Remarques préliminaires

2. Dispositions générales : attribution de l'indemnité d'assurance — 3. Privilèges généraux — 4. Privilèges spéciaux : publicité — 5. Suppression du privilège du Trésor, et de la loi de 1810 sur les mines — 6. Maintien des autres privilèges avec modifications — 7. Séparation des patrimoines — 8. Discussion — 9. Privilège du constructeur. ï

10. Biens susceptibles d'hypothèque — 11. ZL'Hypothèque judiciaire — 12. Sa suppression — 13. Procédés proposés pour y suppléer — 14. Critique : Suppression radicale — 15. L'hypothèque légale : idée générale des tendances — 16. Solution du Comité — 17. Discussion : a) femme mariée, inscription au moment du contrat de mariage — 18. Inscription au cours du mariage — 19. Inscrirat-on avant l'enregistrement ? — 20 Réduction — 21. Subrogation — 22. b) Mineur : cautionnement au lieu d'hypothèque — 23. Détermination par le conseil de famille — 24. Publicité — 2. Inscription après la fin de la minorité — 26. L'hypothèque légale de l'Etat et des communes, du Trésor, ete. — 27. L'Hypothèque conventionnelle : la forme — 28. Hypothèque des biens à venir — 29. Garantie hypothécaire d'émission d'obligations : historique — 30, Résolutions de la sous-commission.

ATOS

31. Pas de force probante sauf pour les bons hypothécaires — 32, Droit de préférence — 33. Arrêt du cours des inscriptions — 34. Ouverture de crédit — 35. Intérêts conservés — 36. Améliorations à l'immeuble — 37. Droit de suite — 38. Comment il s'exerce,

39. Forme de l'inscription — 40. Frais — 41. Sanction des irrégularités — 42. Pérennité— 43. Radiation : forme — 44. Radiation . forcée. Rectifications.

45. Transmission de la créance hypothécaire — 46. Transmission de l'hypothèque indépendamment de la créance — 47. Renonciation tacite — 48. Transmission d'effets créés en vue d'une ouverture de crédit. |

49. Causes d'extinction : nouvelle énumération — 50. Prescription — 51. Purge: son maintien — 52. Maintien du terme pour les créances non exigibles — 53. Condition de la purge — 54. Suppression du cautionnement — Purge de plein droit.

55. Le problème du crédit agricole - 56. Dette foncière allemmande — 57. Cédules de Messidor. — 58. Idée générale des

propositions du Comité — 59. Défense de lhypothèque sur soimême — 60. Critique de cette institution — 61. La sous-commission adopte le principe du bon hypothécaire représentatif d'une créance antérieure — 62. Consentement du débiteur — 63. Division du bon hypothécaire — 64. Forme — 65. Transmission — 66. Pas de mention obligatoire de l'endossement au Livre Foncier — 67. Pas de solidarité des endosseurs — 68. Force probante — 69. Ses limites— 70. Extinction et Radiation,