LES PROJETS DE 1850 — ET LA DISCUSSION À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE À

Sommaire.— I. Projet du Gouvernement. — 1. Les trois projets de 1850 — 2. Idée générale du Projet du Gouvernement — 3. Analyse de ce projet: constitution de la propriété — 4. Des privilèges — 5, Des hypothèques : organisation générale — 6 Publicité — 7. Remplacement de l’hypothèque légale du mineur par un cautionnement — 8. Hypothèque légale de la femme — 9. Formes de l'inseription — 10. Effets des privilèges et hypothèques —11. Purge — 12. Extinction des privilèges et des hypothèques — 13. Radiation : règle spéciale pour les créances transmissibles par endossement — 14. Modification du siège des conservalions.

II. Proposition Pougeurd. — 15. Aperçu général. Théorie des oppositions — 16. Le principe de la force probante.

III. Projet de la Commission. — Idées générales. — Le rapport de M. de Vatimesnil. — 17. Principe : la publicité générale et obligatoire — 18. La question des hypothèques légales — 19. La publicité des actes de mutation — 20. Critique de la force probante — 21. Critique de la publicité réelle.

Analyse du projet. — 22. Indemnité d'currace — 23. Les privilèges : énamération — 24. Assielte du privilège du copermutant ; préférence donnée aux privilèges spéciaux sur les privilèges généraux — %5. Le privilège du vendeur et l'action résolutoire — 26. Les hypothèques : suppression de l'hypothèque judiciaire — 27 Biens susceptibles d'hypothèque — 28. Hypothèque conventionnelle : forme — 29. Hypothèque des biens à venir — 30. Obligations hypophécaires à ordre — 31. Hypothèques légales — 32. Leur publicité — 33. 34. Supplément de garanties — 35. Détermination de l'hypothèque légale — 36. Date de l'hypothèque légale — 37. Actes postérieurs au mariage — 38. Restrictions et réduction à l'hypothèque

légale — 39. Publicité des mutations -- 40. Réforme de la séparation des patrimoines — 41. Pas de cession de l'hypothèque sans la créance — 42. Formes de l'inscription — 43. Arrêt du cours des

inscriptions — 44. Leur renouvellement -— 45, Intérêts conservés par l'inscription — 46. Sanction des inscriptions irrégulières: pas

de nullité sans grief — 47. Effets du droit hypothécaire : le tiers délenteur sera tenu personnellement — 48. Suppression du délaissement et du bénéfice de discussion — 49. Maintien du délai de quinzaine après transcriplion pour faire inscrire — 50. Réforme de la purge : notification — 51. Maintien du terme pour les créances non exigibles au moment des notifications — 52. Réduction de cautionnement exigé par l'article 2125 — 53. Extension de la faculté de purger aux endosseurs el aux garants — 54. Autres causes d'extinction — 55. Radiations. Réductions. Compétence — 56. Responsabilité des conservateurs.

IV. La Discussion à l'Assemblée législative. — 57. 58, 59. Première délibération : MM. Hennequin, Dain, de Vatimesnil, défendent le principe de la réforme, attaqué par.M. Wolowski.

60. Deuxième délibéralion: Privilège du co partageant: amendement Bouzique — 61, L'action résolutoire : amendement Rouher — 62. Le Rapporteur combat l'amendement — 63. Réplique de Rouber. Pougeard, Dupont de Bussac, Michel de Bourges le combattent — 64. Crémieux, Fourtanier, Valette le défendent — 65. Vote de l'amendement. ;

66. L’hypothèque judiciaire: Louvet demande son maintien, combattu par Charlemagne — 67. Richet, Wolowski, Demante la défendent — 68. Valette et de Vatimesnil la combattent : vote de sa suppression — 69. Amendement Heustier: maintien de cette hypothèque en ce qui concerne les obligalions résullant de délits au quasi-délits. Rejet — 70. Amendement Bouzique: interdiction de l'hypothèque au-dessous d’un chiffre minimum. Rejet — 71. 72, Endossement des tilres hypothécaires. — 73. Hypothèque consentie en pays étranger — 74. Publicilé des hypolhèques légales : Herbette demande le maintien du système du Code, combatlu, par Charlemagne,

