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circa'ation. D'autre part, les propriétaires peuvent, dans certains cas, ne pas se rendre compte qu’ils ont le droit de former opposition à cette expropriation accessoire. » Un décret du 14 juin 1896, toujours en vigueur, décida en conséquence que, désormais, soit qu'il y ait opposition de la part des propriétaires, soit qu'il n’y en ait pas, il faudrait toujours un décret en Conseil d'État pour permettre l’expropriation des parcelles sises en dehors des alignements.

Une pareille procédure, appliquée aux trois cas d'extension de l’exproprialion prévus par le projet gouvernemental, aurait entraîné des complications et des lenteurs qu'il convenait d'éviter. C’est dans ce but qu'a été admis le principe de lexpropriation par zone. Une loi ou un décret en Conseil d'État, suivant la nature et l'importance des travaux, déter: mine les zones dans lesquelles lexpropriation peut être étendue ; et C’est seulement dans les limites üc ces zones, que le préfet pourra, par son arrêté de cessibilité, permellre lPexpropriation des parcelles qu’il jugera devoir être utiles à Padministration.

Lorsque l'utilité publique est déclarée par une loi ou un décret rendu en Conseil d'Etat, cette loi ou ce décret détermine la zone à laquelle l'opération peut être étendue, le mode d'utilisation des parcelles non incorporées aux ouvrages publics, ou les conditions auxquelles la revente de ces parcelles peut être subordonnée,

Un décret en Conseil d'État est toujours nécessaire pour

procéder à cette détermination, lorsque l'utilité publique a été déclarée par un acte autre qu’une loi ou un décret en Conseil d’État.

En aucun cas, une propriété particulière ne peut être expropriée qu'après que les parties intéressées ont été mises en état de fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre IL.