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(117) Jean Ray : Commentaire, p.923:

L'APPLICATION DES SANCTIONS 295 qu’on ne peut se lancer dans les sanctions économiques que si on est absolument décidé à aller jusqu'aux sanctions militaires (118), allait amener un revirenrent total d’une partie de l’opinion sur le rapport entre la sanction militaire et la sanction économique. Pour beaucoup, l’idée s’imposait que les mesures de : coercition économiques pouvaient avoir une valeur comme complément d’une action militaire, mais ne pouvaient pas, dans une Société non universelle, donner de résultats à elles seules (119). C’est l'opinion que professent la plupart des auteurs qui voudraient voir établir un régionalisme des sanctions militaires, appuyé par des sanctions économiques générales (120).

Parmi les Gouvernements chez qui on voit s’opérer le même retournement on peut, sans que la chose soit très nettement définie dans leurs communications, classer les Etats Baltes (121) C’est en tout cas la position du Gouvernement français (122). Citons encore, très catégorique, dans ce sens, le Gouvernement de l’Irak (123).

$ 4. — L’automatisme des sanctions

Une nouvelle question se pose à nous : celle de lautomatisme des sanctions. Question assez complexe dont on parle beaucoup, dont la presse de certains pays fait un intense usage (124), mais qu’il nous est assez difficile de circonscrire et de définir,

(118) Voir en particulier une lettre de sir Arthur Salter dans le Times du 16 mai 1936 et les résolutions du Congrès de Glasgow des Associations pour la S.D.N., 1-4 juin 1936.

(119) Nous trouverons cette idée exprimée par M. Jean Ray : « L’Eventuelle Réforme de la Société des Nations ». R.D.I.L.C., 1936, p. 249.

(120) Cf. Rolin. Propositions de résolution au Congrès de Glasgow des Associations pour la S.D.N., 1-4 juin 1936 ; Spalaïkovitch. Communication à l’Académie Diplomatique Internationale. Séances et Travaux de l’AD... octobre 1936 ; Cf. aussi un intéressant article du Manchester Guardian, 26 septembre 1937. L’Association Anglaise pour la S.D.N. n’est d’ailleurs pas extrêmement éloignée de cette idée.

Lord Eustace Percy est partisan de ce système : Times, 11 mai 1936 ; et cf. aussi article de Michel Pobers (qui se prononce dans ce sens) dans la Tribune des Nations du 18 juin 1936, p. 2 ; sir Arthur Salter est du même avis : Times, 16 mai 1936.

(121) J. O. 154, Lettonie, p. 11 ; Lithuanie, p. 14 ; Estonie, p. 14.

(122) Discours de M. Yvon Delbos : A. XVI 1936, P., p. 60.

(124) Les articles parus pour protester contre l’automatisme des sanctions dans la presse italienne et allemande sont innombrables,

car, au fond, et une fois de plus, il s’agit d’une fausse idée claire. Comme il est dit aüu supplément du Journal Officiel N° 154 : « Il semble que, pour saisir la question qui n’est claire qu’en apparence, il faille entendre par sanctions automatiques des sanctions qui s’appliquent immédiatement et complètement dès que l'hypothèse du recours à la guerre en violation des articles du Pacte, — hypothèse prévue par Particle 16 ($ I) du Pacte — se trouve réalisée ». S

Nous nous en tiendrons à cette définition, qui a pour elle le mérite de la clarté et de la simplicité. En s’y référant, on peut dire que jusqu’à ces derniers temps la Société a toujours maintenu le principe énoncé à l’Article 16 du Pacte de l’automatisme des sanctions. Le rapport de M. Tittoni, à la huitième session du Conseil, le rapport de Lord Robert Cecil, celui de la C. I. B. à la première Assemblée sont affirmatifs sur ce point. Les amendementts de la onzième Assemblée sont aussi fermes que le texte primitif du Pacte et les Résolutions, le même jour, ont un contenu analogue. Le projet de Traité d’Assistance Mutuelle ne semble pas s’éloigner du principe jusqu'ici reçu. Le Protocole de Genève représente le triomphe de l’automatisme, il fonctionne comme une sorte de mécanisme et à l’agression répondent fatalement les sanctions. L'article 2 du Pacte Rhénan prévoit des sanctions automatiques de la part des Etats garants, et laide que certaines puissances s'accordent par les pactes orientaux a ce même caractère d’automatisme. Le principe semble tellement ancré qu’au cours des années suivantes nous ne voyons même pas Se poser la question.

