A. LE DROIT DE L'OFFICIER MINISTÉRIEL SUR SON OFFICE

À la différence d’un fonctionnaire ordinaire, l’officier ministériel possède le droit de présentation. Ce droit qui appartient aussi à ses héritiers permet à l'officier de présenter un successeur à l’agrément du gouvernement. Il est essentiellement cessible et il représente ainsi une valeur patrimoniale. Ce n’est donc pas l'office lui-même, mais simplement le droit de présentation qui fait partie du patrimoine de l'officier ministériel. Toutefois, ce droit de présentation n’a de valeur qu’autant que la charge procure à l'officier un revenu suffisant.

On a rangé le droit de l'officier sur son office parmi les propriétés incorporelles et les droits intellectuels.

Il en est, en effet, de l’office ministériel comme du fonds de commerce, c’est la clientèle qui lui donne sa principale valeur. Les droits de clientèle ont essentiellement un caractère incorporel, et c’est à ce titre que le droit de présentation en fait partie.

1. Paroles prononcées le 29 octobre 1904 à l’occasion des fêtes du Centenaire du Code civil.