SECTION Î

La question de la suppression du jury

Dans l'exposé des motifs du projet déposé par le gouvernement en 1885 (1), la question de la détermination de l'autorité compétente pour arrêter les indemnités, fait l’objet d’un assez long examen. Puisqu’on se plaignait, en effet, de la trop grande largesse des jurys, le premier point à étudier n’étaitil pas de savoir si l’on ne pourrait pas leur substituer une juridiction qui, « tout en respectant le