E) LES PROPOSITIONS RÉCENTES DE REPRISE DE LA MISE EN HARMONIE

Quelques pays proposent de reprendre les travaux en vue de la mise en harmonie des Pactes.

(56) Par exemple, le projet d’amendement proposé par le Comité des Onze à l’article 13, par. 4.

La République Argentine, dans sa communication du 28 août 1936, demande que le Pacte de la Société des Nations soit mis en harmonie avec le Pacte de Paris et avec le Pacte Argentin du 10 octobre 1933 (57). En ceci, elle se rencontre avec un certain nombre d’autres Gouvernements. Le Gouvernement estonien déclare (58) que «la mise en harmonie du Pacte de la Société des Nations et du Pacte de Paris aboutirait le plus heureusement à conférer à la non agression un caractère obligatoire ». Le Gouvernement péruvien (59) appelle le fameux «trou » dans le Covenant (la possibilité du recours à la guerre dans certains cas après un moratoire pacifique de trois mois). En même temps qu’il demande l’insertion dans le Pacte (dans l’article 10) de la non-reconnaissance de territoires acquis par la violence selon la déclaration américaine du 3 août 1932. Pour l’Estonie, la mise en harmonie du Pacte de la Société avec le Pacte de Paris « aboutirait le plus heureusement à conférer à la non-agression un caractère obligatoire ». Le gouvernement de l’Uruguay (60) aimerait à voir préciser les rapports entre le Pacte du 3 août 1932 et celui de la S.D.N. Enfin, le gouvernement Haïtien (61) pense que la Commission chargée d’étudier la mise en œuvre des principes du Pacte devrait proposer, « soit par voie d’amendements, soit par celle de textes interprétatifs, l'adoption de propositions destinées à harmoniser avec les principes d’égalité internationale et de respect mutuel sur lesquels repose le Pacte... les articles 12 et 13, dont le sens mérite d’être renforcé de manière à inscrire une règle obligatoire pour les Etats membres qui ne peuvent plus, qui ne doivent plus pouvoir recourir à aucune mesure dans le but de se faire justice à soi-même, mais doivent dans tous les cas de différends entre eux, les soumettre à la procédure de l’arbitrage et, quand les textes formels de contrats particuliers s’y opposent, à une règle judiciaire ou à l’examen du Conseil » (62).

Une partie de l’opinion serait favorable à une reprise des travaux de mise en harmonie, et non la plus négligeable. C’est ainsi que M. Jean Ray, dans un article récent, déclare qu’au

(61) Discours de M. Mayard, 30 sept. 1936 : J. O. 154, p. 71.

(62) Le Gouvernement suédois fait une allusion au Pacte Kellogg sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir dans sa communication du 29 août 1936 : J. O. 154, p. 17.

moment où on étudiera le Pacte de la Société des Nations, il sera prudent d'y incorporer les formules du Pacte de Paris (63). M. de Auer, dans le New Commonwealth. Quarterly (64) ainsi que M. Politis (67) se prononcent pour la suppression du moratoire pacifique. Des Associations pour la S.D.N. sont du même avis : la Ligue Americaine fait du Pacte Kellogg le principe fondamental et directeur d’une Société réformée (66) ; la Ligue Autrichienne affirme que « la règle fondamentale du Pacte de Paris, qui exclut dans tous les cas et sans exception le recours à la force devrait être adopté par la Société des Nations. « Dans les travaux préparatoires de la délégation française au Congrès Mondial de la Jeunesse, on peut lire : « Nous ne saurions trop regretter que le Pacte de la S.D.N. laisse la porte ouverte à la guerre » (67).

Pour autorisées que soient ces opinions, nous avouons ne pas être convaincu. Nous ne croyons pas que cette question doive ressusciter, et nous ne le souhaitons pas. Pour deux raisons essentiellement. Et d’abord, l’abaissement même du Pacte Briand-Kellogg. Le Japon y avait adhéré, l’Italie aussi, et leurs escapades belliqueuses en ont été des violations aussi bien que du Covenant de la Société. Mais le Pacte de Paris était purement passif, nous avons dit que c’était son caractère distinctif. Le Covenant dont le caractère est au contraire organique peut survivre aux violations qu’on en fait. Le prestige en est atteint, mais le mécanisme demeure, et cela d'autant plus que la Société est étayée de l’œuvre admirable et positive de son Secrétariat. Le Pacte Kellogg, une fois violé n’a plus de sens. Il n’avait d’autre support qu’une bonne foi absolument générale. Celle-ci ayant fait défaut, qu’en reste-t-il ? Des signatures et des cachets. et puis ?

Il nous semble donc curieux de vouloir renforcer la Société

(63) Jean Ray : «L’éventuelle réforme du Pacte de la S.D.N.». R.D.I.L.C., 1936, p. 254.

(64) De Auer : «Propositions pour la réforme du Pacte de la Société des Nations ». New Commonwealth Quarterly, sept. 1936, p. 184.

(65) Politis : « Comments on The Proposals of Dr de Auer ». New Commonwealth Quarterly, sept. 1936, p. 224.

(66) Observations de la Ligue Autrichienne pour la S.D.N. sur la proposition de la fédération française. Avril 1934.

(67) Par contre MM. Yepes et Pereira da Silva sont hostiles à la mise en harmonie (Yepes et Pereira da Silva : La question de la Réforme du Pacte, P. ne tout en demandant que soit modifié-l’alinéa 2 du préambule (bid., P- .

Mêmes modifications pour les articles 13, 15, 16 : Commentaire, p. 115-116,

des Nations en l’harmonisant avec un Pacte mort. Si cette raison ne suffit pas à convaincre de l’inutilité d’un tel rapprochement, peut-être comprendra-t-on l'impossibilité qu’il y aurait à pousser la question plus loin qu’en 1931. Il est certain que supprimer « trous » du Covenant, si on ne veut pas se livrer à une simple manifestation platonique, comme il n’y en a déjà eu que trop, c’est corrélativement renforcer le système des recours judiciaires et arbitraux et généraliser les sanctions. On peut se demander si, à l’heure où le principe même de celles-ci est ébranlé, il est bien opportun d’en augmenter les cas d’application. Etant donné le monde où nous vivons, le système apparaît déjà comme très ambitieux, singulièrement en avance, et (sans mettre aucun sens péjoratif dans ce vocable) utopique. Irons-nous le renforcer encore ? lui donner un caractère absolu, ce serait se précipiter au-devant des violations — et rien d’autre.

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