LES PRIVILÈGES ET LES HYPOTHÈQUES

32. Idée générale — 33. Privilèges généraux — 34. Privilèges spéciaux: privilège du constructeur — 35..Suppression des $ 2 et 5 de l'article 2103 — 36. Frais de justice — 37. Privilège du vendeur — 38. Du copartageant — 39. De la séparation des patrimoines — 40. Comment les privilèges se conservent : le principe — 41. Les moyens pratiques: frais de justice, privilège du vendeur, du copartageant — 42. Action résolutoire — 43. Revente sur folle enchère — 44, Difficulté en matière de faillite — 45. Séparation des patrimoines.

46. Hypothèque des biens à venir — 47. Forme de l'acte d’hypothèque — 48. Hypothèque concernant l'ouverture de crédit — 49. L’hypothèque judiciaire: son maintien par la Commission — 50. Sa spécialisation — 51. Hypothèque légale : opposition au principe de la publicité — 52. Défecluosités praliques du système du Gouvernement qui admet la publicité — 53. Autres critiques — 54. Sursis à l'inscription — 5%5. Modification au cours de l'incapacité — 56. Subrogation et renoncialion — 57. La femme dotale peut dans certains cas consentir antériorité à son hypothèque : graves dangers— 58. Purge : extension au prêteur de deniers — 59. Hypothèques générales en conflit avec les hypothèques spéciales — 60. Indemnité d'assurance — 61. Conclusion.

1. Quelque sincère hommage que l’on doive rendre à l'œuvre que nous venons d'étudier, on ne saurait oublier la critique essentielle que nous lui avons adressée : d'être vraisemblablement d’une réalisation pratique à peu près impossible, au moins pour bien longtemps. Et il est quelque peu douloureux de constater combien reste vain un effort aussi consciencieux ; les difficultés insurmontables que rencontrerarent les réformes matérielles exigées pour la mise en vigueur de la nouvelle législation, sont à elles seules suffisantes pour faire craindre que la tentative de la Commission du cadastre ne puisse donner saüsfaction aux besoins immédiats de la propriété et du crédit immobilier.

Pendant que cette Commission poursuivait ses travaux, un projet de loi sur la réforme hypothécaire était déposé au Sénat par le Gouvernement. Déjà, l'année préédente, M. Thézard avait porté la question devant cette assemblée, au moins de façon partielle, par une proposition de loi relative à la publicité des actes intéressant la propriété immobilière. Nous combinerons cette double tentative de réforme dans les explications que nous voulons donner relativement à cette publicité. Dans la seconde partie, où il ne s'agira que du régime hypothécaire lui-même, nous nous trouverons en présence du seul projet du Gouvernement.