe 2 ».
PROPOSITION DE LOI autorisant l'attribution intégrale et l'indivision temporaire de certains domaines ruraux figurant, dans les successions, présentée, le 2 décembre 1920, par MM. Victoi Boreï, Adolphe CHÉRON, et plusieurs de leurs collègues. (Session extraordinaire 1920; documents parlementaires, annexe n° 1745, page 384.)
Article 1. — Lorsqu'un domaine rural, d'une contenance inférieure à 40 hectares, figure dans une succession, chacun des héritiers et le conjoint survivant a Îe droit de demander l'attribution intégrale à son profit ou le maintien de l’indivision pendant une durée déterminée.
La demande est adressée au juge de paix du lieu de l'ouverture de la succession, qui convoque tous les intéressés ou leurs représentants et statue dans les conditions de la présente loi.
Article 2. — L/attribution sur estimation est de droit lorsqu'elle est demandée. Le maintien de l'indivision ne peut être prononcé qu'à défaut de toute demande d'attribution.
L'attribution sur estimation peut être demandée soit au décès, soit à l'expiration de chaque période fixée pour le maintien de l’indivision.
Article 3. — S'il n’y a pas de contestation sur la valeur du domaine et que toutes les parties soient présentes ou dûment averties,
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majeures et maîtresses de leurs droits, le juge de paix prononce l'attribution à celle des parties qui l'a demandée.
SAlRy a contestation sur la valeur du domaine s’il y a des mineurs ou des interdits, le juge de paix surseoit à l'attribution et nomme un ou plusieurs experts pour faire l'estimation. Sur le rapport du ou des experts, le juge de paix fixe lui-même, d’après les éléments de la cause, et après avoir convoqué les parties, le prix du domaine et procède ensuite à son attribution.
Lorsque l'attribution est demandée par plusieurs ayants droit, la préférence est accordée d’abord à celui que le défunt a désigné, puis au conjoint survivant, s'il est co-propriétaire, puis à celui qui exploite le domaine. :
Toutes choses égales, le juge de paix met aux voix la désignation de l'attributaire, les héritiers qui viennent par représentation d'une même personne n'ayant droit ensemble qu'à un suffrage. À défaut de majorité, il procède séance tenante au tirage au sort.
Il est dressé sur le champ procès-verbal de l'attribution, ainsi que les conventions relatives au paiement des soultes et autres conditions accessoires.
Article 4. — L'attributaire du domaine ne peut, pendant dix ans, l'aliéner en tout ou en partie, à moins d’une autorisation du juge . de paix.
Article 5. — Torsque les part'es sont d'accord sur la durée et les conditions de l’indivision, il leur en est donné acte par le juge de paix. è
Le pacte d’indivision ainsi conclu est définitif, même au regard des mineurs et des interdits, sans Qu'il soit besoin d'homologation.
Article 6. — En cas de désaccord, le juge de paix statue d’après les circonstances, en vue du plus grand intérêt de la famille et de la meilleure exploitation du domaine. 3
11 peut, s’il y a lieu, prononcer le maintien de l’indivision pendant cinq ans à partir du décès, lorsque tous les héritiers sont majeurs et lorsqu'il y a des mineurs, jusqu’à la majorité du plus jeune.
I désigne en même temps l'administrateur ou l'exploitant du domaine, lorsque l'exploitation était assurée par le défunt et que l'un des héritiers, ou le conjoint survivant, demande à continuer cette exploitation.
Dans 'ce dernier cas, à défaut d'entente entre les ayants droit, le ‘ Juge de païx, avant de procéder à la désignation de l'exploitant, ordonne une expertise en vue d'établir l’état des immeubles et la valeur des cheptels et d'évaluer l'indemnité à allouer pour ajournement de partage à ceux des héritiers qui ne participeront pas à l'exploitation. Sur le rapport de l'expert, il fixe lui-même, après avoir convoqué les parties, l’indemnité pour ajournement de partage.
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Lorsque l'autorisation de continuer l'exploitation est demandée
5 par plusieurs ayants droit, il est procédé à la désignation de l’exploitant, conformément aux paragraphes trois et suivants de. l’artijoe 3 ci-dessus. :
Article 7. — A l'expiration du délai fixé pour la première période, ou au cas de décès de l’exploitant avant l’expiration du délai fixé, l’indivision peut être cont'nuée, soit par consentement unanime, soit par décision du juge de paix. Dans ce dernier cas, la préférence est accordée à.l’exploitant qui demande le renouvellement.
A moins d'un consentement unanime, l'indivision ne peut être continuée pour une période supérieure à cinq années; toutefois, si l'exploitant est le conjoint survivant, elle peut être continuée de cinq en cinq ans jusqu'au décès de ce dernier.
