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partie du droit a été considérée comme ‘débordant fa sphère des intérêts privés, comme intéressant l’ordre politique et social. « Testamenti factio non privati sed » publici juris èst » écrivait déjà Papinien. Mais combien l’observation serait-elle encore plus juste de nos jours! »» PA

Ces lignes, qui datent déjà de vingt ans, n’ont à cette heure rien perdu de leur actualité et les attaques contre notre régime successoral, bien loin de diminuer d’intensité, se sont au contraire multipliées depuis cette époque. Elles sont d’ailleurs toujours assaisonnées d’épithètes bien senties et de mots à l’emporte-pièce dont on renouvelle incessamment le stock.

C'est ainsi qu'après s'être maintes fois apitôyvé sur le sort de la France qui (se meurt du Code civil » que l'on qualifie de « machine à hacher le sol », après avoir. rappèlé et répété avec emphase des mots historiques — ou prétendus tels — comme celui que l’on prête à Lord Castlereagh au Congrès de Vienne « il est inutile de détruire la France, le Code civil s’en chargera », on cite l'opinion de philosophes comme Renän, de romanciers comme Balzac, de médecins comme M. le profes. seur Ch. Richet, et l'on assure que « la cause est entendue, qu'il n’y a qu’une opinion et qu'il faut remanier nos lois successorales ». RS

Cette assurance n’a pas suffi jusqu'à maintenant à convaincre le législateur,'et les suggestions des sociologues restèrent longtemps cantonnées dans leurs écrits. Mais la propagande et le bruit faits en leur faveur ne furent pas sans émouvoir nombre de nos politiciens. Séduits par elles et désireux d'apporter un remède nouveau du mal qui les préoccupait, ils s'en emparèrent pour les traduire par des propositions de loi.

Cette intervention imminente soulève deux problémes: le problème général de l'efficacité d'une telle action et celui de son mode de réalisation législative.

Le premier est beaucoup un problème de tendances, et la position que l’on adopte tout d'abord et instinctivement vis-àvis de lui dépend des vues que l’on a sur l'organisation sociale et la valeur de la loi envisagée comme un impératif catégorique. Le Droit, comme toutes les sciences dites normatives, s'efforce de diriger notre conduite, et, à l’opposé de celles du monde physique, les règles sociales sont incontestablement dans une certaine mesure des lois de but: c'est mème leur caractéristique essentielle de trouver leur raison d'être dans un mélange de causalité efficiente et de finalité. ( Entre l’état social et le Droit, 1l existe à tout moment un système compliqué d'actions et de réactions réciproques, en sorte que le Droit, bien que fils des idées, des sentiments et des mœurs, ne reste pas sans effet sur eux, mais réagit au contraire de telle manière que la moindres des institutions juridiques se présente à nous comme un indissoluble mélange de « donné » et de « construit » (1). C’est dire que nous sommes bien éloignés de vouloir discuter ici la légitimité de l’action du législateur, qui s'impose partout où elle peut être efficace. Mais avant de s'engager dans une voie nouvélle, celui-ci doit tenir compte de l’extrême complexité de la vie sociale, et nous pensons, avec M. Cruet, que « quelle que soit l'étendue de ses devoirs, il ne saurait dépasser, même s’il doit les atteindre, les limites de son

(1) Sur le « donné » et le « construit », cf. J. Roume, À propos de la méthode juridique, p. 121, et la bibliographie indiquée sur ce point particulier, note 2.

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‘pouvoir. Il a tout intérêt à ne pas promettre ce qu’il ne saurait tenir, et l’idéalisme des fins, bien loin d'exclure la techerche scientifique des moyens, s’il rend cette recherche plus difficile la rend aussi plus nécessaire »» (1).

