HUMP EN TES

(2) Vide infra, 3 partie, n° 53, p. 439, modifications importantes apportées à ces solutions.

+" VAE "de

système des justifications à fournir pour opérer inscriplion au Livre Foncier. Quand le bordereau est

authentique, c'est au notaire à faire les vérifications.

Lorsqu'il s'agit de bordereau sous seing privé, on dis-

lingue suivant la nature des incapacités : en ce qui touche les incapacités résultant de la minorité de l'inlerdiction, et de la nomination d'un conseil judiciaire, la responsabilité du conservateur est sulfisamment couverte par la production de l'acte de naissance et d'un extrait du registre spécial institué par la loi du 16 mars 1893 (loi Royer) : pour toutes autres incapacités, cette responsabilité est couverte par l'absence de mention d'incapacité sur ce Livre Foncier. Toutelois, si l’aliénation est consentie par une femme désignée où inscrile comme femme mariée, le conservaleur est tenu de s'enquérir des incapacités résultant du contrat de mariage. Le conservateur doit, dans tous les cas, s'assurer que l'acte n'est pas en opposition avec les mentions inscrites au Livre Foncier el

que les pièces produites, ou dont le notaire certifie

l'existence et la régularité, autorisent l'inscription.