Dufraisse, Wolowski — 75. Demante, Gaslonde, Baze, Rouher défendent le Code — 76. De Vatimesnil soutient la réforme qui est

rejetée — 77. Reprise de la discussion. Option de la femme au cas d’aliénalion des biens dotaux — 78. Peut-on décider qu'il n'y aura pas d’hypothèque légale? — 79. Suppléments d'hypothèque — S0. Publicité des mutations — Si. Formes de celte publicité — 82, Intérêts conservés par l'inscription — 83. Question des oppositions — $4 Bénéfice de délaissement —- 85. Annonces judiciaires — 86. Conclusion.

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1. L'œuvre considérable et substantielle qu'était l'enquête de 1841 devait nécessairement, pour aboutir à um résultat pratique, donner lieu à un travail d’un autre genre, qui, s'exerçant sur les éléments si nombreux qu'elle fournissait, dégagerait de là la législation nouvelle. Par deux fois, le hasard des révolutions allait empêcher la réforme attendue : la chute d’un trône, une première fois, une seconde fois l’avènement d'une dynastie nouvelle allait interrompre le cours des travaux législatifs.

La Révolution de Février vint couper court aux études de la Commission, que, au lendemain de l'enquête, le Ministre avait mstituée. Dès l’année suivante, le prince Louis-Napoléon approuvait, par un arrêté du 15 juin 1849, la formation d’une nouvelle Commission parlementaire en vue de préparer la réforme du Code des hypothèques. Après de nombreuses séances, cette Commission formula, sur le rapport de M. Persil, le résultat de ses travaux dans un projet de loi qui fut renvoyé au Conseil d'Etat le 27 décembre 1849. Le 4 avril 1850, le Garde des Sceaux, M. Rouher, déposait le projet à l'Assemblée Nationale. Sur la demande de M. de Vatimesnil, le projet fut renvoyé à la Commission de la réforme hypothécaire,

qui éludiait alors une proposition émanée de M. Pougeard (1).

Ces deux projets devaient être ramenés à un seul par la Commission. Ils présentent entre eux d'assez notables différences. Peut-être convient-il, avant d’arriver aux travaux. de l’Assemblée législative, de savoir en quoi consistaient ces trois projets et à quelles réformes ils concluaient.

2. Le projet du Gouvernement était précédé d'un assez court exposé de motifs qui expliquait les raisons et fixait les grandes lignes de la réforme. Ce projet constatait le grand nombre de procès auxquels donnait lieu lapplication de la législation présente ; d'autre part, les capitaux semblaient fuir les placements immobiliers : ou bien, si l'emprunt hypothécaire avait lieu, c'était à des conditions écrasantes qui rendaient l'institution désastreuse : « La propriélé, qui est la France même, est contrainte de payer pour les capilaux qu'elle emprunte une rente qui est au moins le double du revenu qu'elle peut produire sous la main vigoureuse du maître ». Si bien, ajoutaitl l'exposé, que « l’agriculture est ruinée aussi bien par les capitaux qui lui manquent que par les capitaux qu'on lui prête ».

L'exposé indiquait le remède général : crédit est synonyme de confiance. Or, la confiance n'est pas assez grande en matière hypothécaire. Rendons mlaillible le gage hypothécaire, et le crédit renaîlra.

(1) Monileur, année 1850, page 1102 el suivantes.

Et après s'être en quelque sorte excusé de passer outre au silence du Conseil d'État qui, depuis si longtemps, avait été chargé d'examiner le projet et n'avait point encore donné son avis, le Ministre résumait à grands traits l'ensemble des réformes accomples.

On revenait, en fait de constitution de propriété, au principe de la loi de Brumaire an VII, c'est-à-dire qu'on rétablissait la transeriphon, et rela de façon très générale. Mais on maintenait le prineipe traditionnel du transfert par le seul consentement. On déclarait tendre « à une mise en harmonie (de cette publicité) avec les matrices cadastrales », harmonie qui S'établirait avec le temps. EL quant aux hyÿpothèques, l'exposé des motifs, après une excellente critique du régime des hypothèques légales, dont nous avons cité plus haut un des passages essentiels, proclamait la nécessité de soumettre toutes les hypothèques à l'inscription. Il indiquait, en outre, que le projet coneluait à la disparition des hypothèques Judiciaires, « les plus compromettantes pour le crédit, parce qu'elles sont souvent illimitées... qu'elles compliquent les ordres, qu'elles deviennent un puissani moyen de fraude, rendent les créanciers plus exigeants, les procès plus nombreux, la ruine plus complète, et sans avoir aucune cause-solide dans le droit, elles sont tout simplement une prime accordée à la rigueur et à la rapacité » (1).