C’est à une telle recherche que nous voulons procéder ici, car les résultats auxquels elle nous conduira nous permettront seuls de ne pas apporter au problème de l'efficacité de l’action législative une solution arbitraire et. factice. Nous désirons au contraire aboutir à ce que, de l’ensemble des considérations développées dans notre étude se dégage l’opinion à adopter sur ce point, qui sera ainsi fondée non sur des raisonnements abstraits mais sur des bases sérieuses. L

Le premier élément à prendre en considération l’un des plus importants et des plus susceptibles de nous guider, résiderait dans l'expérience du passé. Une tentative analogue à celle que l’on nous propose aujourd’hui avait été effectuée par les Romains et est restée célèbre: ce fut celle des lois caducaires.

L'appauvrissement de l'antique race romaine, consécutif aux guerres civiles et à une corruption générale des mœurs, avait frappé l'esprit profondément politique d’Auguste qui essaya d'y remédier par toutes sortes de mesures. Les plus importantes consistèrent, d’une façon générale, à frapper d’une incapacité totale ou partielle de recueillir les personnes en âge d'être mariées qui ne l’étaient pas ou qui, mariées, n'avaient pas un ou plusieurs enfants. Les parts d’hérédité devenues ainsi caduques étaient attribuées aux parents remplis-

MAN Cruet, Larle du Droit, p. 17.

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sant les conditions voulues pour hériter et appelés à la même succession, ou, à défaut, au Trésor public: ce. système comprenait donc des primes pour les familles nombreuses et. des pénalités pour les réfractaires au mariage (1). \

Ce que l’on sait de plus certain relativement à l'effet de ces lois, c'est qu'elles devinrent rapidement impopulaires et: furent tournées soit par les dispenses légales accordées en nombre de plus en plus grand par le Sénat ou par le Prince, soit par la pratique des fideicommis et des adoptions. Aussi des adoucissements y furent-ils sans cesse apportés, jusqu'au jour où Justinien les fit disparaître complètement (2). Quant à leur influence réelle sur la natalité, ce que l’on peut en dire de plus impartial c'est qu'il nous manque les éléments voulus pour l’apprécier. La question reste l’une des plus controversées de l’histoire romaine (3), et nous croyons que le sociologue ne peut trouver dans ce précédent un. argument pour ou contre l'adoption de semblables me-, sures. Ce résultat négatif, qui seul nous intéresse, étant constaté, nous n’invoquerons plus, au cours de ce travail, l’exemple des lois caducaires.

(1) Pour plus de détails, voir Girard, Manuel élémentaire de Droit Romain, p. 888.

(2) Constitution de 534. Code de es VI, 14. L’'historien Sozcmène les combattait en disant que « le nombre des hommes croit et décroit selon l’ordre de la Providence et que la multiplication de l’espèce humaine ne peut être un effet de nos soins ».

(3) Voir notamment: Bertillon, « Comment Auguste sauva Rome de la dépopulat'on », in Bulletin de l'Alliance nationale, janvier 10171, P. 106. -

Contra: Leroy-Beaulieu, in La question de la population, et Vanfaer, La fin d'un peuple, p. 295 et s.

Faute de pouvoir nous en rapporter au passé, c’est

dans le présent que nous devrons donc effectuer nos

recherches. Pour cela nous aurons nécéssairement à scruter les éléments qui s'offrent à nous, à observer les : faits et les idées, les conditions de milieu et toutes les réalités sociales dans lesquelles les mesures proposées seront appelées à jouer. Puis étudiant ces dispositions nouvelles en elles-mêmes, nouë tâcherons, d'après les données précédentes, d’en prévoir les effets les plus probables lors de leur mise en application et leurs divers retentissements. Nous n'aurons plus alors qu'à nous demander si ces réformes paraissent ou non désirables.

Le point de départ des diverses théories qui prétendent trouver un moyen de remédier à la crise de la natalité dans une modification du régime des successions, réside dans la nature même et la fonction de ce dernier. Le droit successoral n'est-il pas, en effet, la mise en œuvre des conceptions sur la famille et la propriété? La combinaison de ces deux notions? Or, lorsqu’on se trouve en présence d’une législation qui ne favorise nullement les familles nombreuses — ce qui tend à décourager la procréation — quoi de plus légitime, et de plus aisé semble-t-il à première vue, que de vouloir la réformer dans un sens contraire, et créer dans la famille un état de choses tel que les parents n'auraient plus d'intérêt à restreindre leur postérité? Et par là on espère reméïilier à la crise de la natalité.

