ACTIONS ET PARTS SOCIALES A CARACTÈRE PERSONNEL

175. Il ne nous est pas possible, étant donné l’ampleur de la question, d’effectuer ici une étude complète de la situation juridique des actions de sociétés et des parts sociales à caractère personnel dans le régime de communauté. Plusieurs ouvrages ont été écrits sur ce sujet, auxquels nous renvoyons le lecteur. Nous nous bornerons à en traiter rapidement les grandes lignes.

On s’est demandé si le caractère incessible ou personnel de certaines valeurs mobilières pouvait entraîner pour elles l’altributlion de la qualité de biens propres.

Il existe des valeurs mobilières qui sont incessibles et nominatives, c’est-à-dire immatriculées au nom d’une personne déterminée, qui est la seule que connaît la société.