NUE

sera évidemment responsable au cas d'erreur ou d'omission.

3° Pour le cas de faillite, l'obligation de faire inscrire Incombait au syndic, sous sa responsabilité. La tâche était facile, puisque le failli doit produire au syndie, sous peine de banqueroute frauduleuse, le bilan de ses valeurs mobilières et immobilières. 1° Restaient l'interdit et le pourvu de conseil judiclaire : on ne faisait plus appel pour eux aux prineipes de la loi du 16 mars 1893 : il fallait donc trouver quelqu'un qui. fit l’inscriphon : le Comité en chargea le demandeur à l'interdiction. Enfin, pour le cas d’inlerdichion légale, l'arrêt d'interdiction devra être

mentionné à la requêle du ministère public.