FORTE

crils dans les conditions de l'article 2183. la transcriphion dont parle cet arlicle étant remplacée par l'inscription au Livre Foncier. Au cas de vente globale, il ÿ aura lieu à ventilation, el lorsqu'il y a donation, à évaluation. Tout cela n'est que le maintien de la Situalion existante. |

= L'avant-projet modifie cependant cette situation sur deux points. Alors que le Code ne parle d'évaluaüon qu'à propos de donation, l'avant-projel, confirmant en cela la jurisprudence, étend cette formalité au cas d'échange et de legs. D'autre part, moins rigoureux-que la jurisprudence, qui admet qu'une simple inexactitude dans la ventilation du prix de l’immeuble peut entraîner la nullité des notifications, et par suite la forclusion du droit de purger, l’avantprojet laissant aux créanciers intéressés le droit de contester la ventilation et de la faire rectifier, permet à l'acquéreur de faire de nouvelles somimations, no-

nobstant l'expiration du délai de 30 jours (1).

54. Les formalités que prévoit lavant-projet pour aboutir à la purge. sont les mêmes que dans le Code civil, mais avec cette amélioration que la surenchère du dixième y est facilitée. Il faut, d’après le Code civil (2), que le surenchérisseur fournisse caution Jusqu'à concurrence du prix et des charges ; ou, d'après le Code de procédure (3), qu'il donne un nantissement

(1) "Art. 93; 20.

(2) Art. 2185, 50.

(3) Art. 832,

en argent ou en rentes sur l'Etat. C'est là une lourde charge pour le surenchérisseur. Le projet de 1850 avait, on se le rappelle, réduit le montant du nantissement à un dixième du prix. L'avant-projet va plus loin : il admet que le surenchérisseur soit dégagé de touté obligation. Les tribunaux apprécieront : toute liberté leur sera laissée pour décider si le surenchérisseur devra ou non fournir caution.

Rien de saillant n’est à retenir des derniers articles de l’avant-projet. L'article 2189 du Code est supprimé : les articles 2190 et 2191 sont maintenus ; à l’article 2191, l'avant-projet se borne à ajouter aux sommes pour lesquelles l’acquéreur aura recours, les frais de procédure dont ne parle pas le texte du Code.

Enfin l’article 98, le dernier de l'avant-projet, nous indique les cas dans lesquels la purge aura lieu de plein droit : « La purge, dit cet article, a lieu de plein droit dans les adjudications publiques sur saisie-immobilière ou sur surenchère, suivies du payement ou de la consignation du prix. Il en est de même au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, sauf le droit pour les créanciers de requérir la fixation de l'indemnité, conformément à l’article 17 de la loi du 3 mai 1841. »

55. Il ne suffisait pas à la Commission du cadastre de rendre à la fois plus simple, plus claire et plus sûre, l’organisation du système hypothécaire. Ses