(1) Monileur, page 1160, colonne 2.

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À la publicité, l'exposé rattachait, comme une des préoccupations principales du Gouvernement, une simplification sérieuse des formalités de l'inscription, une spécialité plus rigoureuse, liée le plus intimément possible à la matrice cadastrale. 11 déclarait trancher enfin deux des questions les plus débattues dans lenquête, en décidant que l'obligation du renouvellement décehnai disparaissait, el que le projet admettait Ia créalion de contrats hypothécaires à ordre transmissibles par endossement.

8. Aux principes que dégage l'exposé des molits, il convient maintenant d'ajouter certains détails ent parcourant rapidement le projet de loi lui-même.

CCS

Ce projet suit assez fidèlement le Code civil une refonte générale du titre XVHIE du livre IT du Code.

La modification même du Utre mdique un des aspeets principaux de la rélorme. Au lieu de traiter « Des privilèges et des hypothèques », le titre XVIH devient « De la constilulion de la propriété à l'égard des liers el des privilèges el hypothèques ».

En effet, dans le projet gouvernemental, le tilre XVIII se subdivise en deux parties : une première partie qui traite de la constitution du droit de propriété, la seconde concernant les hypothèques proprement dites. Le numérotage des articles est &videmment modifié. Le nouveau titre comprend 111 articles, de 2092 à 2203.

La première partie, qui comprend seulement 7 ar-

roue ticles et qui traite de la publicité des transmissions immobilières, consacre, nous l'avons dit, le retour au principe de la loi de Brumaire. Abrogeant dans son article 2098, les articles 834 et 835 du Code de procédure, le projet décide que la transcription sera toujours obligatoire et fait de Fmopposabilité envers les tiers la sauvegarde de cette formalité. Il écarte par là la théorie de la force probante donnée à linscription. Mais il donne, par contre, à cette publicité, le plus vaste champ d'application possible, en décrétant que tous actes à litre gratuit ou à ütre onéreux, déclaratils et translatifs de propriété immobilière d'emphytéose, d'usufruil, d'usage où d'habitation, ou constitutifs de servitude ou autres droits réels, seraient transcrits en entier sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques (1). Ainsi tout fait de nature à modifier l’élat de la propriété à quelque degré et par quelque moyen que ce soit, doit être porté à la connaissance des tiers (2).

Seront également soumis à l'obligation de la transcriplion les baux de plus de IS ans et ceux qui, de moindre durée, contiendraient quitiance de deux années de loyer. ;

Æ. La seconde partie, beaucoup plus longue, com-

(2) Le projet ne parle pas des mulalions pour cause de mort. M. de Vatimesnil estimera plus Lard dans son rapport que le silence du gouvernement ne peut être interprété dans le sens de la publicilé, « l'article 2092 du projel du gouvernement ne s'applique évidemment qu'aux actes entre vifs à titre onéreux ou à litre gratuit. »

me on le comprend, traite des privilèges et des hypothèques et revient par conséquent aux articles du Code. Elle les maintient sans aucun changement dans son chapitre premier (art. 2099-2001) (1), qui content les dispositions générales. De même, pour les principes de la matière des privilèges (art. 2102-2106). Si nous laissons de côté la section première du chapitre IL (2), qui s'occupant des privilèges sur les meubles, ne rentre pas dans notre sujel, nous constatons quelques modifications apportées par l'article 2110 à la malière des privilèges immobiliers.

Le privilège du vendeur ne garantit plus seulement le paiement du prix, mais encore cinq années d'intérêts en plus. Les bailleurs de fonds, qui ont fourni deniers pour l'achat de l'immeuble, n'auront pas droit