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Pour conclure avec le rapport de M. Entezam au Comité des Vingt-Huit (82), voici comment se pose aujourd’hui la question de l’article 10 : « la suppression de l’article 10 ne pourrait se justifier que si elle devait avoir pour contre-partie l'acquisition de concours politiques d’une très grande valeur, tel que celui qui résulterait de l’entrée des Etats-Unis dans la Société des Nations ; mais il serait fort imprudent de porter à la légère, atteinte à l’article 10 en se laissant égarer par des espoirs vains ou incertains. » Vains et incertains, c’est qu’en effet, et nous le reverrons à propos de l’article 16, la question n’est pas celle de la présence de tel ou tel article faisant obstacle à l’universalité, car leur suppression n’aménerait pas de nouveaux concours à la Société. Ou bien les Etats qui s’abstiennent le font, comme les Etats-Unis, pour des raisons d’isolationnisme continental, ou bien ils s’inspirent de principes inconciliables avec les idéaux de la Société. De toute facon, le rêve de l’universalité ne doit pas aveugler ceux à qui incombe la responsabilité d'examiner à nouveau le Pacte. Terminons en citant encore M. Entezam : «la valeur pratique de l’article 10 dépend de l’état politique et moral du monde, du sentiment de la solidarité internationale qui anime les peuples et inspire les Gouvernements. Ce sentiment peut décliner ou progresser.

« On ne pourrait pas mieux exprimer cette vérité qu’en répétant ce que le grand et regretté juriste qu'était M. Scialoja disait à la première Commission de la quatrième assemblée (1923) :

« L’article 10 a une apparence de force qu’on détruirait en assurant qu'il manque de sanctions juridiques : sa valeur vient de ce que ses principes seront dans l’avenir une partie de la conscience des Nations ; à ce moment, ils auront une valeur plus que juridique, parce que la conscience morale vaut plus que le droit » (83).

(81) C.S.P. 19, pp. 3-4.

(83) Mais aujourd’hui ne pourrait-on pas, comme le veut M. de la Pradelle

(«la Réforme du:Pacte », R.D.I., 1937, n° 2, p. 472) organiser sur le plan régio-

nal la garantie territoriale ? C’est ce que nous verrons en étudiant les Pactes régionaux.