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receveurs d'enregistrement — 32. Les nolaires — 33. La « réalisa Lion » (Faculté de Caen).

Effets de lu publicité. — 34, Quant aux parties — 35. La question

de la force probante — 36. Effets quant aux tiers — Question des délais.

V. Les Privilèges. — 37. Concours des privilèges immobiliers — 38. Concours des privilèges généraux eL spéciaux — 39. Privilèges

pour les impenses el fournitures — 40. Extension du privilège du vendeur el question de la rétroactivité.

VI. Les Iypolhèques conventionnelles. — 41. Deux points importants — 42. La spécialité: ses adversaires (Fac. de Dijon) — 43. Ses partisans — 44. L'hypothèque des biens à venir — 45. Questions diverses (forme de la procuration, biens susceptibles d'hypothè-

que, elc...)

VII. LZ' Hypolhèque judiciaire. — 46. L'urnanimité est favorable à

son maintien — 47. Maintien pur et simple — 48. Critiques du système présent — 49, Modifications quant aux actes qui y donnent lieu — 50. Quant aux biens sur lesquels elle doit porter — 51.

Restrictions opérées par le juge — 52. Les prénotations.

Vill. Les Hypothèques légales. — 53. Importance de la matière — Plan et vues générales — 55. Faut-il maintenir les hypothèques légales? — 56. Y a-t-il lieu de créer d'autres garanties ?

Etendue de l’hypothèque légale. — 57. Droits et créances qui y donnent lieu — 58. Aliénaltion des immeubles dotaux — 59. Personnes grevées de l’hypothèque du mineur — 60. Silualion du père administrateur légal.

IX. Publicité de l’Hypothèque légale.— 61. Faut-il donner une solution différente pour la femme et pour le mineur ? - 62. Faut-il soumettre l'hypothèque légale à l'inscription ? - 63. La grosse majorité est favorable au maintien de la clandestinité — 64. Mais, avec des améliorations : création d'un registre spécial — 65. Obligation d'inscrire imposée à de plus nombreuses personnes — 66, Quelques assemblées défendent le principe de la publicité — 67 Détails pratiques — 68. Dans le système de la clandestinité : restriclions — 69. Publicité des cessions et des subrogations — 70. Durée de la dispense d'inscription après la cessation de l'incapacité — 71. Date de l’hypothèque légale — 72. Restrictions el réduction de l’hypothèque légale au début de l'incapacité — 73. Pendant le cours de la tutelle et du mariage.

X. Organisation de la Publicité. — 74. Formalités de l'inscription — 75. Jurisprudence : opinions favorables à son maintien — 76. Principe : pas de nullité sans grief — 77, Demande d’une dispo:

silion législative précise — 78. Formalités substantielles eL formalités secondaires — 79, Transcription ou inscription — 80. Utilisation du cadastre — 81. De la communicalion des litres — 82. Renouvellement de l'inscription: pas de divergence sur le principe — 55. Délais du renouvellement — 84. Moment où l'inscriplion a produit son effel.

XI. De la Purge. — 85. Qui peut purger — 86. Formalités de la purge : hypothèque inscrite — $87. Zd.: Hypothèque non inserile — 88. Les Cours de Grenoble et de Montpellier exigeraient une renonciation expresse de la fenme — $9. Le jugement d'adjudication vaut-il purge? —.90. Survie du droit de préférence au droit de suite.

XII. Questions diverses. — Concours des hypothèques générales el spéciales — 91. Théorie de la subrogation — 92. Théorie de la répartition proportionnelle — 91 Obligation de produire en prenier ordre — 94. Endossement.— 9%. Conclusions.

1. Il élait-impossible que dès le lendemain de la promulgation du Code, des critiques ne se fissent pas entendre, pour demander des réformes. Il faut cependant attendre plus d’une trentaine d'années avant de voir une tentative sérieuse. d'amélioration, ayant un caractère officiel. Car on ne saurait compter pour de véritables réformes les expédients que le Code de procédure, ou la loi du 28 avril 1816 avaient consacrés pour tâcher de rendre plus général l’emploi de la transcription et de donner par là une publicité plus large aux actes de mutation. D'autre part, nous n'avons pas à nous occuper dans cette étude qui ne concerne que les projets ou propositions de rélorme proprement dits, et par conséquent les tra-

