V. JUSTIFICATIONS A FOURNIR AU CONSERVATEUR

33. Deux systèmes concevables — Décision du Comité de rédaction el d'étude — 34. Faut-il un acte authentique pour faire inscrire? Résolutions de la sous-commission — 35. Hypothèse d'un bordereau authentique: pas d'autres justifications à fournir — 36. Hypothèse d'un bordereau sous seing privé — 37. Discussion: définition des deux sortes de bordereaux — 3x. Dans l'hypothèse du bordereau sous seing privé: vérification de l'identité — 39. De la capacité : minorité el interdiction — 40. Id. : femme mariée, failli — 41. Critique de ces solutions — Théorie du casier civil et de la publicité autonome —- 42. Résolutions de la sous-commission.