SECTION VI

Des mesures proposées pour éviter les fraudes et les tromperies

Un fait répréhensible et malheureusement fréquent, est la production, par les intéressés, devant le jury, de documents mensongers qui surprennenl sa bonne foi. C’est, par exemple, un commerçant qui présente une offre avantageuse qu'il aurait reçue en vue de la cession de son fonds: cette offre, ou bien il l’a fabriquée de toutes pièces, ou il l’a fait établir par une personne complaisante. Souvent, des registres sont fabriqués, ou modifiés, en vue de faire croire à une

situation commerciale excellente et à de gros bénéfices, des factures fictives sont établies, pour laisser supposer de gros achats de marchandises ou de matières premières, ou enfin des certificats de complaisance indiquent des achats nombreux et un mouvement considérable d’affaires.

De pareils agissements peuvent être difficilement punis, en l’état actuel de nos lois pénales. Il n’est guère possible, en effet, de les faire entrer dans une des qualifications précises des crimes et délits prévus par le Code pénal. D'autre part, la preuve de ces faits ne peut plus être faite après que la décision du jury a été rendue et que les pièces produites ont été détruites, ou mises en lieu sûr. Les rares poursuites qui ont été intentées ont dû être abandonnées, en raison des difficultés de qualification et du défaut de preuve.

Le projet de loi, déposé en 1888 par le gouvernement proposait, dans le but de remédier à cette situation, d’assimiler la production de pièces mensongères devant le jury à l’escroquerie ou à la tentative d’escroquerie, et de donner au magistrat directeur le droit de saisir les pièces suspectes. L’addition suivante aurait été portée à l’article 48 de la loi du 3 mai 1841 :

Quiconque produira ou fera produire sciemment devant le

jury des pièces altérées, supposées ou mensongères, sera puni des peines édictées par l’article 405 du Code pénal,