Article 8. — Ie juge de païx, à défaut d’entente entre les ayants droit, statue après expertise, s’il y a lieu, sur toutes les contestations relatives à l'exécution du pacte d’indivision.
Article 9. — Les dispositions de la présente loi .ne sont pas applicables aux domaines ruraux constitués en bien de famille, conformément à la loi du 12 juillet 1900, ni aux jardins ou champs visés par la loi du 10 avril 1008, relative à la petite propriété et aux habitations à bon marché.
Article 10. — Un règlement d'administration publique détermine les mesures d'application de la présente loi.
TEXTE PROPOSE le 16 novembre 1021 par la Commission de l'Agriculture chargée d'examiner la proposition de loi de M. Victor Boreït, autorisant l'attribution intégrale et l'indiv'sion temporaire de certains domaines ruraux figurant dans les successions, sur le rapport de M. Paul MERCIER, député. (Session extraordinaire de 1021; annexe n° 3350; Documents parlementaires, page 152.)
Article premier. — Lorsqu'un domaine rural, d’une valeur supérieure à 40.000 francs, figure dans une succession, chacun des héritiers et le conjoint survivant a Îe droït de demander l'attribution intégrale à son profit ou le maintien de l’indivision pendant une durée déterminée.
Si les circonstances le justifient, un règlement d’administration
7 ! publique pourra modifier la valeur maxima fixée ci-dessus.
La demande est adressée au juge de paix du lieu de l'ouverture de la succession, etc...
L'article 4 de {a proposition ci-dessus est supprimé.
Les articles suivants sont adoptés sans changement.
PROJET DE LOI tendant à la modification des articles 826 et 832 du Code civil relatifs au partage, présenté le 19 octobre 1922, par MM. M. Corraï, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et H. CHÉRON, Ministre de l'Agriculture. (Sénat, Session extraordinaire de 1022, annexe n° 580.)
Article unique. — Les articles 826 et 832 du Code civil sont modifiés comme suit:
Art. 826. — Chacun des co-héritiers peut demander sa part en
nature des meubles et immeubles de la succession, sauf ce qui est dit à l’article 832. ” (Le reste de l’article sans changement.)
Art. 832. — [La composition des lots doit avoir lieu de manière à faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, tout en évitant le morcellement des héritages et la division des exploitations.
Lorsqu'un ou plusieurs des co-partageants auront exploité depuis au moins cinq ans, soit avec le de cujus, soit par eux-mêmes, soit avec leur famille, une propriété rurale dépendant de l’indivision, ils pourront demander que cette propriété soit comprise dans leur lot, pour la valeur qui sera fixée d'accord entre les parties ou par le tribunal après expertise. Sc
TEXTE PROPOSE le 27 novembre 1023 par la Commission de législation civile et criminelle chargée d'examiner le projet de loi ci-dessus, sur le rapport de M. le Sénateur Borvin-CHaMm- PEAUX. (Sénat, Session extraordinaïre de 1923, annexe n° 750.)
Art. 826. — (Adopté sans changement.)
Art. 832. — ($ 1. Adopté sans changement.)
$ 2. Quand un ou plusieurs des co-partageants auront exploité, depuis au moins cinq ans, soit avec le de cujus, soit par eux-mêmes, une propriété rurale dépendant d’une indivision et d’une contenance inférieure à vingt hectares, ils pourront demander que cette propriété soit comprise dans leur lot, pour la valeur qui sera fixée d'accord entre les parties. En cas de désaccord ou si parmi les copartageants il y a des mineurs, cette valeur sera fixée par le tribunal après expertise. É
Les attributaires du bien ne peuvent pendant cinq ans l’alièner à des tiers en tout ou en partie, sauf en cas de décès ou pour l'extinction du passif héréditaire. Mention de l'interdiction d’aliéner sera faite dans l’acte de partage.
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PROPOSITION DE LOI tendant à, modifier l'article 731 du Code civil et à attribuer à l'Etat la qualité et les droits d’un héritier réservataire dans les successions déférées à moins de quatre enfants, présentée, le 26 juin 1015, par M. Maurice Bo- KANOWSKI, député. (Session ordinaire de 1916; Documents par-
lementaires: annexe n° 1002, page 1353.)
Article unique. — L'article 731 du Code civil est complété par la disposition suivante :
« Dans toutes les successions qui ne seront pas déférées à quatre enfants au moins, l'Etat aura droit, en qualité d’héritier et à titre de réserve, à la portion réservataire d’un enfant légitime ».