Et pourtant, si affirmatifs que soient ces textes, on sent qu’ils n’expriment pas absolument la pensée de tous les Membres de la Société. Les Anglo-Saxons sont trop attachés à la méthode casuistique pour que les satisfasse ce système. C’est un état d'esprit. On n’en voit pas de manifestations éclatantes, mais il résulte de l'attitude générale des Anglo-Saxons sur le problème des sanctions.

Il ne faut donc pas s'étonner de les voir aujourd’hui peu attachés à l’idée d’automatisme. Ce n’est pas que la Grande-Bretagne se soit prononcée sur ce point dans les récentes consultations sur la mise en œuvre des principes du Pacte. En ce qui concerne l’automatisme, nous voyons au contraire les Anglo- Saxons dans chaque camp ; le Gouvernement Néo-Zélandais se range à côté du Gouvernement Chinois et des Gouvernements

Colombien, Esthonien et Russe dans le camp de ses tenants, tandis que l’Australie et le Canada, avec la Lettonie, le Pérou se rangent du côté de ses adversaires (125).

Mais où on voit nettement la position d’un esprit anglosaxon, c’est dans le si remarquable rapport de Lord Cranborne (126) sur l’universalité de la Société. Ce qu’il propose en effet comme moyen d'échapper à ce cercle vicieux qu’on connaîtra désormais dans le droit international sous le nom de « paradoxes de Lord Cranborne », ce n’est rien autre qu’un système d'application non automatique des sanctions. Les Membres de la Société n’interviendront que lorsqu'ils le jugeront opportun. Nous venons de voir en quoi consistait exactement la doctrine exposée par Lord Cranborne, mais notons-en un des avantages. L’automatisme a en effet le grave inconvénient d'empêcher la Société des Nations de dire qu’il y a agression quand elle sent qu’il n’est pas opportun de recourir aux sanctions ou qu’elle n’est pas assez forte pour le faire. C’est ce qui s’est passé au Comité Consultatif des vingt-trois, dans l’affaire Sino-Japonaise où on eut beaucoup de mal à trouver la formule adéquate pour blâmer le Japon sans employer pourtant à son endroit le mot d’agresseur qui eût obligé les Etats Membres à recourir aux Sanctions. Devant ces arguties et ces fictions, on a l’impression que le système de Lord Cranborne présenterait en effet certains avantages (127).

La France n’y semble pas ralliée ; si elle envisage de rendre régionales les obligations du Pacte, elle entend en maintenir l’automatisme, selon un système analogue à celui des Traités bilatéraux franco-soviétique et tchéco-soviétique. Il est vrai qu'aujourd'hui une certaine évolution s’est faite dans l'attitude du Gouvernement français qui, ayant tendance à ne pas s’attacher fortement aux questions de principe, adopte des positions plus souples.

(125) J. O. 154, pp. 78-79 et p. 88 ; Noter que le Gouvernement russe va plus loin et voudrait que la simple information d’agression transmise au Secrétariat Général ait déjà des effets automatiques : 1bid., p. 89.

(127) L’idée de l’abandon de l’automatisme est soutenue très vigoureusement par M. Mandelstam dans son ouvrage sur le Conflit Italo-Ethiopien devant la S.D.N. Sirey, 1937, p. 558.

8 5. — Préparation à l’avance des sanctions

Le Pacte ne pouvait entrer dans tous les détails de l’organisation internationale. Aussi est-il logique que rien n’ait été dit au sujet de la préparation par les Etats ou par la Société des mesures coercitives qu’on pourrait avoir éventuellement à appliquer. La question a son importance de notre point de vue, car la volonté de mettre en œuvre des sanctions, la volonté d’avoir ou de ne pas avoir une Société douée de pouvoirs coercitifs se révèle à travers les discussions et l’évolution des idées sur ce point. Disons que si vraiment la Société veut appliquer automatiquement des sanctions dans tous les cas d’agression, elle doit en préparer la mise en œuvre.

Nous verrons ici encore une succession historique que nous avons souvent observée : crise de 1921, puis ascension euphorique jusqu’en 1924 et, de cette époque à la crise récente, un effort constant pour sauver les débris du Pacte. Ce sont les grandes phases que nous allons pouvoir observer dans la préparation à l’avance des sanctions.

Cet effort s’est fait en deux sens : un effort en vue d’une préparation individuelle par chaque Etat, et un effort en vue d'assurer la préparation des sanctions éventuelles par la Société

elle-même, voire en créant des organismes permanents à cette fin.