RUE vaux officiels qui les ont accompagnés, des ouvrages particuliers dans lesquels se manifestèrent les diverses opinions de la doctrine. Ces ouvrages furent nombreux, et il nous suffit d'en signaler les auteurs : Antoine, dès 1812. Jourdan, en 1819, dans la € Fhémis » ; plus lard, Decourdemanche, avec son étude sur « Le danger de prêter sur hypothèque » : Casimir Périer au moyen du concours qu'en 1827 il ouvrit, sur les moyens de donner au régime hypothécaire « une base à la fois plus large et plus solide » ; en 1829, Gastaldi, l'auteur des « Recherches sur le droit foncier », Foelix, le rédacteur des « Annales de législation », Mongalry avec son « Mémoire sur les moyens de mettre à l'abri les acquéreurs d'immeubles » : plus tard encore Troplong, dans sa.très remarquable Introduction ; d'Hauthuille et son livre sur la « Revision du régime hypothécaire » ; en 1841, l'année même de l'enquête, Loreau, directeur des domaines, par son excellent mémoire sur le « Crédit foncier et les moyens de le fonder », tous affirmèrent et déterminèrent le mouvement des esprits vers une réorganisation de notre législation foncière. De plus, les diverses assemblées du pays se préoccupaient d’un état de choses si préjudiciable à la prospérité publique : en 1836, une pétition fut présentée à ce sujet à la Chambre des députés, et, à son occasion, on réclama le rétablissement du principe de la publicité. « La publicité, disait M. Lavieille dans la séance du 16 avril 1836, esi la première con-

dition de tout régime hypethécaire, mais cette publi-

cité n'est-elle pas rendue illusoire et dangereuse par les hypothèques occultes des incapables ? Ne pourrait-on pas limposer à tous les droits qui affectent la propriété et qui, la montrant toujours telle qu'elle est, lui rendraient la confiance des capitaux et, par suite, sa valeur et son crédit. » (1) Dupin lui-même intervint pour appuyer la proposition. De leur côté, les conseils généraux émettaent, pour la plupart, chaque année des vœux favorables à la réforme (2).

2. Le Gouvernement se laissa enfin émouvoir par un courant d'opinion aussi neltement indiqué. Le 7 mai 1841, le Ministre de la Justice et des Cultes, M. Marlin du Nord, adressait une circulaire à MM. le Premier Président et Procureur général de la Cour de cassation, Premiers Présidents et Procureurs généraux des Cours rovales, et la communiquait au Ministre de l'Instruction publique pour que celui-ci la transmit aux dovens des Facultés de droit. Par cette circulaire, le Garde des Sceaux demandait aux magistrats et professeurs de faire connaître les lacunes et les imperfections qu'ils avaient remarquées dans la loi, et d'indiquer en même temps les moyens de les réparer. Il signalait, en outre, un certain nombre de points comme devant attirer particulièrement l'attention : 1° choisir entre le système du Code et

(1) Chambre des Députés, séance du 16 avril 1836. Moniteur, p.109, (col.

(2) Voir l'énumération et l'indication des sessions dans les documents relaUfs à la réforme hypothécaire. I. Introduction XLV, n° ?

oies

celui de Brumaire, sur le lranslert de la propriété 2° se prononcer sur le développement à donner à la mobilisation des titres fonciers, et notamment sur les décisions jurisprudentielles en matière d'endossement de ces titres : 3° se prononcer pour ou contre la publicité des hypothèques légales et 4° des privilèges o° fixer une classification plus certaine des privilèges ; 6° préciser les solutions intervenues en matière de nullité d'inscription : 7° mettre fin aux difficultés relatives au temps pendant lequel l'inscription conserve l'hypothèque : 8° examiner enfin, au double point de vue de la simplicité et de l'efficacité plus grandes à leur donner, les règles de procédure prescrites pour la purge des hypothèques, spécialement des hypothèques légales.

Telles ‘sont, en résumé, les questions que la circulaire ministérielle du 7 mai 1841 mettait plus par ticulièrement en relief : mais elle ne limitait pas là les travaux de l'enquête. Et de fait, les observations des Cours et Facultés dépassent le plus souvent lensemble des questions formulées dans la circulaire.

8. Les documents ainsi fournis par les Cours et Facultés furent rassemblés par M. Martin du Nord, qui, en 1844, les publia sous le titre de Documents relatifs au régime hypothécaire el aux réformes qui y ont élé proposées. C'est une œuvre considérable dont on ne saurait tirer de conclusion générale bien homogène, étant donnée la diversité des avis qui y sont contenus, mais qui fournit un ensemble précieux