PROPOSITION DE LOI tendant à instituer des primes à la natalité en faveur des pères et des mères de famille et des mnpôts supplémentaires sur le revenu des individus, de l’un et de l’autre sexe, mariés ou non, qui n'ont pas eu au moins deux enfants ou n'ont pas assumé la charge d'en élever au moins deux, présentée le 21 avril 1916, par MM. Paul BÉNAZET et AuBrIoï, députés. (Session ordinaire 1016; Documents parlementaires,
annexe n° 2006, page 661.) « i
: Article 8. — La succession de tout individu, de l’un ou de l’autre sexe, décédé sans avoir eu au moins deux enfants ou sans en avoir élevé au moins deux, reviendra, pour la moitié, à l'Etat, sauf en ce qui concerne les conjoints, dont le survivant jouira, sa vie durant, de l'héritage de l'époux décédé, dans les conditions établies par les lois antérieures.
PROPOSITION DE LOI tendant à encourager la maternité et à favoriser les naissances, présentée le 14 septembre 1016, par M. P. Consrans, député. (Session oydmaire 1016; Documents parlementares; annexe n° 2481, page 1428.)
Article 7. — Il sera pourvu aux ressources nécessaires à l’application de la présente loi: 1° par un impôt direct sur chaque succession. égal à la part d’un enfant légitime le moins prenant.
PROPOSITION DE LOI tendant à organiser la protection de la maternité et de l'enfance et à assurer la recrudescence de la natalité, présentée le 16 janvier 1017, par MM. BARTHE et Ro- GNON, députés. (Session ordinaire de 1917; Documents parlementaires,; annexe n° 2882, page 113.)
Article 2. — Dans toute succession où il n'y a.pas au moins trois héritiers vivants ou représentés, une part est dévolue à l'Etat, sans préjudice des impôts existants, pour contribuer à l'allocation des primes à la natalité; cette part est fixée comme suit :
Cinq sixièmes de l'héritage s’il n’y a pas d'enfant vivant, légitime, reconnu ou adoptif;
Trois sixièmes de l'héritage s’il n'y a qu'un enfant vivant, légitime, reconnu ou adoptif; à
Un sixième de l'héritage s'il n’y a que deux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs.
Dans toute succession où l'Etat intervient comme co-héritier en vertu du présent article, la quotité disponible est fixée au un sixième de l'héritage.
Article 3. — La part revenant à chaque héritier n’est elle-même effectivement et entièrement réalisée que si l'héritier est au moins marié à 29 ans, père d'un enfant à 32 ans, de deux enfants à 36 ans, et de trois enfants à 40 ans. L'Etat dev'ent ainsi encore partie prenante pour :
Un cinquième de l’héritage, si l'héritier n’est pas marié à 29 ans où n'a qu'un enfant à 36 ans:
Deux cinquièmes de l'héritage, s’il n'est pas marié à 32 ans ou n'a qu'un enfant à 40 ans;
Trois c'nquièmes de l'héritage, s’il n'est pas marié à 36 ans ou n'a qu'un enfant après 40 ans;
Quatre cinquièmes de l'héritage, s’il n'est pas’ marié à 40 ans.
PROPOSITION DE LOT instituant un livret national de caisse d'épargne du nouveau-né, présentée le 3 août 1917, par M. Doisy, député. (Session ordinaire de 1917; Documents parlementaires; annexe n°°3743, page IA19.)
Article 1. — L,'Etat attribue à tout nouveau-né français un livret spécial de la Caisse nationale d'épargne et verse à son nom une somme de mille francs placée à intérêts composés.
Article 0. — Les versements de l'Etat sont partiellement couverts :
B. — Par l'attribution à l'Etat, dans toute succession de personnes âgées de plus de 43 ans ou il n'y a pas au moins trois héritiers directs vivants ou représentés: 1° d’une part fixée au tiers ou aux deux tiers de l'avoir, suivant qu’il n'y a que deux enfants ou un seul. Toutefois l'héritier direct, qui a lui-même plus de trois enfants vivants ou représentés, a droit, immédiatement ou ultérieurement et jusqu'à épuisement, au tiers de’la part de l'Etat dans le
premier cas ou au sixième dans le second, par ordre de naissance de chacun des enfants vivants en sus du ou des troisièmes. Chacune de ces parts supplémentaires n'est acquise que lorsque l’enfant qui en est l’objet a atteint l’âge d’un an et demi; 2° de la totalité de la succession s’il n’y a pas d'enfant.
Montpellier, le 28 janvier 1924.
Vu: le Président de la Thèse, H. VIALLETON.
Montpellier, le 30 janvier 1924.
Vu: le Doyen, M. Move.
Montpellier, le 30 janvier 1924, Vu et permis d'imprimer:
PelRecteur::J.:COULET.