Mais si telle est leur origine commune, et. si leur

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but est le même, les modes de réalisation proposés sont variés et procèdent des conceptions différentes que se sont faites les économistes de la nature du droit de propriété.

Les uns voient en ce dernier une institution de droit naturel; pour eux, il est éternel, intangible dans sa forme actuelle, indispensable, absolu enfin en ce qu'il n'est limité dans le temps que par la durée de son sujet, à la mort duquel il passe sur la tête de ses successeurs. La seule préoccupation à avoir serait donc d'arriver à un système qui règle pour le mieux les intérêts de la famille et des biens. C’est pourquoi le droit de léguer, couronnement du droit de propriété puisqu'il le prolonge au-delà de la mort leur semble devoir dominer notre régime successoral. Esprits tra> ditionalistes, attachant un grand intérêt à la concentration des patrimoines et à leur conservation dans la famille, ils préconisent des mesures s'inspirant des dispositions prises dans ce sen par notre ancien Droit.

En face d'eux, un parti novateur proteste contre la possibilité d'une appropriation totale des choses du monde extérieur au profit exclusif d’un seul individu, parce qu’elle lui permet d’assujettir une partie de l’activité des autres à l'accroissement indéfini de sa propre fortune. À plus forte raison, condamnent-ils l'hérédité, comme laissant toute une catégorie de privilégiés profiter de richesses au rassemblement desquelles ils n'ont pas contribué, et en jouir indüment au détriment de la collectivité dont les besoins sans cesse grandissants réclament des ressources nouvelles: c'est pourquoi ils demandent l’expropriation au profit de celle-ci de toute la portion du patrimoine qui excède celle qu'il

est bon de laisser à l’homme pour favoriser son activité.

Entre ces théories extrêmes des esprits plus modérés, ‘ désireux de ne pas mettre en cause la conception actuelle du droit de propriété à laquelle ils se rattachent d’ailleurs, jugeant inutile et inopportun d’autre part de prétendre la fortifier par des moyens périmés, proposent seulement d'apporter à la législation qui préside actuellement à la transmission des biens après décès, des modifications de détail susceptibles de l’assouplir, de la faire mieux cadrer à la complexité des situations sociales et de remédier ainsi à certains défauts qu’une application de plus d’un siècle 4 fait apparaître.

Comme leur point de départ est, somme toute, le même que celui des premiers et qu'ils tendent strictement à une adaptation du régime successoral aux nécessités nouvelles, enfin malgré que les règles de dévolution préconisées par eux soient très différentes les unes des autres, nous examinerons leurs suggestions dans une première partie de notre ouvrage. Nous réserverons pour la seconde, les projets plus hardis qui, tout en cotiservant le droit existant, y apporteraient en réalité ure atteinte beaucoup plus grande, parce qu’ils en changeraient le fondement.

Il nous reste maintenant à présenter les systèmes échafaudés, et à les étudier du point de vue descriptif et critique. Nous ne nous arrêterons bien entendu qu’à ceux qui ont été l’objet de propositions soumises au Parlement — du reste les plus modernes et les moins connues encore — la question ayant été déjà abordée, d’une façon toute théorique, par une foule de compétences très diverses. Ce faisant, après avoir essayé d’entrevoir quels changements heureux ou malheureux

s’en suivraient dans nos habitudes juridiques, nous nous

demanderons quelle répercussion ces bouleversements seraient susceptibles d’avoir sur la natalité, et si les nouveaux textes préconisés constitueraient réellement un chapitre de cette « loi de l'espèce » réclamée non sans raison pour la France (1).

(:) Voir M. G. Morin, La révolte des faits contre le Code, 2° éd. 1920, Introduction, p. VI et s.