PUBLICITÉ DES ACTES INTÉRESSANT LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE

2. La commission sénatoriale — 3. Idée générale des deux projets : publicité personnelle, mais avec un certain souci de la publicité réelle — 4. Formes de la publicité — 5. Effets : pas de force probante — 6. Deux lacunes du projet du Gouvernement — 7. Personnes pouvant transcrire — 8. Actes à transcrire — 9, Actes déclaratifs — 10. Discussion à la Commission — ff. Sanction du défaut de publicité dans le projet du Gouvernement : difficullé à propos des actes de partage — 12. Sanction dans le projet Thézard : simple amende — 13. Sa justification -- 14, Baux de longue durée — 15, Ouittances anticipées — 16. Mutalions à cause de mort : a) ab intestal : projet du Gouvernement -- 17. /d. Projet Thézard — 18. Sanctions — 19. Combinaison avec la théorie de l'héritier apparent — 20. Mutalions à cause de mort : b) testamentaires — 21. Solutions de la Commission — 22. Difficulté au cas de sous-aliénalion — 23, Ce que sont les tiers — 24. Publicité des causes de résolution et de revendication — 25. Rapport à succession —- 26. Les tiers peuvent éviter la résolution en exécutant — 27. Droit des créanciers sur les remboursements faits par le revendiquant — 28. Tendance générale à admettre la force probante — 29. Rejet de la théorie par la Commission — 30. Notification des actions en nullité — 31. Con-

clusion.