PUBLICITÉ DES MENTIONS D ÉTAT CIVIL. — QUESTION DU CASIER CIVIL

52. La question est de première importance. Il résultait des décisions que nous connaissons déjà, qu'une incapacité non révélée par le Livre Foncier lui-même ne saurait être opposée aux tiers. Les conséquences en pouvaient être désastreuses pour les incapables et même pour d’autres (ainsi, au cas de dessaisissement à cause de faillite). Il fallait donc organiser un système de publicité qui portât à la connaissance des tiers les incapacités qui peuvent Irapper une personne. Cetle publicité devait résulter du Livre Foncier lui-même : non pas que la souscommission fût hostile en prineipe à l'idée d’un casier civil, mais elle désirait que le Livre Foncier se suflise à lui-même el contienne toutes les énonciations nécessaires pour éclairer les tiers,

La question d'un casier civil avait été posée par M. Degouy, à la séance du 7 avril 1892. De l'insuffisance de notre état civil actuel, personne ne pouvait

douter. Il est aujourd'hui à peu près impossible de

(1) Avant-Projet, titre IIL, art. 74 à 83.

prouver qu'on est seul héritier, qu'on est célibataire, on peut commettre le crime de bigamie. Le casier civil renfermant tous les renseignements à cet égard modifierait la situation : sans opposition, la souscommission émit un vœu en ce sens. Mais il n'y avait là qu'un vœu, la sous-commission laissait aux pouvoirs publics le soin d'organiser cette forme de publicité.

Plus d'un an après (séance du 13 juillet 1893), l’idée fut reprise par M. Sanguet, qui insista sur la nécessité de centraliser les renseignements d'état civil ; la sous-commission maintint ses premières décisions. Il fallait donc que le Livre Foncier devint la base de cette publicité.