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cité, il n'en est pas responsable davantage. Quand l'identité lui a été attestée par les deux témoins, c'est au conservateur à faire sur ce point les vérifications nécessaires. Le Juge de paix n'encourra Jamais de responsabilité pécuniaire ; le Comité décida qu'il n'y avait pas lieu de créer un cas de responsabilité spéciale pour les magistrats en matière de Livres Fonciers, et qu'il convenait de maintenir la législation sur ce point ; mais il affirma le principe de la responsabilité, lorsque l'erreur ou l'omission serait volontaire.

Le juge de paix qui se serait rendu coupable de fraude ou de collusion, en certifiant les signatures apposées au bas d'un bordereau, pourra être pris à partie par la personne lésée (1).

La responsabilité du conservateur avait également déjà été réglée implicitement par diverses résolu- Hons, volées dans les séances des 23 février, 16 et 23 mars 1893 (2), d'où se dégageaient ces principes que ce conservateur devait être tenu des irrégularités ou des nullités des inscriptions, sauf quand ces erreurs proviennent des pièces mêmes qu'il était tenu d'accepter. Comparé aux législations étrangères, le projet du Comité paraît assez rigoureux : la plupart de ces législations atténuant, en effet, cette responsabilité. Ainsi en Prusse, où elle n’est que subsidiaire ; en Alsace-Lorraine, où elle n'existe que pour la faute lourde du préposé : en Australie, où elle n'existe pas

P.-V., f.5, p. 317. Cf. avant-projet, f. 2, p. 680. P.-V., f. 3; p. 321 à°348 et 373.

el où les parties n'ont de recours que contre le fonds d'assurance.

Quant à la responsabilité de l'Etat, elle existe au contraire partout, sauf en Tunisie, où, d'abord ins- crite dans la loi, elle a été supprimée. Le Comité l’admet en principe, mais en la restreignant aux seules espèces dans lesquelles sont engagés les fonctionnaires.

Combien de temps cette responsabilité dureraelle ? Le Comité adopte la plus longue durée, 30 ans ; mais en la réduisant à 3 ans, au cas où la partie lésée aurait eu connaissance «lu fait qui l'avait lésée, à partir du moment où cette connaissance aurait eu lieu.

47. La question de la responsabilité des juges de paix souleva d'assez vives critiques. M. Bonjean n'admettait pas que des magistrats fussent sous le coup d’une responsabilité pécumaire. Défendue par M. Fravalon, M. Bulnoir, la solution du Comité l'emporta, légèrement modifiée par M. Challamel, qui fit voter un amendement étendant cette responsabilité à toute faute, négligence, fraude ou collusion (séance du 29 juin 1893). |

A8. La responsabilité des conservateurs ne souffril point de difficultés, et les résolutions du Comité furent adoptées dans leur intégralité (1).

49. Ce fut la responsabilité de l'Etat qui souleva la discussion la plus importante ; cette charge qu'on allait faire peser sur l'Etat semblait madmissible à plusieurs (MM. Worms, Chante-Grellet, Neymarck, Liotard-Vogt). L'exercice de la souveraineté ne saurait entrainer responsabilité, l'Etat n'est donc responsable qu'en tant qu'il gère les services publics : or dans l'espèce actuelle, les officiers publics qui vont engaser cette responsabilité, n'agissent point comme préposés de ces services, mais comme “fonctionnaires délégués de la puissance publique.

Par contre, le projet trouva d'ardents détenseurs (MM. Challamel, Lallemand et Fravaton). Le Livre Foncier peut entrainer la dépossession injuste d'un propriétaire :; jamais le Livre Foncier ne s'acclimaera en France, si certains propriétaires se voient * ainsi privés de leur bien sans avoir une garantie sûre. L'Etat peut être considéré ici comme gérant les services publics.

La solution du Comité fut cependant adoptée el toute modification repoussée.

50. Reslait enfin à débattre la question de la prescription. Sans discussion, la prescription trentenaire fut adoptée. Mais, une fois le vote acquis, M. Liotard- Vogt présenta des observations sur une question importante, la durée du cautionnement. Sur la proposiion du Directeur principal de l'Enregistrement, il fut décidé que le cautionnement du conservateur du Livre

Foncier restera affecté à la garantie de sa gestion